L’organisation judiciaire
Résumé : L’organisation judiciaire. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Lulu59496 • 23 Mars 2023 • Résumé • 1 595 Mots (7 Pages) • 103 Vues
Chapitre 4 : L’organisation judiciaire :
I/ Les juridictions européennes :
A/ CEDH= cours européenne des droits de l’Homme :
Crée en 1959. Chargé de veiller au respect de la convention européenne des droits de l’homme.
Quelle compétence de la CEDH ?
- Compétence consultative : en vue de l’interprétation de la convention européenne des droits de l’homme.
-Compétence contentieuse : elle ne peut rendre un arrêt que contre un Etat partie de la convention
B/ Les juridiction communautaires :
a) la cours de justice de l’UE ( CJUE) :
Créer par le traité de Paris de 1952.
Elle a pour rôle de s’assurer que la législation communautaire est interprété et appliqué dans tout les États membre de l’UE.
1. Sa composition
- 28 juges
- 8 avocats généraux
Les compétences de CJUE :
Recours préjudiciels | Les juridictions nationales qui ont un doute sur l’interprétation ou la validité d’un acte législatif européen peuvent solliciter l’avis de la CJUE. |
Les recours en manquement | Peut engager cette procédure si un Etat membre ne satisfait pas à ces obligations communautaires |
Recours en annulation | Compétence pour annuler les actes irréguliers des institutions communautaires entachés de vices graves |
Recours en carence | Ouvert aux états membres, aux institutions de la communauté et aux personnes physiques et morales sin en violation du traité de parlement européen, le conseil de commission s’abstienne de statuer. |
b) le tribunal de première instance des communautés européennes :
Crée en 1988. A pour mission d’assurer le respect du droit communautaire et est compétent pour connaître en première instance les recours directes formés par les particuliers et États membres.
c) Le tribunal de la fonction publique de l’UE :
Mis en place en 2005. Compétente pour connaître le contentieux de la fonction publique de l’UE.
II/ L’organisation juridictionnel français :
A) Les principes guidant l’organisation juridictionnelle :
a) le dualisme juridictionnelles : deux ordres de juridictions :
=> Les juridictions administratives : compétence administrative tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publiques.
=> Les juridictions judiciaires : chargées de tranchés les contestations survenant entre les particuliers ( juridictions civiles) ou de sanctionner pénalement en cas de violation d’un règle de droit pénal(juridictions répressives).
=>Le tribunal des conflits : la nature de litige peut faire hésiter entre la compétence de l’ordre administratif et la compétence de l’ordre judiciaire : les juridictions administratives et judiciaire sont saisies sur les mêmes affaires, ou se déclarent toutes deux incompétentes de juger et refusent de juger. Le tribunal des conflits, sera chargée d’attribuer par sa décision, compétence à l’une ou l’autre des juridictions.
b)La spécialisation des juridictions :
On distingue :
=> juridictions de droits communs : compétences pour tous les litiges qu’aucun texte n’attribue à une autre juridiction ( Ex : TGI)
=> juridictions d’exceptions ou spécialisés : compétences dans certaines matières désignées par un texte. (Ex : conseil des prud’hommes)
c) Les règles de compétences :
La compétence est l’aptitude reconnu à une juridiction de statuer sur un litige déterminé.
On distingue :
La compétences matérielle ( ou d’attribution) | La compétences territoriale |
Est fonction de la nature du litige, de son montant, et du degré de juridictions concernés | Vise à rechercher le lieu ou sera jugée l’affaire. C’est sauf disposition contraire la juridiction du lieu où demeure le demandeur |
* En matière civile : - les juridictions de droits communs (TGI) - le TI juge les petits litiges - la loi attribue expressément une compétence particulière aux tribunaux de commerce, aux conseil des prud’hommes * En matière pénale : compétence en fonction de l’infraction - le tribunal de police est compétent en matière de contravention. -le tribunal correctionnel en matière de délit -La cour d’assises juges les crimes *En matière administratives : le tribunal administratif est le juge de doit commun | Mais le principe souffre de nombreuses exceptions parmi lesquels : - en matière involontaire : le tribunal territorialement compétent est celui situé dans le ressort de l’immeuble. - en matière contractuelle : tribunal compétent celui du lieu de la livraison du biens, conclusion de contrat, celui de l’exécution du contrat. - en matière délictuelle : peut être celui du fait constitutif ou celui du dommage. |
d) La hiérarchie entre les juridictions :
Les juridictions de 1er degré statuant en général en 1er ressort avec possibilité d’appel
Les juridictions de second degré qui jugent à nouveau des affaires et qui statuent en dernier ressort.
Certaines affaires ne sont pas susceptibles d’appel : <4000€
Toutes les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet du recours en cassation devant la cours de cassation s’il y a eu erreur de droit, vice de procédure ou de forme.
B) La compétence de l’ordre judiciaire :
a) les juridictions civiles :
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