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De "Cass. crim. 17 janvier 2017 n° …" à "CASS. SOC., 19 MAI 2016, SOCIÉ …"

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• Cass. crim. 17 janvier 2017 n°15-86.481
• Cass. crim. 26 juin 2001
• Cass. Crim., 14 avril 2021, n°20-80-152, Aff. Halimi
• Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25
• Cass. Crim., 25 nov. 2020
• Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
• Cass. Soc. 28 mai 1991 - 88-44357 :
• Cass. Soc. 3 novembre 2011 Droit du Travail
• Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263
• CASS. SOC., 19 MAI 2016, SOCIÉTÉ EISMANN