3 Mai 1788 dissertations et mémoires
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Commentaire CE Gonzales Gomes 31 mai 2016
CARON AMANDINE GROUPE 4 Commentaire d'arrêt: CE, 31 mai 2016, Mme Gonzales Gomes Dans cet arrêt daté du 31 mai 2016 le Conseil d’État a dû rendre une décision relative au refus d'appliquer une loi française en estimant que celle-ci porte une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. En l'espèce, des époux ont entamé une démarche d'assistance médicale à la procréation. En raison de la grave maladie
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Commentaire d'arrêt Com, 24 mai 2011.
TD8 – LA REVOCATION DU MANDATAIRE Exercice : Qu’est-ce qui distingue un mandat apparent d’un mandat classique ? Le contrat de mandat est la convention par laquelle une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandat peut être d’origine contractuelle, légale ou judiciaire. Le mandat apparent est un procédé qui applique le régime juridique d’une situation juridique qui n’existe
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Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.
Arrêt du 26 Mai 2010 Plan : I) Un formalisme rigoureux en matière de cautionnement contrôlé par les juges du fond. A) Les dispositions du code de la consommation : une protection pour le consommateur. B) Une stricte application des textes par la cour d’appel. Avantage du formalisme etc. II) Un assouplissement par la cour de cassation pour sauver le contrat. A) Les juges de la cour de cassation ont admis des erreurs n’altérant ni la portée,
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Crise du 16 mai 1877 et ses conséquences.
Le 4 septembre 1870, suite à la victoire de la Prusse, la IIIème république est proclamée. C’est le commencement d’une lutte politique pour le contrôle des institutions entre monarchistes et républicains. Adolph Thiers, Orléaniste devient le chef de l’état et du gouvernement français suite aux élections législatives du 8 février 1871. Il prend position pour une république conservatrice considérant qu’une nouvelle monarchie est impossible. Thiers démissionne le 24 mai et le maréchal Patrice de Mac-Mahon
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Commentaire d'arrêt 2e civ. 12 mai 2011. Responsabilité du fait du préposé.
Commentaire d’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 12 mai 2011 En l’espèce, trois salariés d’une discothèque ont infligé des blessures à un homme pendant leur service. Condamnés pénalement, c’est néanmoins un fonds de garantie qui a indemnisé les préjudices infligés à la victime, lequel a exercé une action récursoire à l’égard du commettant, la société employeur, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5 du Code civil. La Cour
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Que veut dire Deschoux lorsqu’il affirme : ce n’est pas le sens qu’il faut mesurer à l’utilité, mais l’utilité qu’il faut mesurer au sens. Introduction.
Giulia Lazzaroni 23 août 2015 Gr.00003 professeur : Oscar Moya Que veut dire Deschoux lorsqu’il affirme : ce n’est pas le sens qu’il faut mesurer à l’utilité, mais l’utilité qu’il faut mesurer au sens. Ce qui différencie l’être humain d’un simple animal ce n’est pas nos caractéristiques physiques ou biologiques, puisqu’ils nous ressemblent beaucoup plus qu’on ne le pense, mais bien le fait que nous tentons de comprendre. Un simple animal dont le cœur bat
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Commentaire d'arrêt (Civ.3ème 11 mai 2011)
I)A) La promesse, une proposition d'avant-contrat pouvant être rétractée « Alors que dans une promesse unilatérale de vente, la levée d'option par le bénéficiaire postérieurement à la notification de la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne peut alors être ordonnée, le promettant ne se serait-il pas expressément réservé une faculté de rétractation » Ainsi, nous remarquons ici que la
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Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370
DROIT ADMINISTRATIF TD SÉANCE 7 * Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370 Peysson Alizée Groupe 4 * CE, 2mai 2016, CHRU, n°381370 Le contrat administratif peut être reconnu et qualifié par détermination de la loi, mais également par la méthode indiciaire avec l’application de critères jurisprudentiels. Cette notion de contrat administratif sera mise en œuvre par de nombreuses décisions du Conseil d’état qui délimitera sa qualification.
