Organisation Des Congés Payés

L'organisation des congés payés

Qui a droit aux congés payés ?

Tout salarié a droit aux congés payés quels que soient son emploi (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel, intérimaires), sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits à congés que le salarié à temps complet (mais l’indemnisation de ses congés sera proratisée en fonction de son temps de travail).

A combien de jours de congés payés à droit le salarié ?

Le salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail comprise entre le 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N +1. Le salarié qui a travaillé 12 mois pendant cette période (dite période de référence) a donc droit au maximum de 30 jours ouvrables.

Il est à noter :

- qu'un accord collectif peut fixer une période de référence différente, en cas de répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ;

- que la période de référence dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés est comprise entre le 1er avril et le 31 mars. C'est par exemple le cas pour les entreprises du BTP.

A combien de jours de congés a droit le salarié s'il a été absent ?

Certaines périodes d'absence sont assimilées par la loi ou la jurisprudence à du temps de travail et sont donc prises en compte dans le calcul des congés, comme s’il s’agissait de temps de travail effectif. Ainsi, le salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés y compris s’il a été absent, entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N + 1, en raison :

- des congés payés eux-mêmes de l'année précédente et des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;

- du congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

- des périodes d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an (la cour de cassation applique cette assimilation à la rechute et aux accidents de trajet);

- des périodes de congés de formation (CIF, VAE, bilan de compétences, etc.) ;

- des contreparties obligatoires en repos pour heures supplémentaires.

Les jours de congés sont calculés en jours ouvrables dans le code du travail. Mais l’employeur peut calculer le congé en jours ouvrés :

- les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le jour consacré au repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés chômés dans l'entreprise ;

- les jours ouvrés sont tous les jours habituellement travaillés dans l'entreprise. Par exemple, du lundi au vendredi.

30 jours ouvrables de congés sont équivalents à 25 jours ouvrés de congés.

Cette méthode ne doit cependant pas défavoriser le salarié

Y a –t-il des congés supplémentaires prévus ?

Il existe certains cas pour lesquels la loi a prévu une prolongation du congé annuel :

- les mères de famille âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ;

- en cas de fractionnement du congé qui doit être pris pendant la période légale (1er mai/31 octobre).

Les conventions collectives prévoient fréquemment des jours de congé supplémentaires (par exemple, des jours de congé pour ancienneté).

L'employeur doit –il fixer des dates et un ordre pour les départ en congés ?

OUI. A l’intérieur de la période des congés, et à moins qu’elles ne soient déjà fixées par dispositions conventionnelles, c’est à l’employeur de déterminer les règles relatives à l’ordre et aux dates des départs en congé. Il doit au préalable prendre l’avis des

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