Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010

Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010.

Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné Mr X. en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon, en s’appuyant sur l’article 1832 du code civil.

Mr X. et Mme Y. ont pour supporter la moitié des charges, fait un emprunt de 756 000francs, ainsi chaque mois Mme Y. remboursait 4 379,64 francs par mois, et Mr Y. 4 500 francs par mois. Les concubins, en prenant la décision de faire un emprunt pour financer un projet commun ont témoigné d’une affectio societatis, avec pour but de partager une vie de famille stable.

Mme Y. a ainsi assuré l’entretien et les charges de l’immeuble, ainsi que les impôts et taxes, ces éléments établissent la volonté de concubins.

La cours d’appel a donné raison à Mme Y., elle estime que la femme a le droit à des indemnisations.

Mr. X forme le pourvoi en cassation.

Dans quelles conditions peut-on parler d’enrichissement sans cause ou d’affectio societatis ?

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