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Fiscalité: le congé annuel payé

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Par   •  6 Novembre 2012  •  Dissertation  •  649 Mots (3 Pages)  •  504 Vues

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LE CONGÉ ANNUEL PAYÉ

FPRIVATE "TYPE=PICT;ALT=" Tout salarié a droit à un congé annuel payé après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur

La durée du congé annuel est augmentée à raison de 1,5 jour de travail effectif par période entière, continue ou non, de cinq années de service, sans excéder 30 jours de travail effectif.

* Droit au congé ouvert après 6 mois de services continus :

- 1 jour ½ par mois de travail effectif (26 jours ou 191 heures) pour les salariés âgés de 18 ans et plus;

- 2 jours / mois pour ceux âgés de moins de 18 ans.

* Bonification de congé pour ancienneté :

1 jour ½ pour chaque tranche de 5 ans services continus ou discontinus, sans que la durée globale du congé ne dépasse 30 jours ouvrables.

* Augmentation de la durée du congé d’autant de jours qu’il y a de jours chômés payés pendant le congé.

• Les arrêts de travail pour maladie ne sont pas décomptés dans la période du congé annuel payé.

Périodes de travail effectif prise en considération dans le calcul du congé :

- Le congé antérieur ;

- Le préavis ;

- Le service militaire ;

- L’absence pour maladie ou accident dûment certifiés ;

- Période d’avant et après l’accouchement de la femme ;

- Périodes d’incapacité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle -Périodes d’absences pour événement familiaux ou pour compétition sportives ou pour activités communales ;

- Absences autorisées ne dépassant pas 10 jours / an ;

- Périodes de fermeture par décision judiciaire ou administrative ou pour cas de force majeure.

* FRACTIONNEMENT DES CONGES :

- Accord avec le salarié et consignation sur le registre des congés

- Le fractionnement ne doit pas entraîner la diminution du congé dont bénéficie le salarié annuellement à moins de 12 jours ouvrables compris entre 2 repos hebdomadaires .

* GROUPEMENT DES CONGES :

- Accord avec le salarié et sa consignation sur le registre des congés

- Cumul des congés de 2 années consécutives au maximum .

* Le congé ne se confond pas avec le préavis.

* ORDRE DES DEPARTS

- Consultation des salariés et prise en considération de leur situation familiale et leur ancienneté ;

- Consultation des délégués du personnel et des représentants syndicaux ;

- Communication de l’ordre des départs aux intéressés au moins 30 jours avant la date du départ ;

- Affichage de l’ordre des

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