Notions à connaître en droit constitutionnel

Notions à connaître en droit constitutionnel        

Les règles de droit constitutionnelles n’ont souvent pas été considérées comme des règles de droit. La question est alors : qu’est-ce qui différencie une règle de droit d’une règle constitutionnelle ou naturelle? Peut-être est-ce le fait que le non-respect d’une règle de droit est jugé et condamné.

C’est le critère de juridicité qui décide qu’une règle constitutionnelle est une règle de droit.
C’est la mise en place du contrôle de constitutionnalité du 4 Octobre 1958 qu’on a considéré les dispositions prises dans le textes comme d’authentiques règles juridiques.

Le droit public est dérogatoire au droit commun

Le dualisme juridique et le fait que les deux droit institués en France sont traités par deux institutions différents.

Droit public = ordre administratif = tribunal administratif, conseil etat etc, et droit privé = ordre judiciaire, cour de cass etc.

« Suma divisio » concept très important en droit = cest le fait qu’il y ait toujours 2 solutions majeures, 2 ordres, etc etc.

René Capitant : « le droit positif n’est pas le droit posé par un législateur, il est le droit en vigueur, le droit appliqué »

Le droit constitutionnel est normatif autant qu’il est politique. On dit qu’il est au sommet de la pyramide des normes, et qu’il est paradoxalement à la base du régime politique.

A l’époque de la monarchie absolue en France, existaient des « lois fondamentales » auxquelles le roi ne pouvait pas déroger. Pour les monarchistes cela faisait office de constitution. Néanmoins ces règles n’étaient pas écrites, c’est ce que l’on appelle une constitution coutumière, qui s’est installée force de coutumes et de traditions.

De nos jours, la constitution doit garantir la séparation des pouvoirs et garantir la protection des droits des individus. L’Etat n’est pas propriétaire d’un pouvoir ou d’une fonction mais titulaire de compétences.

Constitution écrite : écrite dans des textes, lois constitutionnelles. Soumise à des procédure de révision particulière en cas de révision ou de modifications.

Constitution coutumière : constitution non écrite qui résulte de pratiques politiques d’usage considéré comme ayant une force juridique obligatoire

La constitution d’un pays n’est jamais vraiment 100% l’un ou l’autre.

Pouvoir Constituant // Pouvoir constitué

On différencie pouvoir constituant originaire et dérivé

Le pouvoir constituant originaire est à l’origine de l’écriture de la constitution. Il apparaît lors de bouleversement (exemple du printemps arabe durant lequel des constitutions ont été établies par certains pays)

Le pouvoir constituant dérivé peut modifier la constitution selon les conditions fixées par cette dernière. L’exercice direct de ce pouvoir suppose que c’est le peuple qui sanctionne lui-même de son autorité un texte. Cette sanction prends la forme d’un referundum. L’exercice indirect entends que c’est l’assemblée constituante qui décide de tout.

Les pouvoirs constitué sont déterminé par la constitution : législatif, exécutif, juridictionnel.

Ces pouvoirs et les organes de l’etat qui les représentent n’ont pas d’autres compétences que celles qu’on leur a octroyer.

Constitution souple : quand la procédure de révision d’une loi constit est la même que celle d’une loi ordinaire

Constitution rigide : quand la procédure de révision d’une loi constit est différent et plus complexe que celle pour une loi ordinaire

Article 89 : confère le pouvoir d’initier une modification ou une révision de la constitution. Le parlement peut soumettre une proposition, le président ou 1er ministre peut soumettre un projet. Si c’est une initiative du president ou 1er ministre, elle doit être présentée au Congrès (assemblée+sénat) ou votée par referundum.

Article 11 : cet article dispose que « tout projet portant sur l’organisation des pouvoirs public » peut être voté par referundum. C’est de Gaulle qui l’a utilisé en premier : il soumet le projet de modification de l’article 5 du 28 octobre 1862 de la Constitution afin d’instituer l’éléction du président au suffrage universel.

Limites constitutionnelles :

Elles sont prévues par les textes et formelles:

• Pas de révision lors de vacances présidentielle (demission ou décès du chef d’état)
• Lorsque l’article 16 relatif aux pouvoirs exceptionnels et appliqué

Elles peuvent être matérielles :

• Art 89 : La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision
• Art 1 : La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale

Limites supra constitutionnelles

Modification formelle, on va modifier les textes par les moyens consacrés dans la C

Modification informelle, on parle alors de constitutionnalité vivante :

• Produit de certains faits politiques, ex : cohabitation change le rôle et le pouvoir du président en fait mais pas en droit
• Jurisprudence des juges de la constitution ex : affaire sur la liberté d’association de 1971. Le juge devient alors un pouvoir constitué constituant
• Coutume constitutionnelle : peut se définir comme une source du droit qui repose sur une répétition d’une pratique et sur le sentiment d’obligation qu’elle suscite chez les acteurs politiques

La jurisprudence constitutionnelle = interprétation de la constitution par les juges constitutionnels, ex : décision du 16 juillet 1971 (loi de restriction de la liberté d’association empêchée par le conseil constit, voir cours du 20 sept)

Depuis la jurisprudence du 16 juillet 1971 le Conseil constitutionnel a affirmé que le préambule de la C ainsi que les textes cités dedans ont une valeur constitutionnelle = naissance du bloc de constitutionnalité.

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