4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
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Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin
Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin I/ l’appréciation de la moralité de la cause dans les conventions A) Une nvlle appréciation quant au principe de la cause Il est d’emblée imp de définir la notion de la cause, principe encré dans la JP ancienne, cad avant la réforme de 2016. D’ailleurs l’ancien art 1131 du code civil disposait que : « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause / illicite
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Commentaire combiné : 13 mars 2019 et 17 décembre 2010
Commentaire combiné La reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Etat concernant les dommages causés par les mineur protégés est le fruit d’un travail jurisprudentiel de long haleine commencé en 1956 par la l’arrêt Thouzellier. Puis en 2005 a connu un nouvel essor quand cette responsabilité ne s’est plus fondée sur la notion de risque mais sur la notion de garde juridique exercée par les services de l’Etat sur ces personnes protégées. Cependant, les usagers
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Plan arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012
Commentaire d’arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 En 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civiles des parents divorcés du fait du dommage causé par leur enfant mineurs. En l’espèce, Les parents étant divorcés en 1999, la résidence de l’enfant avait été fixée chez sa mère, le père continuant à exercer
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Commentaire d’arrêt : CEDH 15 novembre 2001 Cantoni c/ France
Commentaire d’arrêt : CEDH 15 novembre 2001 Cantoni c/ France « Nullum crimem, nulla poena sine lege ». Beccaria déclare au 18ème siècle que « tout châtiment qui ne découle pas d’une nécessité absolue est tyrannique » et en déduit que la légalité des délits et des peines s’impose. Ce principe de la légalité des délits et des peines fait aujourd’hui partie de l’essence même du droit, c’est un principe communautaire, protégé par la Constitution.
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Droit civil, arrêt Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, 22-19.200
Fiche d'arrêt : Faits : M. et Mme [B] ont entrepris la construction d'une villa sur leur terrain. Pour stabiliser cette construction, des tirants d'ancrage ont été installés, empiétant sur le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à la SCI Puchbon. La SCI a constaté l'apparition de fissures sur son immeuble et a assigné M. et Mme [B] en référé, demandant le retrait des tirants d'ancrage empiétant sur sa propriété. Procédure : Le juge des
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Commentaire d'arrêt : Civ.1, 7 novembre 2000
Mathieu LUIS Grp 4 Commentaire d’arrêt : Civ.1, 7 novembre 2000 L’arrêt du 7 novembre 2000 est un arrêt de rejet de la première chambre civile se questionnant sur la possibilité de céder une clientèle civile. En l’espèce, un cédant effectue une cession de clientèle en contrepartie d’une indemnité de la part du cessionnaire. La cession est affectée d’une clause qui oblige le cédant à garantir au cessionnaire un chiffre d'affaires minimum. Ce dernier, considérant
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Cas pratique : le droit constitutionnel - ordonnance du 7 novembre 1958
Cas pratique n°3 : le conseil constit Ordonnance du 7 nov 1958. Actu ; Richard Ferrand a été accepté a une voie pres (art 56 qui prévoit la composition du conseil). Il est évident que en fonction de qui on place au CC, il y a un enjeu sur les règles électorales. Pas de compétences juridiques nécessaire mais c’est souent le cad car connaissance du travail parlementaire. Ça fait débat la présence de membre de
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Lecture linéaire – Ouragan, Laurent Gaudé (2010)
Lecture linéaire – Ouragan, Laurent Gaudé (2010) Introduction L’extrait étudié est tiré du roman *Ouragan* de Laurent Gaudé, publié en 2010. Ce roman polyphonique donne la parole à plusieurs personnages confrontés à la catastrophe de l’ouragan Katrina qui ravagea La Nouvelle-Orléans en 2005. Ici, c’est la voix de Joséphine Linc. Steelson, une femme noire centenaire, qui s’exprime dans un monologue à la première personne. Elle témoigne d’une vie marquée par la ségrégation raciale et la
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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010, n° 09-67369
TD Droit civil séance 9 Thème – La force obligatoire du contrat – Le changement de circonstances Exercice – Commenter l’arrêt de la chambre commercial de la Cour de cassation du 29 juin 2010, n° 09-67369. En l’espèce, Le 24 décembre 1998 les sociétés SEC et Soffimat ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance que la deuxième effectue elle reçoit des redevances qui lui
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ADM 2010 TN1 Gestion de la formation et développement des ressources humaines
ADM 2010 Gestion de la formation et développement des ressources humaines FEUILLE D’IDENTITÉ TRAVAIL NOTÉ 1 VERSION A * Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. * Commencez la rédaction de votre travail à la page suivante, à la suite de cette feuille d’identité. * Sauvegardez votre travail en indiquant le sigle du cours, le numéro et la version du travail et vos prénom et nom de famille. Par exemple : ADM2010_TN1_VA_NathalieLabonté. * SVP remettre votre travail
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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 2022 (n°21-18.290)
Séance n°3 : La qualité de commerçant La production d’électricité par des panneaux photovoltaïques étant de plus en plus courante aujourd’hui, le juge doit nécessairement encadrer cette pratique qui ne touche pas uniquement les professionnels. En effet, de nombreux foyers installent ces panneaux afin d’alimenter leur maison en électricité par un moyen qui semble moins coûteux. Néanmoins, la limite entre consommation personnelle et activité commerciale est parfois complexe à cerner, c’est notamment à cette question
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COP 16, de 2010 à Cancún
COP 16, de 2010 à Cancún La Conférence des parties à la convention sur les changements climatiques de Cancún (ou COP 16) s'est tenue à Cancún, dans l'État mexicain du Quintana Roo, du 29 novembre au 10 décembre 2010[1]. Contextes : L’ année 2010 a été marquée par des événements majeurs, notamment le tremblement de terre en Haïti causant 300 000morts, d’importantes Inondations au Brésil et Pakistan, sécheresses et incendies en Russie, en Australie, au
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