4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
600 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 151 - 175
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Fiche D'arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999
Fiche d’arrêt doc 4 : Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il s’agit d’un arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999. Les
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RGO : Civ 1er16 Septembre 2010
Civ 1e, 16 septembre 2010 La CA déboute emprunteuse de ses demandes => car pour elle, face à une reconnaissance de dette, des attestations ne suffisent pas comme preuve. En effet, pour eux : le paiement est un acte juridique donc il va falloir une preuve littérale ou légale La Ccass au contraire paiement= fait juridique = preuve par tout moyen => nouveauté= cass consacre la qualif jrd du paiement => Ccass semble anticiper la
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 27 Novembre 1990: la validité des contrats
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la cour de cassation en sa troisième chambre civile a rendu un arrêt le 27 novembre 1990, relatif à la validité des contrats. Béatrice et Joséphine X ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d’une parcelle en faveur de M. Y. qui n’a lui, signé l’acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses.
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Première Chambre Civile, 9 Novembre 1999: la nullité applicable en cas d'absence d'aléa dans un contrat d'assurance
Cet arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la première chambre civile de la cour de cassation sur la nullité applicable pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance. En l'espèce, la société SCI a confié la réalisation d'un golf à un groupement d'entreprises la société Screy, la société Berthouly et également à M.Gilles. Le 16 novembre 1988 la société SCI a conclu un contrat d'assurance avec un effet rétroactif au 1 juillet précédent avec son
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- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010: Encore Events
- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010. Exposé des faits : La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » dans un local à Paris durant février 2009. Les associations « Ensemble contre la pleine de mort » et « Solidarité Chine », souhaitent la cessation de cette exposition de cadavres humains sous motif d'un trouble manifestement illicite au vu d'une atteinte à la dignité
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Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011
Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011 : Faits : Un homme marié en cous de procédure de divorce mais il n’avait pas encore été prononcé, il souscrit un contrat de courtage matrimonial et la société l’assigne en paiement et en nullité de la convention car leur avait menti sur sa situation. Procédure : La Cour d’Appel retient la nullité pour cause illicite parce que ce contrat était contraire Ã
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Droit: Commentaire d'arrêt CJCE 13 novembre 1990 Marleasing sur la nullité de la société
TD Droit des sociétés : Séance 3 : Thème : La nullité de la société. Commentaire d’arrêt: Document 2 : CJCE 13 novembre 1990 arrêt Marleasing. En droit commun, « la nullité est une sanction qui frappe un contrat qui n’a pas été valablement formée et qui entraine l’anéantissement rétroactif du contrat ». Par soucis de sécurité, le législateur a réduit le caractère rétroactif de la nullité ainsi que les cas de nullité en droit
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Corrigé BTS Management 2010: diagnostic stratégique de l'entreprise Boitier Pharma
BTS 2010 MANAGEMENT DES ENTREPRISES corrigé 1 - Analysez l'environnement global de l'entreprise Boitier Pharma en utilisant la méthode PESTEL. Référence au programme : 2. Élaborer une stratégie 2.1. Établir un diagnostic stratégique - L’analyse de l’environnement Compétences attendues : - Étudier l’environnement global et les forces concurrentielles de l’entreprise - Mettre en oeuvre les outils de diagnostic stratégique - Réaliser un diagnostic ou une partie de diagnostic. La méthode PESTEL permet d’étudier l’environnement global
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Devoir économie générale: L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010
Devoir 1 Première partie : économie générale Explique le contexte et présenter la situation Question 1 Les constructeurs automobiles ont dû réduire leur capacité de production suite à la baisse des ventes due à la crise bancaire et financière de 2008 qui toucha tous les pays du monde. Il en découla un ralentissement important du commerce mondial. La chute de la production automobile mondiale le confirme avec une baisse de 4% en 2008 suivie d’une
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Loi Du 9 Juillet 2010, Violences Faites Aux Femmes
Les violences conjugales Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples, et aux incidences de ces dernières sur les enfants Historique, contexte d’élaboration de la loi : • Réflexions menées dans le cadre de la mission d’évaluation de la politique de prévention des violences faites aux femmes de l’Assemblée Nationale qui avait préconisé un certains nombre de mesures. • Entrée en vigueur du nouveau code
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Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire
Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié
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Microsoft Word 2010
Microsoft Word 2010 Avec Microsoft Word 2010, collaborer et naviguer au sein de documents longs devient plus simple. Par ailleurs, de nouvelles fonctionnalités dédiées aux finitions de votre document vous permettent d'en accentuer son impact. Avec cette nouvelle version, vous pouvez également accéder à la richesse, et, à la convivialité de Word dans votre navigateur. Mettre en forme texte et images pour un aspect cohérent Word 2010 offre un effet artistique à la fois aux
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Commentaire D'arrêt Cass., Civ, 3ème, 8 Novembre 1995: l'obligation solidaire
COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass.civ, 3ème, 8 novembre 1995 Dans sa thèse pour le doctorat, intitulée «Des effets de l'obligation solidaire», Ferdinand Gary rappelle en introduction que « La solidarité étant une modalité des obligations, il n'est d'obligation solidaire que celle qui est créée par une disposition non équivoque de la volonté des parties ou par une prescription de la loi positive ». En précisant que la volonté des parties doit être « non équivoque »,
