3 décembre 2008 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt 6 février 2008 enfant mort née
________________ COMMENTAIRE D'ARRET La place de l'enfant à naître dans le droit français est assez difficile à établir. Après un certain temps, on a réussi à établir les conditions permettant d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant. Cependant, on ne peut refuser une reconnaissance particulière aux enfants ne remplissant pas ces conditions pour les familles. C'est pourquoi le droit a créé l'acte d'enfant sans vie que l'on attribue à certaines conditions. La première chambre civile de
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Arrêt 7 mai 2008
Marie SERRE Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 7 mai 2008 L’arrêt de cassation rendu par la cour de cassation réunie en sa troisième chambre le 7 mai 2008 pose un tempérament au principe fondamental de libre rétractation de l’offre. Une femme signe par acte du 24 juin 2000, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble avec remise de dépôt de garanti ; offre d’achat qu’elle s’était engagée à maintenir jusqu’au 27
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Das Hambacher Fest
Das Hambacher Fest 1) Der Heiligen Allianz gemäB musste jede Revolution verhindert werden. Jedoch haben England und andere Länder die Juliemonarchie anerkannt. Die Julimonarchie begann in Frankreich 1830 mit der Herrschaftsübernahme durch König Louis-Philippe I. Sein Vorgänger, Karl X hatte infolge der Julirevolution abgedankt. Die Bourbonen-Herrschaft in Frankreich wurde damit beendet. Karl X wollte ein institutionelle Rechtswidrigkeit machen. Er hat die Wahlrecht vermindert, Pressefreiheit aufgehoben und die Kammer getrennt. Es war allerdings illegal und undemokratisch.
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Pourquoi le DA est i jurisprudentiel ?
Le caractère jurisprudentiel du DA : Pourquoi le DA est i jurisprudentiel ? Comparaison avec le droit privé . Jurisprudentiel = règles établies par le JA sans appui de la loi ou d’un texte législatif. Sources du DA : sont elles écrites ou jurisprudentielles . Pourquoi ? Pour quels motifs , dans quel but ? —>LOI des 16 et 24 aout 1790: loi dissocie les fonctions de l’administration des fonctions juridictionnelles . —>Création du
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Commentaire arrêt Fatima 27 juin 2008
Commentaire d’arrêt Fatima, CE 27 juin 2008 Le constituant de 1958 a fait en sorte que les traités aient force de loi et qu'ils aient une valeur supérieure à la loi par l'article 55 de la Constitution de la Vème République. Cet arrêt montre le rôle du Conseil d’État garant dans le respect de la hiérarchie des normes par l'administration. Nous sommes en présence d'un arrêt du conseil d’État du 27 juin 2008. Dans les
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 28 mars 2008
Claudia Holt TD 2 : Fiche D’Arrêt Dans un arrêt du28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de l’erreur et le dol comme vice de consentement. En l’espèce à 10 septembre 1984, société X a acquis auprès Mme Y un portrait de Claude Monet réalisé par Sargent. A 13 mai 1985, société X a assigne Mme Y en nullité de la vente pour erreur sur la
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CE, 2008, Commissariat à l'énergie atomique
LEGRAS Jessica L2 AES Droit administratif : commentaire d'arrêt La participation des personnes privées à l'action administrative n'est pas un phénomène nouveau. En effet, c'est dans l'entre deux guerres que s'impose l'idée que des missions de service public peuvent être confiées à des personnes privées, en dehors de toute délégation contractuelle. C'est donc principalement cet aspect de direction des missions de service public par une personne privée qui est évoqué ici, dans l'arrêt rendu par
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Comment l’union européenne a-t elle répondu aux besoins de supervision bancaire révélés par la crise financière de 2008 ?
