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Profil de elaaj12

Informations générales

Nom *** Date de naissance ***
Ville *** Dernière visite 23 Novembre 2014
Pays France Date d'inscription 23 Novembre 2014

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Date Titre Mots Pages Vues Note
23 Novembre 2014 Une loi nouvelle interdisant les clauses élusives de responsabilité peut-elle s’appliquer à un contrat conclu avant son entrée en vigueur et comportant une telle clause ? 328 2 971