La constitution et les pouvoirs

PARTIE I- LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS

        Titre I- Le cadre du pouvoir

On peut dire que la question de la définition d’un Etat est essentiellement théorique/philosophique dans la mesure où le droit, qui devrait prendre sa question en charge, ne préexiste pas à l’Etat.
C’est en effet par le biais du même acte constitutionnel que sont établis simultanément le droit et l’Etat. Le droit, tirant sa raison d’être de l’espace juridique que couvre l’Etat tandis que l’Etat de son coté est immédiatement légitimé par le droit.

La constitution, ou le droit constitutionnel c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat: désigner les hommes qui gouvernent, leurs compétences, leurs rapports,…
Il y a une définition matérielle (3 conditions) et une définition formelle (normes).
Mais qu’est ce que l’Etat?
        

        Chapitre 1- la définition juridique de l’Etat

L’Etat caractérise la forme moderne du pouvoir politique. Définie juridiquement, cette notion désigne une entité politique particulière parce que souveraine. Cette qualité lui permet de se distinguer des autres pouvoirs et signifie l’existence, au profit de l’Etat, d’un monopole du droit positif/objectif sur son territoire. Parallèlement, l’Etat constitue également une institution qui exerce un pouvoir perpétuel et impersonnel.      En France, la définition contemporaine de l’Etat comme société juridique organisé, n’est qu’une reprise d’une définition héritée de la doctrine publiciste de la IIIème république qui appréhendait l’Etat comme la nation juridiquement organisée.
Les Constitutions écrites ne sont apparues qu’avec l’Etat moderne (XVIIIe), la Constitution a pour objet l’Etat et les limites de son pouvoir. 


        Section 1- les conditions d’existence de l’Etat

A première vu l’état se présente comme autorité souveraine qui s’exerce sur un peuple et un territoire donné. En tant que tel il se distingue des autorités non souveraines qui n’opèrent que dans des sphères délimitées de l’activité humaine (familiale, religieuse). L’état constitue donc la seule autorité proprement politique. Toutefois il ne faut pas confondre Etat et pouvoir politique. Sur le plan historique, le commandement de la communauté a pu revêtir de multiples formes de tribus qui n‘étaient pas assimilables à l’Etat.
L’état au sens moderne du terme ne nait qu’a la fin du XVème siècle. L’Etat n’est donc qu’une forme historique déterminée du pouvoir, la forme moderne d’un problème intemporel qui est celui de la domination de certains hommes sur d’autres hommes. L’état se défini par les juristes comme une personne juridique et morale investie d’une autorité souveraine de droit, autorité qui s’exerce dans les faits sur un certain groupe d’individus et dans les limites d’un territoire déterminé. Il résulte de cette définition que l’on se trouve en présence d’un État lorsque se trouvent réunis 3 éléments nécessaires et suffisants: un élément personnel à savoir une population/nation, un élément matériel qu’est le territoire et un élément formel: l’autorité politique exclusive ou la souveraineté (=puissance extrême).
Ces 3 conditions d’apparition de l’Etat sont cumulatives et non pas alternatives. 
L’ETAT PRODUIT DES NORMES QUI SONT OBLIGATOIRES SUR UNE CERTAINE PORTION D’ESPACE ET A L’EGARD D’UN CERTAIN NOMBRE D’HOMMES.

        A) la population ou la nation 

Au sens constitutionnel, le peuple forme l’ensemble des citoyens càd l’ensemble des personnes qui sont rattachées à un Etat par un principe de nationalité, autrement dit un peuple structuré par un Etat peut être appelé nation. Ce lien de nationalité rattache juridiquement les individus à un Etat qui octroi ce lien selon ses propres règles internes, règles parfois constitutionnelles ou alors législatives ou règlementaires. 
Mais ce qui est certain c’est que dans un régime démocratique, cette nationalité entraine la citoyenneté càd la qualité autorisant l’exercice des droits liés à la participation politique (droit de vote, éligibilité).
Il est tout a fait possible que les individus qui font parti de l’ordre juridique étatique ne possèdent aucune autre caractéristiques communes que d’être soumis à un certain système juridique. Il peut en effet exister entre eux des différences extrêmement importants du point de vue linguistique, ethnique, religieux ou économique. Il n’en forme pas moins du point de vue juridique, la population de l’Etat considéré.
On peut cependant considérer que l’Etat ne puisse fonctionner de façon satisfaisante que si la population présente d’autres caractéristiques communes: adhésion à des valeurs fondamentales et à l’Etat lui-même, conscience d’appartenir à un même peuple, volonté de préserver son unité.
Peuple structuré par un Etat = « nation »
Ainsi la nation peut être antérieure à l’Etat OU créée par l’Etat. 

Une question a souvent préoccupé les juristes:
• toute nation a-t-elle le droit de devenir un Etat? 
Répondre par l’affirmatif à cette question revient a admettre le principe des nationalités qui s’est développé dans le monde depuis la Révolution française. C’est ce principe qui a été exporté dans toute l’Europe par les troupes napoléoniennes.
• Comment une nation peut devenir un Etat?
Par une Révolution mais aussi par un référendum au moyen du quel la population d’un territoire appartenant jusqu’alors à un Etat décide librement de s’en séparer.
A la suite des hasards de l’histoire, une nation peut se trouver partagée entre plusieurs Etats (ex: allemands RFA RDA), il se peut aussi qu’une nation existe sans Etat qui lui soit propre (ex: Palestine, Kurde), à l’inverse, un seul Etat peut regrouper diverses nations au sein de ses frontières (ex: Empire Austro-Hongrois, Tchécoslovaquie).

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