28 Mars 2000 dissertations et mémoires
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Arrêt Perruche 17 novembre 2000
Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de l’indemnisation des enfants nés porteurs de handicaps. En l‘espèce, en 1982, Mme Perruche, enceinte, présente comme sa fille de quatre ans des symptômes faisant penser à une rubéole. Au vu de la gravité des conséquences possibles pour le foetus, le médecin lui fait procéder à des tests sanguins. Suite à une erreur du laboratoire,
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Arrêt 28 janvier 2015
Cass. Civ. 1Ère, 28 janvier 2015, n° 13-50.059 Les faits : Le ministère public s’est opposé au mariage de M . X…, de nationalité française et de M. Y…, de nationalité marocaine du fait de la loi personnelle de M. Y qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Le couple a donc saisi le tribunal. La cour d’appel a finalement annulé la mainlevée de l’opposition du mariage. La procédure : M.X et M.Y demandeurs,………..le Ministère public,
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2e chambre civile 28 février 1996
Le fait personnel L’arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996 statue au sujet du principe qu’un individu, qu’il soit mineur ou majeur, qui cause un dommage à autrui doit le réparer, au visa de l’article 1382 du Code Civil. En l’espèce, une jeune fille âgée de huit ans confiée à la garde d’un adulte heurte un autre mineur transportant une casserole remplie d’eau bouillante. A la
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 1954
Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vetement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur
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Fiche d'arrêt 29 mars 1991
METHODOLOGIE LA FICHE DE JURISPRUDENCE Amallou YANNIS G8 L1 DRT Exercices de terminologie : Assignation : Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne informe son adversaire qu'elle intente un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant un tribunal afin qu'un juge tranche le litige. Audience : C’est la séance au cours de laquelle le tribunal interroge les parties, entend les plaidoiries et rend sa décision. Conclusions : C’est la documentation
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What are we searching on Mars ?
Anglais - What are we searching on Mars ? Introduction It seems like everyone has Mars on the mind these days. NASA wants to send humans to the red planet by 2030, and SpaceX wants to get there even sooner, with plans to have people there by 2025. Besides, planners feel the microscopic formations in Mars meteorite ALH84001, found in Antarctica, and the highly diverse samples of rocks believed to have been strewn about by
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Etude de cas papier 2000
PROCEDURE RECEPTION DE LA MARCHANDISE IFOLOG IFOLOG suit une méthode de travail élaborée et certifiée par nos soins qui respecte strictement la législation du transport de marchandise. Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises (Décret no 99-2669 du 6 avril 1999) I/ L’ORGANISATION DES FLUXS DE RECEPTION & MODE OPERATOIRE Afin d’accueillir dans le respect de la législation du Décret du 6 avril 1999, notre procédure prévoit un planning de réception à tenir.
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Commentaire d'arrêt Civ 3e, 9 mars 2017
Commentaire d'arrêt (Civ. 3e. 9 Mars 2017) « La promesse de vente vaut vente », aux termes de l'article 1589 du Code civil. Toutefois, tel n'est pas le cas lorsque les parties ont fait de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur consentement. En l'espèce, une particulière a conclu, le 5 Décembre 2012, par acte sous seing privé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain. Cette vente est conditionnée par l'obtention par
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Tpe mars
1. B) d) Le plus grand enjeu dans la conquête de Mars est de trouver des solutions technologiques à des problèmes qui rendent la mission habitée ou la colonisation impossible. Pour la construction du vaisseau qui permettra le transfert il faudra prendre en compte de nombreux paramètres. Le vaisseau devra être suffisamment grand pour pouvoir accueillir l'ensemble de l'équipage, tout le matériel nécessaire ainsi que le carburant. Mais il ne doit pas être trop grand
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Ch. Com., 19 mars 2013, n° 12-14.213
Commentaire : Com., 19 mars 2013, n° 12-14.213 Le mécanisme de l’action sociale ut singuli a été reconnue à toutes les sociétés par la loi du 5 janvier 1988. Il permet aux associés, en vue de contre-balancer avec l’étendue des pouvoirs du dirigeant, d’agir en justice contre le dirigeants fautif afin de demander réparation d’un préjudice subi par la société. La Cour de cassation, Chambre Commerciale, s’est positionnée sur l’étendue de cette action à d’autres
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Commentaire Cass. Soc. 10 mars 2004
Commentaire Cass. Soc. 10 mars 2004 La période d’essai, qui est la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, est en principe soumise au principe de la libre rupture par l’employeur. Cependant, ce principe connait des limites, comme le montre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire de
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Fiche d'arrêt Civile 1 20 mars 2001
Document 2 : Le 20 mars 2001, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcé sur un contrat de cession créance contenant des créances éventuelles et futures. D'après l'article ancien 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est fixée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une obligation, mais concernant la cession
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Commentaire d'arrêt CE 28 nov. 2014 (avec correction)
TD1 : Qualification et classification des biens Exercice : Commentaire d’arrêt CE 28 nov. 2014 L’arrêt proposé nous provient du Conseil d’Etat en date du 28 novembre 2014. Il traite de la distinction entre biens meubles et immeubles ; plus précisément de bien meuble incorporé à un bien immeuble. Les faits se dressent comme il suit : un préfet prend un arrêté visant à inscrire comme monument historique un bien immeuble ainsi que ses décorations
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La cour d’appel d’Orléans va rendre un arrêt le 22 mars 2016 relatif au sexe neutre.
