Organisation Judiciaire

$Chapitre 1 : L’organisation judiciaire :

Cette organisation repose sur deux grands principes qui assurent son bon fonctionnement.

1) Les deux ordres de juridictions :

Les juridictions françaises sont regroupées en deux grandes catégories appelées ordre.

A) Ordre administratif :

Définition : L’ordre administratif désigne l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle du conseil d’état.

Ces juridictions sont compétentes pour trancher les litiges mettant en cause l’administration.

Hiérarchie : 1° degré : Tribunaux administratifs

2° degré : Cours administratives d’appel

Degré Suprême : Conseil d’état

B) Ordre Judiciaire :

Définition : Il désigne l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la cours de cassation.

L’ordre judiciaire se compose lui-même de deux catégories de juridictions :

- Juridictions civiles, compétent pour trancher les litiges de droit privé (particulier, société, commerciale)

- Juridictions pénales, compétent en cas d’’infraction pénale (contravention, délit, crime)

Hiérarchie : 1° degré : Différentes juridictions : Grande instance, instance, commerce, prud’hommes, police, correctionnels, cours d’assises.

2° degré : Cours d’appel

Degré Suprême : Cours de cassation

En cas de conflits de compétences entre ces deux ordres intervient donc le tribunal des conflits.

2) Les voies de recours :

A) L’appel :

Définition : L’appel permet de faire juger une seconde fois une affaire par une juridiction hiérarchiquement supérieur appelé cours d’appel.

Elle réexamine intégralement les faits et donne une nouvelle décision (arrêt) qui se substituera au premier jugement.

L’arrêt d’appel peut confirmer le jugement (arrêt confirmatif) ou être différent (arrêt infirmatif).

La cours d’appel est qualifiée de 2° degré de juridiction.

Les juges du 1° et 2° degré sont appelés les juges du fond car ils examinent les faits.

Lorsque le montant du litige n’excède pas 4000 euros, l’appel est impossible, la juridiction du 1° degré a alors statué en premier et dernier ressort, seul un pourvoi en cassation est envisageable.

B) Le pourvoi en cassation :

Le pourvoi en cassation, après l’appel ou un jugement rendu en premier et

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