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• Cour de Cassation, Première Chambre Civil du 27 janvier 2021.
• Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200
• Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649
• Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066
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• Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000
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