Cours: Les choix d’une structure juridiques et les motivations patrimoniales, sociales, et fiscales

Chapitre 8 : Les choix d’une structure juridiques et les motivations patrimoniales, sociales, et fiscales

I. Le risque patrimonial : les principes

Le choix d’une structure juridique crée le risque patrimonial que doit accepter le créateur.

NUANCE DES RISQUES PATRIMONIAL

Les structures dites « à risque limité » n’offrent pas toujours une protection réelle car les organismes financiers peuvent demander des garanties : caution, hypothèque.

En cas de redressement judiciaire, les dirigeant peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute de gestion.

Les structures dites « à risque illimité » offrent parfois une protection réelle car l’entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine personnel par :

- « la déclaration d’insaisissabilité » : acte notarié qui rend insaisissable les biens non affecté à un usage professionnel.

- « le régime matrimonial de la séparation de bien » : les biens du conjoint ne peuvent être saisis.

Les régimes matrimoniaux

- Régime légal de communauté réduite aux acquêts

Tout ce que le couple va acquérir après le mariage (hors héritage et donations) tombe dans la communauté.

La communauté peut devenir le gage des créanciers, en cas de mauvaise affaire tout le patrimoine peut disparaître.

- Régime de la séparation de bien

Chaque époux agit seul. Les mauvaises affaires d’un époux n’affecteront pas le patrimoine de l’autre.

II. La motivation sociale

La question du statut social se pose pour les associés ou actionnaires actifs, c’est-à-dire exerçant une activité dans l’entreprise.

III. La motivation fiscale

La motivation fiscale conduit à choisir entre des structures permettant soit l’imposition de la personne, soit l’imposition de la structure

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