RGO : Civ 1er16 Septembre 2010

Civ 1e, 16 septembre 2010

La CA déboute emprunteuse de ses demandes => car pour elle, face à une reconnaissance de dette, des attestations ne suffisent pas comme preuve. En effet, pour eux : le paiement est un acte juridique donc il va falloir une preuve littérale ou légale

La Ccass au contraire paiement= fait juridique = preuve par tout moyen => nouveauté= cass consacre la qualif jrd du paiement => Ccass semble anticiper la réforme apportée par le projet Catala à l’article 1231 « le paiement se prouve par tout moyen », cet article va être prochainement inclus dans le cciv.

Pb : comment qualifier le paiement ? Est-ce un acte ou un fait juridique ?

On pourrait penser que vu qu’il y a eu une libéralisation du mode de paiement (chèque (avant), aujourd’hui transaction, etc etc => devient de + en + immatériel) => cette solution faciliterait la tâche.

2 façons de voir le paiement :

• Si existe un paiement, cela veut dire qu’il y a eu une transaction (on utilisait beaucoup le chèque (facile à prouver) => Acte juridique

• On peut commercer aujourd’hui de + en + en passant de l’argent d’une main à une autre sans avoir de trace écrite = fait juridique.

 Ccass dans cet arrêt met fin à des années de débat

Plans proposés :

I/ Une prise de partie ferme quant à la nature juridique du paiement.

A. Reprise du débat s’agissant de la nature juridique du paiement.

B. Qualif non-équivoque du paiement comme étant un fait jrd

II/Libération conséquente du mode de preuve applicable au paiement.

A. Qualif revêtant des intérêts pratiques considérables

B. Solution à portée incertaine

Ou

I/Consécration de la qualif du paiement en fait jrd

A. La qualif jrd du paiement : fin d’un long débat

 Définition cours, les différentes JP étudiées sur ce domaine, expliquer appréhension de la CA (pourquoi a-t-elle statué comme ça ?)

B. Le paiement : un fait jrd

 Y confronter l’argumentation de la Ccass

II/ Vers une libéralisation attendue de la preuve du paiement.

A. Preuve du paiement : par tout moyen

 Cours : réfléchir sur éventuelle hiérarchie des preuves

B. Adéquation avec les futurs projets de réforme

 Quel but ? => libéralisation du mode de preuve en matière de paiement

 Quelle portée ? => C.cass consacre la réforme

 même si c possible de contester portée de l’arrêt

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