Quelles sont les conséquences économico-juridiques d’une décision fiscale ?

Bibliographie

Raymond Muzellec et Mathieu Conan, Finances Publiques

Michel Bouvier, Finances Publiques

Marguerite Yourcenar, Mémoires d’Hadrien

Florence Huart, Economie des Finances Publiques, Dunod

Question des recettes & équilibre budgétaire, règle d’or, impôts qui ne sont pas la seule recette du budget, il y a des recettes non fiscales (domaniales,…) Les recettes définitives sont inférieures aux dépenses définitives. Nous ferons (un peu, car généralement la moitié de l’amphi sort) de droit fiscal, il s’agit de s’intéresser à ce qu’est l’impôt. Quelles sont les conséquences économico-juridiques d’une décision fiscale ?

TVA, impôt sur le revenu sont deux impôts révolutionnaires : y a-t-il aujourd’hui des propositions d’impôt modernes ? L’idée du ras-le-bol fiscal n’est pas tolérable, l’impôt est nécessaire. L’impôt est un bienfait économique. « Il ne faut pas dépenser plus, il faut dépenser mieux », dit Chirac en l’empruntant à Hadrien. Il faut nécessairement remettre les choses à leur place : notre unité de réflexion, c’est le milliard d’euros. Aucune ménagère ne va au marché avec un milliard d’euros en poche.

Lorsque Jean-Michel Apathie dit qu’un Etat ne peut pas éternellement vivre au-dessus de ses moyens, c’est ridicule, car les Etats ont toujours dépensé plus que leur budget. Jamais un Etat n’a fait faillite. Il peut faire banqueroute, ce n’est pas pareil, il peut toujours exister. Quand on a décidé que les assignats ne valaient rien, on les a remplacés par une monnaie qui ne valait plus rien après non plus.

Il faut essayer de bien cerner cette question des finances de l’Etat, les définir, avant de voir dans un rapide panorama leur histoire.

Définition des finances de l’Etat

On ne peut les définir qu’en les distinguant de notions voisines avec lesquelles elles sont souvent confondues.

La première définition est assez simple, les finances d’un Etat ne sont pas sa monnaie. Il y a une expérience, l’union monétaire belgo-luxembourgeoise, durant toute la moitié du XXème siècle, franc était la monnaie unique par un traité liant les deux pays. Même si le mot finance prend à partir du XVIIIème le sens du mot monnaie, déformation qui vient de l’origine même du mot finance, qui vient du vieux français fine qui veut dire « conclure, achever », et qui va donner « finir », mais fine s’applique aux transactions commerciales. Le terme finance va donc au XIIIème prendre le sens de « paiement », puis « rançon », ce qui va conduire à l’apparition d’une monnaie spéciale pour les rançons, pour garantir la liberté de celui qui est détenu, pour l’affranchir de ses détenteurs, le franc, créé pour payer la rançon du Roi.

Le financement par la monnaie, c’est une méthode pécuniaire qui vient de pecus, le troupeau pour l’époque où les opérations de commerce s’effectuaient en bétail. Tout ceci montre qu’il n’y a pas de lien nécessaire entre la monnaie et les finances. Le terme, en droit public, se met toujours au pluriel, autrement c’est du droit privé. L’impôt lui-même n’est pas nécessairement payé en monnaie, il peut être payé en nature. Il est possible d’acquitter ses droits de succession en donnant des œuvres d’art, des « dations ». Certaines communes n’avaient aucun impôt monétaire jusqu’à la fin des années 80, en particulier dans le Jura. On ne peut pas limiter les finances de l’Etat à l’aspect monétaire, il faut voir beaucoup plus loin.

Il faut distinguer finances de l’Etat et recettes fiscales : les recettes fiscales ne sont pas le seul financement des Etats. Si l’on se reporte à l’histoire, d’autres recettes ont été plus importantes, au Moyen-Âge, par exemple, les recettes domaniales étaient plus importantes, essentiellement par mariage. A l’époque, on vendait les places de fonctionnaires, on vendait même à des particuliers le soin de prélever l’impôt, le particulier se rémunérant sur l’impôt qu’il prélevait, la Ferme générale. Pendant un temps, il y a eu une partie des recettes non fiscales constituées par les activités industrielles et commerciales de l’Etat (colbertisme = on crée des manufactures dans le but de rapporter de l’argent). Cet aspect existe encore, nous avons toujours des manufactures. L’Etat a gardé cette philosophie dans les nationalisations d’entreprises privées. La première date de Louis XI, époque assez folklorique le règne de Louis XI. Il avait quelques soucis avec ses voisins qui vivaient de l’autre côté de la Seine, l’Université de Paris, qui par l’intermédiaire de la Papauté, avait mis en place un réseau de postes pour que les étudiants étrangers viennent à Paris faire leurs études, et puissent parfois rentrer chez eux, ainsi qu’un système de courriers. La monarchie française utilisait le service de poste de la Papauté pour envoyer ses édits dans les différentes parties du royaume, puis nationalise la poste de l’Université, et donne au système national un monopole du transport du courrier. On utilise le même texte pour nationaliser le téléphone.

L’emprunt est une nécessité : s’il n’y a pas d’emprunt, il n’y a pas d’économie. Pour arriver à refourguer leurs emprunts pourris, les banques et sociétés ont besoin de l’emprunt d’Etat, car l’Etat ne fait pas faillite, il est éternel. Sauf exception rarissime, les Etats honorent toujours leurs dettes. En 1814, Louis XVIII encore à St-Ouen décide de nomme le Baron Louis Ministre des Finances pour rassurer les prêteurs (si on prend un ministre du régime précédent, on va payer les dettes du régime précédent). Même si l’Etat avait un budget en excédent, il emprunterait. Un mécanisme de recette qui peut être rentable dans le cas d’un intérêt négatif. Au milieu du XIXème, l’Etat empruntait en promettant de ne jamais rembourser, ce qu’on appelle la dette perpétuelle.

Finances et ressources : l’Etat n’est pas un organisme financier. S’il a des recettes, il a des dépenses, et ces dépenses ne sont pas économiquement inutiles. On dit souvent que l’Etat n’est qu’un consommateur et ne produit rien, il n’en est pas moins un agent économique. Les dépenses de l’Etat ont pour but de produire quelque chose. L’Etat est le garant de la confiance que l’on peut avoir dans les transactions.

Il y a deux conceptions des finances

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