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Corrigé Bts Economie: évolution de la croissance chinoise sur la période 1996-2010
Introduction (1 point)+ forme (qualité de l’argumentation, orthographe…) : (1 point) QUESTIONS 1. Vous analyserez l’évolution de la croissance chinoise sur la période 1996-2010 et la comparerez à celle de la Triade (Europe, Japon, États-Unis). (6 points) Définition de croissance (2 points) : En principe, la croissance économique se définit comme une augmentation significative de la production nationale (mesurée par l’évolution du PIB réel) sur une période longue, elle se distingue en cela d'une simple
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Devoir Economie Droit: L’industrie et le marché automobiles français en 2009 et 2010
DV ECONOMIE-DROIT HUREAU YSALINE 968-30-0014-1 9617 Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange. Sujet : L’industrie et le marché automobiles français en 2009 et 2010. Hureau-9617-1-1: En 2008, 2009, la crise prend « une dimension historique », la situation économique du marché automobile est au plus mal. Les entreprises du secteur automobile ont dû réagir rapidement en voyant la demande baisser, et ils ont donc essayé d’anticiper la surproduction des
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Travaux Pratiques de Biochimie –2009-2010
L1 Travaux Pratiques de Biochimie –2009-2010 Notation des TP de l’unité BIO3 Les TP sont obligatoires. Toute absence devra être justifiée auprès de Mme Azou La note de TP compte pour 15% de la note finale de UE de Biochimie La note est composée de deux parties, de rapport 50/50 : 1) Une note de contrôle continu correspondant à une interrogation écrite de 10 min, faite au début de la séance de TP. Les questions
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Fiche De Lecture: Michel Kokoreff, La Drogue Est-elle Un Problème ? Usages, Trafics Et Politiques Publiques, 2010
Michel Kokoreff, La Drogue est-elle un problème ? Usages, trafics et politiques publiques, 2010 I. Présentation de l’auteur Michel Kokoreff est un sociologue et professeur (dans les universités de Nancy 2, Vincennes Saint-Denis, Lilles 2°. Ses travaux portent sur des objets d’études spécifiques tels que les jeunes, les quartiers, la vie urbaine en France, les mutations de la société ainsi que les usages de la drogue et c’est ce dernière sujet que nous allons étudier
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 (Arrêt Manoukian): la responsabilité civile
Commentaire : Cass. Com. 26 novembre 2006 (Arrêt Manoukian) L'arrêt soumis à notre appréciation est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2006 et aborde le thème de la responsabilité civile en cas de rupture brutale des pourparlers, ainsi que l'évaluation du préjudice. En l'espèce, une société engage avec les actionnaires d'une autre société, des négociations en vue de l'achat d'actions composant le capital de cette société. Malgré
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Devoir économie générale BTS MUC: L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010
ECONOMIE GENERALE ET DROIT (U9617-D1/1) ------------------------------------------------- DEVOIR N°1 PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE REPONSES Question 1 (4 pts) : Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduits leur capacité de production en 2008 et 2009 ? Les raisons pour lesquelles les constructeurs automobiles ont réduits leur capacité de production en 2008 et 2009 sont la crise économique mondiale d’une part, le manque de croissance, d’autre part, mais aussi le manque de compétitivité de la France
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Stéphane Hessel-Indignez-vous, Indigène éditions, 2010
Les inégalités sociales évidentes, les pauvres sont plus pauvres, les riches sont plus riches. Alors que le pouvoir de l’argent n’a jamais été aussi grand. Les hautes sphères de l’Etat et banques soucieuses de leur intérêt et non de l’intérêt général Les vétérans des mouvements de résistance et des forces combattantes de la France libre, appelle la jeunesse à transmettre leur héritage. Il faut s’indigner et non démissionner, avec courage et non peur face Ã
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Le Commerce Extérieur Français En 2010
I) Appréciation de l'évolution du solde commerciale français En 2010 le commerce extérieur français se porte très mal. En effet, il atteint un déficit record de 55,7 milliards d'€. En 2004 ce déficit était de -4,8 et au fur et à mesure il se passa de -23,3 à -29 puis -40,6. Ce déficit peut s’expliquer de différentes manières : Premièrement, le prix des matières premières et des énergies qui na cessé d’augmenter jusqu’à l’automne 2008. Deuxièmement,
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Devoir économie générale: L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010
Première Partie : Économie Générale Question 1 Les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production en 2008 et 2009 en raison d’un problème de compétitivité de l’industrie française par rapport aux autres pays européens. Mais aussi à cause d’une forte baisse de la production mondiale et d’autant plus en raison d’une variation des lieux de production (une hausse de la production dans les pays en voie de développement et une forte baisse dans les
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La coordination des décisions économiques par l’échange: l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 Les raisons qui expliquent la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles sont : - un problème de compétitivité de l’industrie française par rapport aux autres pays européens - une variation des lieux de production (hausse de la production dans les pays en
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Les objectifs du Congrès de Berlin du 15 novembre 1884 au 23 février 1885
INTRODUCTION Le congrès de Berlin s’est tenu du 15 novembre 1884 au 23 février 1885 pour définir les modalités de partage de l’Afrique entre les puissances européennes et éviter leur affrontement direct. Les règles du partage ont été très importantes et caractérisent la bonne entente des puissances européennes rivales. Mais les conséquences ont été catastrophiques pour le continent africain. I / IMPORTANCE • D’abord l’objectif de la conférence était de régler les conditions de développement
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