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De "Cass. crim. 17 janvier 2017 n° …" à "CASS. SOC., 19 MAI 2016, SOCIÉ …"
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Cass. crim. 17 janvier 2017 n°15-86.481
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Cass. crim. 26 juin 2001
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Cass. Crim., 14 avril 2021, n°20-80-152, Aff. Halimi
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Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25
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Cass. Crim., 25 nov. 2020
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Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
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Cass. Soc. 28 mai 1991 - 88-44357 :
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Cass. Soc. 3 novembre 2011 Droit du Travail
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Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263
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CASS. SOC., 19 MAI 2016, SOCIÉTÉ EISMANN