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Commentaire d'arrêt du 27 mai 2015
La volonté de protéger les tiers a incité le législateur à restreindre les causes de nullité en droit des sociétés. Mais la mise en œuvre du principe "de nullités textuelles" révèle des zones d'ombre que la chambre commerciale de la Cour de cassation tente d’éclairer dans sa décision rendue le 27 mai 2015. La SARL Inteyes ayant pour objet de commercialiser des produits pharmaceutiques, en l’espèce des implants oculaires, a été annulée pour illicéité de
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Le personnage monstrueux est très présent au théâtre mais est-ce seulement car c’est un objet de répulsion ?
Le personnage monstrueux est très présent au théâtre mais est-ce seulement car c’est un objet de répulsion ? Dans de nombreux domaines tels que la littérature, le théâtre, ou encore le cinéma, le personnage monstrueux est resté un objet de fascination mais aussi de répulsion. Le terme de « monstre » compare paradoxalement le personnage monstrueux à un être inhumain, ou d’une perversion absolue. Son caractère atypique offre un contraste par rapport au héros
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L'Art Pour L'Art Est-Il Beau, Mais L'Art Pour Le Progrès Est-Il Plus Beau Encore ?
dissertation adam ait hassou défintion de la poésie puis lart representation du beau exprimer juste la beauté sans se soucié des gouts des autres le porgrès joue sur la beaté de l'art et ainsi l'embellit introduction La question de l'utilité de l'Art est probablement aussi vieille que la notion d'art. pour les pernassiens du mot parnasse désignant les lieux où vivaient les muses déesses qui symbolisaient l'impération l'art ne doit avoir comme but que elle
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
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Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016
L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une place conséquente est laissée aux volontés individuelles dans le procès et dans l’organisation du droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs sur ce thème que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en date du 19 mai 2016. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société
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Exposé sur la déclaration de principe de la S.F.I.O du 11 mai 1905.
Déclaration de principes de la S.F.I.O, 11 mai 1905 Introduction : En 1905, environ 4 000 000 de personnes en France sont ouvriers, ce qui correspond à environ 20% des actifs en France à l'époque. Les ouvriers occupent donc une grande part de la population active en France au début du XX ème siècle. C'est donc dans une France tourmentée notamment à cause de l'affaire Dreyfuss et d'une Europe sous tension que se créé la
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Commentaire d'arrêt 12 mai 2016
" La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste" Grotius, juriste du XVI le siècles nous a en une phrase résumé la place que tient l'obligation naturelle Dans notre société. En effet si un paradoxe existe autour de cette notion, certains auteurs comparent l'obligation naturelle à une obligation civile imparfaite. Ainsi cet arrêt en date du 12 mai 2016 rendu en première chambre civile de la
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Occupation des usines en mai 68
Occupation des Usines en Mai 68. Le mouvement des grèves ouvrières de mai-juin 1968 s’inscrit pendant les Trente Glorieuses (1945-1973) qui est une période d’amélioration et d’affirmation pour le monde ouvrier mais marquée par une certaine dégradation de la condition ouvrière avec la pénibilité du travail et une infériorité social. Nous avons un corpus de 2 documents portant sur les occupations d’usines de mai-juin 1968 dont l’un a été écrit par François Le Madec qui
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Pensez vous que les valets, dans la littérature du XVIIIeme siècle, pourraient dire à leur maître , comme Jacques le Fataliste : "il est convenu que vous vous appelleriez mon maître , et que c'est moi qui serais le vôtre" ?
