1er décembre 1995 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt CE, Sect., 1er Octobre 2010: Le principe de légalité
Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet
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Commentaire D'arrêt 9 Mai 1995: la compensation des dettes connexes
Nous allons aujourd’hui étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 mai 1995 relatif à la mise en œuvre de la compensation des dettes connexes. En l'espèce, dans deux contrats passés le même jour ( premier janvier1991), une société (Lapidor) s'est engagée d'une part, à prendre livraison de canetons auprès d'un fournisseur (CEMA), et d'autre part, à restituer, après gavage, la même quantité de canards gras
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Commentaire D'arrêt, CE 12 décembre 2003: l'eau
Commentaire : CE, 12 décembre 2003 Une QPC du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 vient d'être rendue sur la question de l’eau consacrant définitivement la victoire du département des Landes. En l’espèce, à la suite d’une étude de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt établissant que les prix moyens du mètre cube d’eau et de l’assainissement étaient supérieurs dans les services affermés, le conseil général des Landes a décidé, en 1996,
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CA, conseil constitutionnel, 24 décembre 1986
ddsdLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, Joseph Menga, Mme Jacqueline Osselin, M Georges Le Baill, Mme Marie-France Lecuir, MM. Jean-Hugues Colonna, Jacques Santrot, Mme Odile Sicard, MM. Jean-Claude
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Conseil d'Etat, 5 décembre 2011: La question relative au licenciement des salariés protégés
Conseil d'Etat, 5 décembre 2011 La question relative au licenciement des salariés protégés a longtemps soulevé plusieurs incertitudes. Dans un arrêt du 5 décembre 2011, le Conseil d'Etat est venu apporter quelques précisions. En l'espèce, un salarié exerçant la fonction de conseiller au conseil des prud'hommes, avait été licencié par son employeur au motif que ce salarié avait produit un faux documents, comprenant les mentions légales de la société qui l'employait, dans le cadre d'un
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CE 5 décembre 2011: l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail en cas de licenciement
I) l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail en cas de licenciement le licenciement des employés est déjà très encadré par les normes législative , mais dans l'entreprise , certains employés bénéficieront d'une protection exceptionnelle ( A) , ainsi ce licenciement ne pourra intervenir que par l'accord de l'inspecteur du travail qui a ici un rôle prééminent ( B) A) la protection exceptionnelle de certains employés => certains employés présent dans l'entreprise pourront disposer d'une protection
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Civ. 1ère 6 décembre 2007 Commentaire D'arrêt
En cas de défaut d'information de la part d'un médecin sur un effet secondaire ou d'un risque, le patient va subir un risque d'inpréparation si l'effet secondaire venait à se manifester. Ce préjudice d'inpréparation n'est plus réparé depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 6 décembre 2007. En l'espèce, un homme a subi une intervention chirurgicale le 5 août 1998 en raison d'une carotidie, mais par la suite, l'homme a été atteint d'une
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Commentaire D'arrêt Cass. 1ère Civ. 13 décembre 2005: la nullité relative pour vice de consentement
Cet arrêt est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2005 visant l’article 180 al 2 concernant la nullité relative pour vice de consentement. MX et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y intente une action en nullité en ayant découvert le soir même de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme marié. Mme Y,
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Portrait Mythologique De François 1er
Le style du dessin rappelle celui des miniaturistes. Thierry Crépin-Leblond y voit "une miniature découpée d'un manuscrit destiné à François Ier" et le rapproche de l'œuvre du Maître des Heures d'Henri II (BNF, Latin 1429). Cette hypothèse est très tentante. Le fond bleu sombre sur lequel se détache la figure, le raffinement des étoffes, les rehauts d'or des vêtements, le portrait lui-même enfin, s'apparentent aux enluminures de cet artiste, et notamment à celles du Recueil
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Commentaire de l'arrêt de la CIJ du 20 décembre 1974 relatif aux essais nucléaires français
TORT / Droit international public. Antonin L3 Commentaire de l'arrêt de la CIJ du 20 décembre 1974 relatif aux essais nucléaires français. Par deux arrêts de 1964, la Cour internationale de Justice eut à se prononcer sur la valeur juridique que revêtaient des déclarations françaises par rapport à leur programme d'essai nucléaire. En l'espèce, depuis 1966, le gouvernement français a décidé d'entreprendre un vaste programme d'essai nucléaire dans l'atmosphère en Polynésie. Cependant, la Nouvelle Zélande
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Article De Sport du 2 decembre 2012
Un superbe coup franc d'Ivan Leko laisse Van Hout pantois à la 25e. Vossen égalise sur penalty à la demi-heure GENK Le Racing, auquel certains prêtaient encore le plus beau jeu de ce championnat il y a quelques semaines encore, se départirait-il d’une certaine frivolité ? Jeudi face au Standard, et dans la lignée de leurs dernières sorties, les Genkois ont affiché un visage plus prudent. “On est une équipe qui s’adapte. On suit les
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre Civil, 2O Décembre 1994: la promesse synallagmatique
La Promesse Synallagmatique de vente ou compromis de vente est une forme d’avant contrat, acte signé avant la conclusion définitive du contrat. Ainsi dans cette dernière un promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminé au profit d’une autre personne. Le bénéficiaire lui s ‘engage à acheter à ces conditions. Redéfinir, la valeur juridique des promesses synallagmatique de vente, tel a été la tâche de la cour de cassation, dans un
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Arrêt de cassation rendu le 16 décembre 2009.
