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Les lois immobilières

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Par   •  30 Janvier 2020  •  Cours  •  1 387 Mots (6 Pages)  •  46 Vues

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  • Loi HOGUET : 02/02/1970 (décret d’application : 20/07/1972) : régie la profession immobilière, réglemente l’exercice des activités d’intermédiaire dans le secteur des immeubles et des fonds de commerce.

  • Loi HOGUET : Depuis 2006 : carte professionnelle obligatoire (avec des mentions différentes : transaction, gestion ou syndic et marchands de listes)

  • Loi HOGUET : si agent immo n’a pas de registre répertoire : 2 ans de prison et 30 000€ d’amende.
  • Loi HOGUET : agent immo doit délivrer un reçu pour toute réception de somme d’argent (3 copies sont établies : émetteur du chèque, mandant et une souche). Possibilité de le délivrer sous forme électronique.
  • Loi HOGUET : fixe des conditions pour que agent immo puisse prétendre à sa rémunération :
  • Exigence d’un mandat écrit
  • Présentation du client acquéreur au vendeur
  • Négociation entre les deux parties
  • Réalisation de l’objet du mandat par un seul acte écrit.
  • Loi ALUR : agent commercial doit souscrire sa propre assurance RCP. En cas de résiliation de la police d’assurance, la carte est supprimée.
  • Code de la consommation : tout prestataire de services doit afficher ses prix. Indiquer de façon visible et lisible les prestations offertes et les honoraires pratiqués sur un document unique. Honoraires doivent préciser à qui incombe la rémunération (vendeur, acquéreur, bailleur ou locataire). Agent immo a l’obligation de délivrer une facture pour toute prestation > à 15€. Honoraires sont affichés en %.

Depuis loi du 21/10/2005 : registre des mandats peut être tenu sous forme électronique.

REGISTRE DES MANDATS :

  • Pas de ligne sautée
  • Pas de ratures, pas de correcteur blanc
  • Conservé 10 ans
  • Classé par ordre chronologique

AFFICHAGE : DANS L’AGENCE : (page 23 livre)

Numéro de carte pro, montant de la garantie financière et adresse du garant doivent figurer ainsi que nom de la banque et numéro du compte séquestre.

AFFICHAGE : DOCUMENTS COMMERCIAUX :

Les indications suivantes doivent apparaître sur les doc adressés à des tiers :

  • Numéro de carte pro, et lieu de délivrance
  • Nom et raison sociale de l’entreprise
  • Nom et adresse du garant
  • Montant de la garantie ou mention « non détention de fonds » (pour transaction)

AFFICHAGE DES HONORAIRES :

  • En %
  • Sur internet : règle des 3 clics pour trouver le barème.

ANNONCES DES LOTS EN COPRO :

Les annonces doivent comporter les notions suivantes :

  • Nombre de lots dans la copro
  • Budget moyen annuel des charges courantes affectées au lot
  • Dire si le bien fait l’objet d’une procédure d’alerte ou de redressement si copro est en difficulté

Affichage du DPE sur annonces : obligatoire depuis 2011

  • Loi CARREZ (16 décembre 1966) : indiquer surface dans contrat de vente quand bien est en copro

LES DIFFÉRENTS « TYPES » DE PROPRIÉTAIRES :

  • Propriétaire seul
  • Usufruit (droit d’usage et de recueillir les fruits)
  • Nue propriété (droit de vendre le bien)
  • Indivision (plusieurs propriétaires)
  • Domicile conjugal : double consentement : double propriétaires.

