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• Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004
• Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87
• Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189
• Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189
• Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564