Le Contrôle De Légalité Sur Les Actes Des Collectivités Territoriales

’article 72 alinéa 6 « Dans les collectivités territoriales de la

République, le représentant de l’Etat, représentant de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important, car la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certain établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions.

Dans quelle mesure le principe du contrôle de légalité des actes est efficace ?

Quelle est le rôle du représentant de l’Etat ?

Dans la 1ère partie, on verra le principe du contrôle de légalité des actes.

Et dans une 2ème partie, le contrôle de légalité exercé par le représentant de l’Etat et l’intervention de la juridiction administrative.

Le principe du contrôle de légalité des actes

Le contrôle le plus connu sur les collectivités locales, se fond dans l’article 72 alinéa 6, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général de la collectivité territoriale.

la définition du contrôle de légalité

Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le représentant de l'État (le plus souvent, le préfet) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les Collectivité Territoriales et certains établissements..

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