Dissertation Pensez vous que les valets, dans la littérature du XVIIIeme siècle, pourraient dire à leur maître , comme Jacques le Fataliste : "il est convenu que vous vous appelleriez mon maître , et que c'est moi qui serais le vôtre" ? En 1682 parait Dom Juan ou le Festin de Pierre, mettant en scène un maître charismatique et libertin -Dom Juan- accompagné d’un valet complètement dominé, socialement comme intellectuellement : Sganarelle. Gérard Ferreyrolles, universitaire
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Commentaire comparé arrêts 27 mai 2015 et 10 novembre 2015
Commentaire comparé de Com, 27 mai 2015 et Com, 10 novembre 2015 : Dans l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 mai 2015, une société fabriquant et commercialisant des implants intraoculaires a demandé la nullité d’une société à responsabilité limitée, qui avait été créée par l’un de ses partenaires aux fins de contourner une obligation d’exclusivité de service qu’il avait contractée et ce, en vue de commercialiser un produit concurrent. La Cour d’appel de
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Commentaire d'arrêt, civile 2ème 12 mai 1993
Lola MAILLET L2 G2 S2 Jeudi 16H16 18H15 COMMENTAIRE D’ARRET : CIVILE 2EME, 12 MAI 1993 La chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt du 12 mai 1993 en pourvoi sur le domaine de la responsabilité délictuelle en termes de responsabilité du fait personnel et d’acceptation des risques. Une danseuse au cours d’une soirée organisée par l’établissement d’enseignement auquel elle appartenait, chute et se blesse suite à une figure acrobatique de son
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Mais quelle idée! Pascal Brissy, Dider Jean et Zad
Je n’aime pas la couverture du livre car je trouve que les couleurs vive comme le rouge, le bleu, le jaune et le vert sont trop prononcées et saturées. Le titre du livre intrigue sur l’histoire du casque car il ne faut pas oublier ce qui c’est passé dans le passé. J’aime les illustrations du livre mais je trouve qu’il y a trop d’informations ce qui pourraient embrouiller les enfants car les dessins partent un
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Le tribunal, ordonnance du 4 mai 2015
Le Tribunal Attendu que par ordonnance en date du 04 Mai 2015 du juge chargé du 8e cabinet d’instruction : Abdou Lahat Diouf , Abiboulaye Kounta Thiam et Mouhamed Kane ont été renvoyés Devant le Tribunal de la grande Instance Hors Classe de Dakar sous la prévention d’avoir à Dakar , courant 2012 en tout cas avant prescription de l’action, publique formé une association ou établi une entente dans le but de commettre des délits
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Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000
Le droit s'est construit sur la volonté des peuples à disposer d'eux-même et de leurs biens. Ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mai 2000, cette volonté semble être le pilier du résonnement de cette dite Cour. En effet, M. Claude Y décédé le 17 février 1995, sans laisser de descendant a effectué un testament écrit et entier le 28 septembre 1994. Ce dit testament venait
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Le Lam Thanh Mai
QUESTIONS FOR Episode : A clean sweep https://www.youtube.com/watch?v=kVR-fBiTF0c 1/ What are the advantages of living with three people in the same house? The advantages is that there are excitement, conversations and housework. 2/ What happened to milk and bread of Helen? Did Matt eat Helen’s bread? The others had used them. No, he didn’t. He used Helen’s cup. 3/ How did Helen feel? She felt very annoyed. 4/ Who cleared up the kitchen? When? Matt
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Fiche d'arrêt, asse. plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Td 6 DROIT CIVIL Fiche d’arrêt : Cet arrêt est un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de Cassation le 31 mai 1991. Un couple, non compatible pour avoir un enfant font appel à une femme pour porter leur enfant grâce aux spermatozoïdes du père. Les parent après avoir été en cour d’appel, on fait un pourvoi en cassation dans le but d’adopter l’enfant afin de donner suite à l'arrêt rendu le 15
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Variabilité climatique et productivité agricole : cas du maïs au Bénin
Variabilité climatique et productivité agricole : cas du maïs au Bénin REPUBLIQUE DU BENIN ----***---- UNIVERSITE D’ABOMEY CALAVI ----***---- FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION ----***---- Mémoire présenté en vue de l’obtention des crédits associés au diplôme de LICENCE PROFESSIONNELLE EN SCIENCES ECONOMIQUES Option : Economie Spécialité : Economie Appliquée THEME Présenté par : ATCHO Kolawolé Mikhaël D. & AVENON Barbara Roland Sous la direction de : Maître de stage Directeur de Mémoire Dr.
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