Question 13 : comment l’union européenne a-t elle répondu aux besoins de supervision bancaire révélés par la crise financière de 2008 ? INTRODUCTION : La crise financière mondiale a montré que les pbs rencontrés par le système bancaire d’un pays peut se propager aux autres pays. La zone euro, où chaque pays appliqués des normes différentes pour évaluer la santé des banques’ à été particulièrement affectés et la crise a démontre la nécessité d’uniformiser le
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Le domaine d’activité stratégique (DAS)
1) Le domaine d’activité stratégique (DAS) c’est l’ensemble d’activité et donc de compétences pour lesquelles il est possible d’allouer ou de retirer des ressources dont la combinaison constitue des facteurs clés de succès. Pour l’entreprise Patagonia, son domaine d’activité c’est la commercialisation d’outils pour certains sports bien précis comme l’escalade, le surf.. De plus Patagonia exerce son activité sur la conception, la production et la vente d’équipement (chaussures, vêtements) de sports d’extérieur (outdoor) 2) La
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Ainsi la place du Parlement a été renforcée, notamment avec la révision du 23 juillet 2008 sans que soit bouleversé l’équilibre fondamental du régime, devenu une démocratie moderne
« Ainsi la place du Parlement a été renforcée, notamment avec la révision du 23 juillet 2008 sans que soit bouleversé l’équilibre fondamental du régime, devenu une démocratie moderne » de Guy Carcassonne. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est au centre de cette revalorisation du parlement. En effet Edouard Balladur alors président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Ce projet
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Crise financière mondiale de 2008
UREN Can Serkan Tle ES Crise financière mondiale de 2008 La crise financière de 2008 est une crise internationale, appelée aussi la crise des "subprimes" est une crise économique liée à la crise des dettes dans la zone euro. L'espagne y rejoint la Grèce, La Chypre, L'irlande et le Portugal en tant que pays les plus touchés par cette crise. En espagne, cette crise a généré une bulle immobilière : c'est-à-dire une hausse rapide de
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Révision Constitutionnelle 2008 sur les institutions de la Ve République
En 2008, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Édouard Balladur, a rendu certaines conclusions visant à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le domaine d'exercice du pouvoir exécutif et à reconnaître des nouveaux droits aux citoyens. Elle avait donc l'ambition de rééquilibrer les institutions et de redonner une place au Parlement. En effet, le pouvoir de ce dernier,
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Arrêt du tribunal régional hors de Dakar, audience publique ordinaire du 4 mars 2008
Commentaire d’arrêt Arrêt 1 : L’existence de la personnalité juridique est basée sur une certitude : l’existence de la personne physique. Il existe cependant des situations juridiques qui amènent à douter de l’existence de la personne. C’est ce qu’avait à résoudre Le tribunal régional hors de Dakar, audience publique ordinaire du 4 mars 2008. En l’espèce les requérants par l’entremise de leur représentante soutiennent que ELH.ID l’un des héritiers de CH.SD a quitté le Sénégal
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Comment on fit un bel auto-da-fé pour empêcher les tremblements de terre, et comment Candide fut fessé
L.A. Chapitre 6 de Candide: l'auto-da-fé "Comment on fit un bel auto-da-fé pour empêcher les tremblements de terre, et comment Candide fut fessé" Problématique/objectifs: Comment, à travers un texte narratif, Voltaire fait-il une satire de l'Inquisition et de l'optimisme dans le chapitre 6? Introduction: Candide retrouve son maître et ami Pangloss atteint de la vérole, en Hollande. Tous les deux sont recueillis par un anabaptiste, homme au grand cœur et ouvert d'esprit. Ils embarquent tous
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Sobre o espírito de um relógio cuco_uma reflexão acerca do luto e da reparação a partir do pensamento benjaminiano
Poema Suspenso para uma Cidade em Queda - CIA. MUNGUNZÁ DE TEATRO crítica escrita em 13 de julho de 2016. Quando tudo ao redor parece ruir enquanto o corpo permanece misteriosamente suspenso na queda. A inacabada queda, súbita e imprevisível, é a chave de partida da complexa e a todo tempo surpreendente dramaturgia de “Poema suspenso para uma cidade em queda”. Título este que se integra à dramaturgia e abre o espetáculo (na voz de
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L'Union bancaire, réponse à la crise financière de 2008
Union bancaire Plan A. L’idée de l’union bancaire * En réponse à la crise financière qui a émergé en 2008, la Commission européenne a poursuivi un certain nombre d'initiatives visant à créer un secteur financier plus sûr et plus solide pour le marché unique. * La crise des « subprimes » se transforme en crise systémique avec la faillite des grands banques américaines et européennes. 1. Le risque systémique Le risque que se produise un
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Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation daté 27 Février 2008.