  • Loi ALUR : allonge délai de rétractation de 7 à 14 jours
  • Loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) : 13 décembre 2000
  • Protection des locataires : garantie le droit à un logement répondant aux normes de sécurité et de protection de la santé de l’occupant (logement décent, loi D’alors)
  • Protection des locataires : favorise concertation des locataires et bailleurs : permet de saisir la commission départementale de conciliation pour régler les petits litiges.
  • Urbanisme : obligation d’avoir un minimum de 25% de logements sociaux ou 20% pour certaines communes (fixées par décret)
  • Copropriété : diagnostic technique obligatoire pour immeubles de + de 15 ans.
  • Copropriété : mise en concurrence des entreprises pour les travaux au-delà d’un certain montant (défini dans le contrat de syndic)
  • Copropriété : tenu d’un carnet d’entretien de l’immeuble par le syndic lors des interventions techniques
  • Copropriété : établissement obligatoire d’un budget provisionnel par le syndic
  • Copropriété : absence des copropriétaires lors de l’assemblée = absentions (avant c’était considéré comme vote contre)
  • Copropriété : recouvrement des charges impayées fait objet d’une procédure simplifiée : frais sont imputables au seul copropriétaire défaillant et non à l’ensemble des copropriétaires.
  • Copropriété : tenue obligatoire d’un compté séparé pour versement des copropriétaires
  • Copropriété : nouvelle règle de majorité mise en place pour travaux à caractère obligatoire (ascenseur, accès handicapés…)
  • Protection de l’acquéreur :  informations renforcées pour l’acquéreur en cas d’achat d’un lot en copropriété. Et recours au syndic professionnel est + encadré.
  • Démarchage à domicile (déplacement du pro au domicile du particulier ou particulier qui vient à l’agence suite à un appel téléphonique du pro) : loi oblige le pro à utiliser le mandat avec coupon détachable : « mandat avec démarchage », mandant a 4 jours pour renoncer au contrat. Pendant ce délai, agent ne peut pas commercialiser le bien. Et délai de 14 jours de rétractation : par lettre recommandé avec avis de réception. Délai existe dans vente de neuf et d’ancien = droit de repentir du consommateur.
  • Loi Scrivener : 13 juillet 1979 (Code de la Consommation) :
  • Pose des règles impératives qui fixent la libeté contractuelle du crédit immobilier.
  • S’applique à tous les parts concernant l’achat d’immeuble à usage d’habitation ou mixte, l’achat de terrains à bâtir, des parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation et de construction (habitation ou investissement).
  • L’information de l’emprunteur : les publicités : doivent indiquer précisément certains éléments (ex : nom de l’organisme prêteur, nature du crédit, bien immo à acquérir…)
  • La règlementation de l’offre préalable de crédit : consommateur doit disposer d’une information complète sur ses engagements avant de prendre une décision : il y a donc une offre préalable de crédit : il y a des mentions obligatoires (identité des parties, nature et objet du prêt, montant du crédit, modalités du prêt, coût total du crédit, les assurances exigées par la banque, conditions en cas de transfert du prêt…)
  • Consommateur peut demander plusieurs offres de crédit afin de les comparer. L’établissement d’une offre est gratuite.
  • Délai de réflexion : offre écrite est envoyée en lettre recommandée avec AR : le particulier dispose de 10 jours pour réfléchir et le 11ème il accepte ou refuse l’offre en envoyant par lettre recommandée avec AR. Offre est valable au minimum 30 jours.
  • Le contrat de prêt : jusqu’à acceptation de l’offre, aucune somme d’argent ne peut être versée. Promesse signée par acquéreur comporte toujours, en cas de recours à un crédit, une condition suspensive d’obtention de prêt (condition d’ordre publique, donc obligatoire). Contrat devient exécutoire que qd acquéreur a obtenu son offre de prêt. Qd prêt est obtenu, l’acquéreur est lié par le contrat et doit acheter le bien. Possibilité d’acheter le bien en ayant recours à plusieurs prêts. Contrat de prêt peut comporter une pénalité pou remboursement anticipé. Celle)ci ne peut excéder 3% du capital restant dû avant remboursement.
  • Le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) :
  • Concerne les entreprises qui collectent des données personnelles : agent immo utilise des données à caractère perso dans le cadre des activités quotidiennes : ex : fichier prospects
  • Si les données sont trop sensibles : il faut nommer un DPO (Délégué à la Protection des Données). Donc agences ne sont pas trop concernées en principe.
  • Pour détenir ces données, il faut obtenir le consentement des contacts.
  • Loi HAMON (17 mars 2014) : modifie certaines dispositions relatives au crédit renouvelable et à l’assurance emprunteur. Pendant 1 an à compter de la signature d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur peut être changée avec l’accord du prêteur.
  • TRACFIN : organisme chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • Seuls les pro titulaires de la carte « T » et « S » sont concernés par la loi TRACFIN.

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