Une loi nouvelle interdisant les clauses élusives de responsabilité peut-elle s’appliquer à un contrat conclu avant son entrée en vigueur et comportant une telle clause ?

Résolution des Cas Pratique Séance 4 Application de la loi dans le temps

Correction proposée par M. Thomas DIATTA avec les indications de l’équipe pédagogique

Cas Pratique n° 1

Après la signature d’un contrat de fourniture de vin comportant une clause élusive de responsabilité du fournisseur en cas de défaut d’exécution ou d’exécution défectueuse et l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle interdisant ce type de clause en 2012, la cliente veut engager la responsabilité du fournisseur pour inexécution du contrat en 2013 du fait de préjudices qu’elle a subis.

Ces Faits se rapportent aux conflits de loi dans le temps en matière contractuelle.

Dès lors, il se pose la question de savoir : une loi nouvelle interdisant les clauses élusives de responsabilité peut-elle s’appliquer à un contrat conclu avant son entrée en vigueur et comportant une telle clause ?

En matière contractuelle, lorsqu’il y a conflit de lois dans le temps, il est appliqué un principe, celui de la survie de la loi ancienne qui veut que le contrat soit soumis à la loi contemporaine à sa formation. Ce principe se justifiant par le désir de respecter la liberté contractuelle et l’équilibre contractuel est cependant assorti d’exceptions. La première exception est relative au cas loi où nouvelle a expressément prévu son application aux contrats en cours. La seconde correspond au cas où la loi nouvelle est qualifiée par le juge de loi d’ordre public. Il s’agit d’une loi promouvant un progrès social particulièrement impérieux, de nature politique, économique ou sociale. L’intérêt collectif défendu par la loi l’emporte alors sur le respect des prévisions des parties. En pareilles occurrences, la loi nouvelle est d’application immédiate quand bien même que la matière soit contractuelle.

En l’espèce, la loi nouvelle de 2012 sur laquelle la cliente, Rosalie entend se prévaloir étant une loi qui promeut un intérêt impérieux avec l’interdiction des clauses élusives peut être qualifiée de loi d’ordre public. Par conséquent, elle peut bel et bien demander la réparation du préjudice qu’elle a subi.

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