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De "Cass. Com., 13 novembre 2013" à "Cassation, chambre criminelle …"

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• Cass. Com., 13 novembre 2013
• Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472
• Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50
• Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888
• Cass. com., 30 mars 2016
• Cass. Com., 4 juillet 1989,n 88-14371
• Cass. com., 4 novembre 2014, n°13-24.889.
• Cass. Crim, 25 juin 2002.
• Cass. crim. 16 janvier 1986_Arrêt Perdereau
• Cass. crim. 17 janvier 2017 n°15-86.481
• Cass. crim. 26 juin 2001
• Cass. Crim., 14 avril 2021, n°20-80-152, Aff. Halimi
• Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25
• Cass. Crim., 25 nov. 2020
• Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
• Cass. Soc. 28 mai 1991 - 88-44357 :
• Cass. Soc. 3 novembre 2011 Droit du Travail
• Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263
• CASS. SOC., 19 MAI 2016, SOCIÉTÉ EISMANN
• Cass. Soc., 19 mai 2016, Société Eismann
• Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin
• Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20103
• Cass., Assemblée Plénière, 9 mai 1984 ou arrêt Lemaire
• Cass., civ., 28 mars 2000, n°97-21.422 ; P+B, Rejet
• Cass., Com. 5 juillet 2016, n°14-28879
• Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379n
• Cass.crim.,22 mars 2000
• Cass.soc. 27 mars 2012
• Cassation 1ère chambre civile, 6 janvier 2004
• Cassation civile 3, 3 novembre 2011
• Cassation commercial 22 mars 2016 n° 14-14218
• Cassation criminelle 25 septembre 2012
• Cassation Sociale du 2 juillet 2014
• Cassation, 1ere chambre civile du 20 février 2001
• Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011
• Cassation, chambre criminelle : 21 novembre 1961, Devaud: La légitime défense