Dans quelle mesure le pression fiscal est elle légitime

Dissertation :

Introduction :

En France on a l’un des taux les plus important du monde.

Définition : La pression fiscale - légitimité

Contexte actuel : problème au coeur de la politique et qui concerne tout le monde.

Problématique : Dans quelle mesure le pression fiscal est elle légitime

I- La pression fiscale en France n’est plus légitime car imparfaite

Un impôt mal utilisé aux yeux du contribuable donc injuste

Coté recette avec les cadeaux fiscaux

b) Coté dépense : avec des dépense inutile comme l’aide médical

B) Des critères d’une juste imposition pas toujours respecté

faible rationalité de l’impôt

faible rigueur et intégralité dans le recouvrement de l’impôt

II- Mais la pression fiscale perçue comme excessive cache des disparité structurel

Différence entre impôt et cotisation sociale

Les charges et cotisation sociale mettent une énorme pression fiscale sur le contribuable. Mais cela reste légitime car on peut très difficilement faire des réduction sur ces cotisations, et elles restent obligatoire.

B) Le consentement à l’impôt passe par une appréciation globale des prélèvement obligatoire et leur utilisation pour leur bien commun

Conclusion : statué sur la légitimité de l’impôt n’est pas facile.

Le contexte reste important, le contexte de la crise économique est venu bouleversé la légitimité de l’impôt. Il existe cependant des solutions.

II- Loi de finances et contrôle du Conseil Constitutionnel

1) Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est placée au sommet de la hiérarchie des normes.

2) - La loi de finance de 2013 comportait une petite incohérence. Cette loi disait que les foyers ayant une personne touchant plus d’un million d’euros par an seront taxés à 75% peut importe la somme gagné annuellement par son conjoint. Et que les foyers ayant deux personnes touchant moins d’un million d’euros annuellement mais plus d’un million à eux deux ( cumulés ) seront quand à eux exonéré de taxe.

-> principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

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