Le texte est un Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation. Il date du 27 Février 2008 et correspond au numéro de pourvoi 07-10222. Est conduite en pourvoi la décision prise par la Cour d’appel d’Orléans lors du procès ayant pour demandeurs les époux X et pour défendeur Mme.Z. L’objet du litige à valeur pécuniaire: 100 000 Francs. Les époux X, à cause de problèmes financiers vendent une maison à usage
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Cours de cassation, 3ème chambre civile 27 mars 2008
Séance 4 : Les avants contrats (Accroche) Le professeur Daniel Mainguy commentait en ces termes l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente : « Les critiques portées contre [cette solution] sont bien souvent autant philosophiques ou morales, voire moralistes, que véritablement techniques, pour tenter de faire admettre que la sanction du promettant rétractant sa promesse devrait dépasser la seule hypothèse de l'allocation de dommages et intérêts
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Arrêts DA.
Thème Dates et juridictions Arrêts Apports Spécification Fonctionnement de la justice Administrative 8 février 1873, Tribunal des Conflits Blanco Création du Droit Administratif. 13 Décembre 1889, Conseil d'Etat Cadot Fin de la justice déléguée, le Conseil d'Etat devient directement saisissable par les administrés. 23 novembre 1956 Cour de Cassation Giry Les juges judiciaires peuvent utiliser le droit administratif pour résoudre un litige contenant du contentieux administratif. 22 juillet 1980, Conseil Constitutionnel 80-119 DC, Loi de
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Fiche de lecture, « Hors de moi », Claire MARIN, 2008.
Hors de moi Claire Marin Emma PAGÈS FICHE DE LECTURE Présentation du livre : « Hors de moi » est roman écrit par Claire MARIN. Il a été publié en 2008 chez l’édition « J’ai lu ». Il est composé de 22 parties définies ici en chapitres. Ce roman est écrit à la première personne, on en déduit donc que c’est un roman autobiographique. Il retrace tout le schéma de pensée d’une jeune femme atteinte
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Análise à comparação da aglomeração entre 3 países
Ano Letivo de 2016/2017 “Spatial Distribution of Manufacturing Activity and its Determinants: A Comparison of Three Small European Countries” Daniel Coelho, 36285 Diogo Durão, 36249 Docente: Prof. Doutor Pedro Veiga Unidade Curricular: Economia Regional e Urbana Porto, Novembro de 2016 ________________ ________________ Resumo Neste trabalho procedemos à análise do artigo de investigação “Spatial Distribution of Manufacturing Activity and its Determinants: A Comparison of Three Small European Countries” (Barrios, Bertinelli, Strobl, & Teixeira, 2009). Este artigo
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Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est-elle susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?
DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation : Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est-elle susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ? « L’ampleur de la révision constitutionnelle de 2008 en fera un jalon dans l’histoire de la Ve République. Quant à ses résultats concrets, le comité considère qu’ils sont importants ». Cet extrait est issu du bilan d’étape de la réforme, demandé par le président de l’Assemblée Nationale, M. Accoyer, au comité Balladur. Adoptée le 23
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Chapitre 3: La crise de 2008, ou crise du subprime.
Economie 03 05 16 Chapitre 3 : La crise de 2008 ou crise du subprime 1. Titrisation Cette technique a été inventée dans les années 70 aux USA. Elle consiste à transformer des crédits (créances) et des flux financiers loyers, assurance…) en titre ou produit d’investissement. Avantage : le vendeur de ce titre encaisse du cash et élimine un risque. Inconvénient : l’investisseur qui achète le titre prend donc une part de risque. 1. La
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Suavização das ideias patriarcais nos contos de fadas: uma tradução comentada de Charles Perrault
Suavização das ideias patriarcais nos contos de fadas: uma tradução comentada de Charles Perrault Ligia Zerrenner Martines Universidade de São Paulo (USP), São Paulo, São Paulo, Brasil ligiazm@gmail.com Resumo: A partir de uma tradução comentada do francês para o português brasileiro de La Barbe Bleue, este artigo pretende discutir os valores patriarcais presentes nos contos de fadas antigos e de que modo a tradução pode suavizar tais noções, atualizando a história ao pensamento moderno, mas
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Les émeutes de la faim sur Haïti en 2008 face aux leçons de gestion appliquées en Argentine.
Les émeutes de la faim sur Haïti en 2008 face aux leçons de gestion appliquées en Argentine. La destruction de notre fragile image en 2008. Au grand dam d’une difficile relance de notre industrie touristique, en moins d’une semaine, les violentes émeutes de la faim, bénéficiant des NTIC et du relais des grands medias du monde, ont pu faire le tour de la planète à plusieurs boucles, détruisant ainsi toute l’image de stabilité sociale qui
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