TD Droit civil, séance 6 Commentaire d’arrêt, doc 9 : Le 13 décembre 2018 l’Allemagne reconnaît l’existence du sexe neutre, qui va s’ajouter au sexe masculin et féminin. La cour d’appel d’Orléans va rendre un arrêt le 22 mars 2016 relatif au sexe neutre. En l’espèce, une homme présente une apparence masculine, il est marié et avec son épouse ils ont adopté un enfant. Néanmoins cet homme souhaite remplacer sa mention de sexe masculin par
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Arrêt Red Bull du 11 mars 2004
Fiche arrêt 7. CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Arrêt de la 5ème Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur une demande de décision préjudicielle du Conseil d'Etat français. Faits : Un contribuable français, souhaite quitter la France alors qu’il détient des plus-values sur des valeurs mobilières lui donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d’une société
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Fiche Arrêt CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Fiche arrêt 7. CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Arrêt de la 5ème Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur une demande de décision préjudicielle du Conseil d'Etat français. Faits : Un contribuable français, souhaite quitter la France alors qu’il détient des plus-values sur des valeurs mobilières lui donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d’une société
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Fiche d’arrêt : Soc., 19 mars 2013, n°11-28.845
Fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 I/ Accroche Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif à une demande de nullité d’un licenciement à caractère discriminatoire. II/ Faits Dans cette affaire, une femme a contracté un contrat de travail avec une association de garderie de petits enfants en 1997. Cependant, quelques années plus tard, la femme
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Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2010
Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010. En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le
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Discours prononcé à la Société fraternelle des minimes le 25 mars 1792 par Théroigne de Méricourt
Bonjour, dans cet exposé nous allons étudier l’extrait du Discours prononcé à la Société fraternelle des minimes le 25 mars 1792 par Mme Théroigne de Méricourt. Dans un premier temps, je vais vous présenter l’autrice et son œuvre. Dans un second temps, nous analyserons comment Théroigne de Mericourt s’y est prise pour faire un appel à la révolte face à l’oppression masculine. Je vais donc vous lire l’extrait (…) Ce discours, faisant parti du parcours
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Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse (Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000)
Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse ((Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000) L’arrêt de rejet rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, au visa de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui a trait principalement à la supériorité des lois organique, à valeur constitutionnelle, du droit interne sur les traités et conventions internationales. Une habitante de Nouvelle-Calédonie (Mlle Pauline Fraisse) a sollicité
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Document 6, brochure p. 56, Lefresne F., 2003, Les jeunes et l’emploi, extraits du chapitre 2, pp. 28-36
Document 6, brochure p. 56, Lefresne F., 2003, Les jeunes et l’emploi, extraits du chapitre 2, pp. 28-36. La dimension cyclique de l'emploi des jeunes fait référence à la réactivité accrue de l'emploi des jeunes aux fluctuations de l'économie par rapport à celle des adultes. Cette sensibilité accrue signifie que les taux d'emploi des jeunes augmentent ou diminuent plus rapidement en réponse aux changements économiques. Les deux thèmes classiques avancés pour expliquer le chômage des
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Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 17 janvier 2019 - n° 17-28.861
Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 17 janvier 2019 - n° 17-28.861 En l’espèce, une personne avait été victime d’une chute de cheval le 30 septembre 2008, alors qu’elle se trouver avec un autre cavalier, et que des chiens c’étaient retrouvé sur leur chemin. La victime et ses parents avaient assigné les propriétaires des chiens et leurs assureurs en indemnisation de leur préjudice. Les juges du fond ont reconnu les propriétaires responsables et
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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008
TD : n°9 Document 1 : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008 : Fiche d’arrêt : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Citation du Doyen Carbonnier sur le principe de loyauté de la preuve. Ainsi, c’est au regard d’un cas de licenciement que l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 mars 2008 a été rendu. 1)
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Exel 2000
1 – Introduction 1-1 : Introduction Excel est un logiciel conçu par la société Microsoft. C’est un tableur. Vous pouvez réaliser des tableaux de données sous forme de liste contenant des calculs plus ou moins complexes, des graphiques de données… 1-2 : Lancer l’application excel 2000 Pour lancer le logiciel Excel 2000, vous avez deux solutions : ü La première est de double cliquez sur le bureau sur l’icône
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Enquête de satisfaction
Enquete de satisfaction Pourriez-vous répondre à ce bref questionnaire destiné à mieux comprendre ce qu’attend notre clientèle. Veuillez répondre aux suivantes : Identification du client : 1. Votre sexe : Homme Ou Femme 2. Votre âge : -18 ans ; 18 à 28 ans ; 29 à 39 ans ; 40 à 50 ans ; +50 ans. 3. Votre profession (CSP) : Agriculteurs exploitants Artisans/Commerçants/Chefs d’entreprise Cadres,
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