Les principes fondamentaux du droit civil

Révision partiel droit civil

📘 COURS SYNTHÉTIQUE DE DROIT CIVIL — PRINCIPES FONDAMENTAUX

INTRODUCTION

Le droit civil est la branche du droit privé qui régit les rapports entre particuliers et organise la vie en société. Il repose sur un ensemble de règles destinées à assurer la paix sociale, la sécurité juridique et la prévisibilité des comportements. Maîtriser les sources du droit, l’application des lois, le rôle du juge et les notions fondamentales est essentiel pour l’analyse juridique et la réalisation d’une fiche d’arrêt.

I. LA RÈGLE DE DROIT

1. Définition

La règle de droit est une norme sociale obligatoire destinée à organiser les relations humaines. Elle s’impose aux individus et se distingue des règles morales ou religieuses par sa sanction étatique .

2. Caractères

• Générale : s’applique à une catégorie de personnes et non à un individu particulier .
• Abstraite : vise des situations types.
• Obligatoire : assortie d’une sanction (civile, pénale ou administrative).

II. LES SOURCES DU DROIT

1. Sources formelles

Elles regroupent les modes officiels d’expression du droit : Constitution, lois, règlements, jurisprudence, coutume, doctrine .

2. Hiérarchie des normes

La théorie de Kelsen organise les normes en une pyramide où chaque norme doit respecter celle qui lui est supérieure :
Constitution → Traités → Lois → Règlements → Actes administratifs → Actes individuels.

III. LA LOI

1. Définition

• Formelle : texte voté par le Parlement (art. 24 C°) ().
• Matérielle : toute règle générale et obligatoire, indépendamment de son auteur.

2. Types de lois

Lois ordinaires, organiques, constitutionnelles, de finances.

3. Domaine de la loi

L’article 34 de la Constitution fixe limitativement les matières législatives (libertés publiques, nationalité, pénal, contrats, etc.). Le reste relève du pouvoir réglementaire (art. 37) .

IV. L’APPLICATION DE LA LOI

1. Application dans le temps

a) Principe de non-rétroactivité

Énoncé par l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » .
Ce principe protège la sécurité juridique en empêchant qu’une loi nouvelle modifie les effets d’une situation déjà achevée.

b) Application immédiate de la loi nouvelle

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations en cours, sauf pour les contrats, qui restent soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion.

c) Exceptions

• Lois interprétatives : rétroactives.
• Lois pénales plus douces : application immédiate (principe lex mitior).

2. Application dans l’espace

Les conflits de lois sont résolus par le droit international privé via des critères comme la nationalité, la résidence ou le lieu de situation du bien . Certaines zones (Alsace-Moselle) appliquent un droit local spécifique.

V. LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Le contrôle de constitutionnalité vise à garantir que les lois sont conformes à la Constitution et au bloc de constitutionnalité (DDHC, Préambule de 1946, Charte de l’environnement).

1. Contrôle a priori

Avant sa promulgation, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel par certaines autorités (art. 61 C° : Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs).
Si la loi est contraire à la Constitution, elle ne peut entrer en vigueur.

2. Contrôle a posteriori (QPC)

Tout justiciable peut contester la constitutionnalité d’une loi déjà applicable à son litige.
La QPC transite par la Cour de cassation ou le Conseil d’État avant d’être examinée par le Conseil constitutionnel.
En cas d’inconstitutionnalité, la disposition est abrogée, immédiatement ou à une date ultérieure.

Le contrôle de constitutionnalité garantit la primauté de la Constitution et protège les droits fondamentaux.

VI. LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ

Le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une loi ou un acte interne respecte les engagements internationaux de la France (notamment la CEDH).
Fondé sur l’article 55 de la Constitution, il est exercé par tous les juges, qui peuvent écarter une loi contraire à un traité.
Principales décisions : Cass., Jacques Vabre, 1975 ; CE, Nicolo, 1989.

VII. LE RÔLE DU JUGE ET L’INTERPRÉTATION

1. Fonction du juge

Le juge applique la loi, résout les litiges et interprète les textes lorsque leur sens est ambigu . Il doit respecter le contradictoire et les exigences du procès équitable.

2. Le syllogisme judiciaire

• Majeure : règle de droit applicable.
• Mineure : faits qualifiés juridiquement.
• Conclusion : solution logique .

3. Méthodes d’interprétation

• Littérale / exégétique
• Téléologique
• Analogie
• Raisonnements a contrario et a fortiori

VIII. ORGANISATION JUDICIAIRE

1. Ordre judiciaire

• Tribunal judiciaire : juridiction civile de droit commun .
• Juridictions spécialisées : tribunal de commerce, conseil de prud’hommes .

2. Cour d’appel

Réexamine les faits et le droit : effets dévolutif et suspensif .

3. Cour de cassation

Juridiction suprême qui contrôle l’application correcte du droit, sans réexaminer les faits .

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