Organisation judiciaire
Fiche : Organisation judiciaire. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar The-Hunter59 • 9 Octobre 2023 • Fiche • 2 466 Mots (10 Pages) • 78 Vues
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Le droit est séparé en droit public et droit privé, c’est la même chose pour les juridictions.
C’EST LE PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES ORDRES JUDICIAIRES. On a séparé les conflits de droit privé et les conflits de droit public.
Il y a différents degrés de justice :
- premier degré : 1er juridiction vers laquelle on va se diriger et qui va traiter l’affaire que ce soit pour l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif.
- second degré : on va vers quelqu’un qui va rejuger l’affaire
- si on estime que le droit a mal été appliqué alors on pourra se diriger vers une juridiction suprême.
Ordre judiciaire DROIT PRIVE | Ordre administratif DROIT PUBLIC | ||||
Juridiction suprême | Cour de cassation à Paris composée de 6 chambres : chambre civile n°1, n°2, n°3, chambre sociale, chambre criminelle, chambre commerciale | Conseil d’État qui se trouve à Paris et est divisé en sections | |||
2nd degré | Civil Cour d’appel : interjeter d’appel d’une décision | Pénal Cour d’appel : interjeter appel d’une décision rendue | Cour d’assises d’appel | Cour administrative d’appel | |
1er degré | Juridiction de droit commun : Tribunal judiciaire unique (fusion du TGI et du TI au 01/01/2020). Le tribunal de proximité est d’un TJ situé en dehors de son siège : petites affaires civiles de la vie quotidienne. Pôle social du Tribunal judiciaire (Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)) Avant : Juge de proximité : litiges inférieurs à 4000€. Avk non obligatoire. Tribunal d’instance : qui va juger ce qui est compris entre 4000€ et 10000€. avk non obligatoire Tribunal de grande instance qui va juger tout ce qui est supérieur à 10000€ et litige dont on ne connaît pas le montant du préjudice. Avk obligatoire. | Juridictions d’exception (juges spécialisés) : Le tribunal paritaire des baux ruraux Le conseil de prud’hommes : relatif aux situations individuelles et collectives de travail Le tribunal de commerce | Tribunal de police : qui va traiter des contraventions jusque la 5ème classe Le tribunal correctionnel qui va traiter les délits | La cour criminelle : pour un crime puni de 15 ou 20 ans La cour d’assises : qui juge les crimes de plus de 20 ans | Tribunal administratif |
Remarques complémentaires :
Le conseil de prud’hommes concerne tous les contrats de travail de l’embauche au licenciement.
Le tribunal paritaire des baux ruraux concerne le bai rural, tout ce qui concerne le domaine agricole. En France, 60 % d’un bail agricole fait l’objet d’une location avec d’un côté les propriétaires et les exploitants.
Droits particuliers pour les agriculteurs. C’est tout ce qui concerne le fermage, etc.
Le tribunal de commerce : litige toujours entre deux commerçants. Ce n’est jamais un litige entre le consommateur et le commerçant. Si le litige concerne un consommateur et un commerçant, ce sera le tribunal judiciaire qui sera compétent. Litige : liquidation judiciaire, redressement, etc.
Médiation/Conciliation : préalable obligatoire dans certains cas.
On ne peut avoir une amende ou une peine de prison que devant une juridiction pénale.
En civil, on ne parlera pas d’amende de dommages et intérêts.
L’amende (pénale) est payée à l’État tandis que les dommages et intérêts (civil) sont payés directement à la victime.
En pénal, il existe trois types d’infractions :
- Domaine contraventionnel : 5 classes selon le montant de l’amende. C’est un comportement interdit par l’État. Ce sont les comportements les moins graves du droit pénal
- Domaine délictuel : un délit peut donner lieu au paiement d’une amende ou un emprisonnement nécessairement inférieur à 15 ans.
- Domaine criminel : réclusion criminelle supérieure à 15 ans. Les crimes sont les infractions les plus graves.
Lorsque le procès est à huis clos c’est souvent parce que le procès touche aux mineurs ou qu’il y a atteinte aux bonnes mœurs. Le huis clos n’est pas toujours autorisé mais dans ces cas-là, les journaux n’ont pas le droit de dévoiler le nom des victimes sauf exception.
Les acteurs du procès en Cour d’assise :
- Les assesseurs sont des magistrats professionnels et son accompagnés de jurés populaires. Pour être juré, il faut être âgé de 21 ans, être inscrit sur les listes électorales et être tiré au sort avec son numéro de sécurité sociale. Les jurés votent à main levée à huis clos. Si un juré est défaillant alors il y a deux jurés suppléants qui prendront la place de celui-ci. Ils assistent au procès mais ne voteront pas.
- L’huissier est en charge du bon déroulement du procès : il va lire l’ordonnance de mise en accusation.
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