L'arrêt de cassation rendu le 16 décembre 2009 par la chambre criminelle de la cour de cassation illustre la notion de l'application de la loi pénal dans le temps et notamment de la loi u 25 février 2008. En l'espèce, un individus est mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Ce dernier a fait l'objet de plusieurs expertises qui ont unanimement conclu qu'il était atteint, au moment des faits,
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C.E., 21 DÉCEMBRE 2001, M. ET MME HOFMANN
La Constitution de 1958 a cherché à répartir les domaines entre les pouvoirs réglementaire et législatif. Le pouvoir législatif étant sensé poser les grands principes qui seraient précisés et mis en application par le pouvoir réglementaire en théorie. Deux dispositions constitutionnelles délimitent ces domaines de compétence en assignant une compétence d'attribution au législateur et donnant au pouvoir réglementaire la compétence de droit commun. Ainsi, selon l'article 34 de la Constitution, le constituant a établi une
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La Citoyenneté Romaine Sous L'empire Au 1er Et 2ème Siècle : Un Moyen D'intégration Des Peuples Conquis
SUJET : La citoyenneté romaine sous l'empire au 1er et 2ème siècle : un moyen d'intégration des peuples conquis. Rome a été la seconde grande civilisation de l'antiquité après les Grecs. Elle fut détruite par les invasions Barbares en 476 après J-C. Rome a connu son apogée sous l'empire du 1er au 2ème siècle après J-C. L'empire est un régime héréditaire où le pouvoir est détenu par un seul homme qui est l'empereur. Nous allons
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Arrêt 15 décembre 2011
En tant que membre de la société, toute personne, physique ou morale, doit faire face à des responsabilités de toute sorte. Il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 15 décembre 2011 traitant du thème de la responsabilité contractuelle. Un homme après avoir pratiqué de l'escalade sur un mur artificiel, dans l'enceinte d'une association, est tombé, et est devenu paraplégique. Avant de pratiquer, il n'avait pas souhaité solliciter une formation et a
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Discours prononcé lors de la présentation du projet de la commission du gouvernement, le 1er pluviôse an IX (21 janvier 1801)
Discours prononcé lors de la présentation du projet de la commission du gouvernement, le 1er pluviôse an IX (21 janvier 1801). Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil des Français est un monument de l'histoire du droit français. Quelques juristes de l'Ancien Régime avaient rêvé d'une unification de l'ancien droit privé français, fractionné entre pays de coutumes et pays de droit écrit. L'Assemblée Constituante l'avait promis. Pour réaliser cette ambition, Cambacérès avait présenté successivement
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Arrêt De La Chambre Commerciale Du 17 décembre 2002
Arrêt de la chambre commerciale du 17 décembre 2002 : Faits : M. Brousse est, depuis 1987, gérant non-associé de la SARL Marquette France, aux droits de laquelle se trouve la société Marquette Hellige, dont les seuls associés sont la société de droit américain Marquette electronics incorporated et la société de droit anglais Marquette electronics Ltd. Ses mandats ont toujours étaient prorogés par année entière à chaque assemblée générale annuelle. Cependant, lors d’une assemblée générale
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Napoleon 1er
Napoléon Ier, né le 15 août 1769 à Ajaccio en Corse, dans le royaume de France, et mort le 5 mai 1821 sur l'île Sainte-Hélène, au Royaume-Uni, est le premier empereur des Français, du 18 mai 1804 au 6 avril 1814 et du 20 mars 1815 au 22 juin 1815. Il fut, sous le nom de Napoléon Bonaparte, un général des armées de la Révolution, commandant en chef des armées d'Italie et d'Orient. Il parvient
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La loi SRU du 13 décembre 200
Résumé La loi SRU du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a profondément modifié le droit de la vente. I- Le champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier par la loi sru (article 72) A. L'acquéreur protégé B. Les actes visés 1. Les différents types d'actes 2. Les immeubles objets de ces actes II- Mise en œuvre de la protection de l'acquéreur immobilier A- Distinction droit de rétractation /
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle Du 1er Octobre 2003 Et Du 11 Mai 2006
Le premier arrêt qui nous est présenté a été rendu le 1er octobre 2003 par la chambre criminelle de la cour de cassation. M.Yves X a été interpellé par les services de police. Une perquisition à son domicile a permit de découvrir plus de 80000 photos pour l'essentiel a caractères pornographique situé dans le disque dure de son ordinateur et sur des disquettes. M.Yves X a formulé une requète en annulation d'acte de la procédure
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Lecture analytique du 1er Chapitre: Jugement du voyage de Bougainville.
Séance 2: Lecture analytique du Chapitre 1 1- Titre du Chapitre 1: Jugement du voyage de Bougainville. Les premières répliques n'ont aucun rapport avec le titre et plonge le lecteur dans le même brouillard que A. Le titre comprend un mot qu'on s'y attend peu aux philosophes des lumières et annonce la réalité, c'est le mot « jugement ». Il remet en compte la dimension de ce voyage, c'est un fait historique qui va prendre
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La Loi Du 9 décembre 1905
Le 9 décembre 1905 est une date capitale qui met fin au concordat napoléonien, mais aussi et surtout à l’antique union entre l’Église catholique de France et le pouvoir politique C’est l’aboutissement d’un long processus de laïcisation de la société française. Pourquoi une telle loi ? D’où tire t’elle son origine ? Comment cette loi est-elle mise en place et qu'elles en sont les conséquences pour l'Eglise et pour l'Etat ? Sous l’Ancien Régime :
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 21 décembre 2007
Ass. Plén., 21 décembre 2007 Article 1641 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1603 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 décembre 1996
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 3 décembre 1996 Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil (la société) a, le 8 avril 1994, informé chaque salarié de son établissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultés économiques, de supprimer le 13e
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