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Exposé loi Leonetti

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Par   •  20 Novembre 2015  •  Analyse sectorielle  •  2 019 Mots (9 Pages)  •  1 028 Vues

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Assistant de Service Social 2015-2018

La loi du 22 avril 2005-370 (loi Leonetti) :

droits des malades en fin de vie

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        Depuis longtemps le droit des malades en fin de vie fait débat dans notre société. Il n'est pas question de bataille politique dans ce débat. En effet ceci repose plutôt sur une réflexion éthique propre à chacun, ce qui rend le problème d'autant plus compliqué. Plusieurs lois ont été votées, notamment la loi Leonetti du 22 avril 2005 afin de légiférer certaines pratiques non reconnues auparavant. Il est donc important de comprendre en quoi consiste la loi à travers son contexte, son élaboration et ses axes.

        Après la Seconde Guerre Mondiale, un pacte social va être mis en place. La dimension humaine chez les patients est désormais prise en compte. Jusqu'à présent ces établissements étaient destinés aux pauvres. Les centres hospitaliers ont alors pour mission de soigner tout le monde, cependant le malade est toujours considéré comme un “objet de soin”.

Avec l’apparition du décret n°74-27 du 22.01.1974 le respect de la dignité et la personnalité du malade est alors pris en compte, ce qui va faire évoluer la notion des droits de la personne. Pendant cette période la France voit apparaître la médiatisation de l'information médicale et les 1er cas de SIDA sont détectés. La découverte de cette maladie va déclencher un gros bouleversement dans la société. La notion de droit des malades et la décision de leurs traitements va faire son apparition. Au même moment la France connaît d'autres catastrophes médicales qui font scandales comme l'amiante, le sang contaminé, la maladie de Creutzfeldt Jakob... Les patients veulent alors que leurs avis soient pris en compte en terme de santé publique.

        La loi du 4 mars 2002 appelé “usager acteur du système de santé”, rend acteurs de santé les usagers. Le consentement des malades est alors pris en compte, ils peuvent également avoir accès à leurs dossiers médicaux. En novembre 2002, un jeune homme nommé Vincent Humbert devenu tétraplégique, aveugle et muet après un grave accident de la route écrit au président de la République, Jacques Chirac, afin de lui demander un « droit de mourir ». La demande de Vincent Humbert a été rejetée. Le 24 septembre 2003, la mère du jeune homme provoque alors le décès de son fils avec l'aide d'un médecin. Le jugement se conclut par un non-lieu en février 2006.

        Ces événements et particulièrement celle de l'affaire Humbert, ont alors soulevé la question de l'expression de la volonté du malade en fin de vie, mais également de la manière dont le médecin peut y répondre. Aucune loi n'était alors consacrée à ce problème. Le gouvernement confie alors une étude parlementaire à un député médecin, Monsieur Jean Leonetti. Celle-ci se fera à partir d'auditions de médecins, de philosophes, de représentants de culte, d'acteurs de soins palliatifs et des représentants du corps social. Le travail de réflexion dura 9 mois. L'Assemblée Nationale élabore donc une proposition de loi. Elle va faire un état des lieux, le 15 octobre 2003, en envoyant une "mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie",  présidée par le député Jean Leonetti.

Un rapport de synthèse, "Respecter la vie, accepter la mort", est publié en juillet 2004. Il souligne la nécessité de donner un cadre législatif. En effet, il paraît important de renforcer le droit du malade, en définissant le refus d'obstination déraisonnable et la procédure d'arrêt de traitement. Cette loi a pour but d'alléger la pression qui pèse sur les médecins, mais aussi de reconnaître les droits spécifiques aux malades en fin de vie. Elle permet également d’affirmer le rôle important de la personne de confiance, et la prise en compte des directives anticipées du malade. De ce fait, il a été proposé de modifier le code de la santé publique (harmoniser avec le code de déontologie), en s'abstenant de toute modification du code pénal. Contrairement à la législation belge et hollandaise, il précise que "la dépénalisation de l'euthanasie irait à l'encontre du principe de l'interdit de tuer, fondement de notre société.".  Le 26 octobre 2004, le député Jean Leonetti a alors déposé à l'Assemblée Nationale la proposition de loi n°1882 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Celle-ci a été ensuite examinée par la Commission des Affaires sociales, qui a procédé à plusieurs auditions d'experts et de spécialistes. Le 18 novembre 2004, le rapport n°1929 est déposé à l'Assemblée Nationale. Ce nouveau texte a été ensuite soumis au débat parlementaire et au vote en séance publique les 26 et 30 novembre 2004. L'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi, en première lecture le 30 novembre 2004.

Cette proposition est ensuite transmise au Sénat le 1er décembre 2004. La commission des affaires sociales a examiné chaque article de cette proposition. Plusieurs "tables rondes" ont discuté différentes problématiques, comme "la conscience et la fin de vie" ou "la fin de vie et le droit pénal". Ensuite, certains professionnels du secteur médico-social, culturel et de la justice ont été auditionnés dans le but de voir  si la proposition était cohérente avec différents aspects éthique, déontologie... Par la suite le Rapport n° 281 (2004-2005) de M.Gérard DÉRIOT, écrit au nom de la commission des affaires sociales, est déposé au Sénat le 6 avril 2005. Ce nouveau texte est soumis au débat parlementaire et au vote en séance publique le 12 avril 2005 (88 amendements ont été déposés). Ces amendements, demandés par les membres du groupe socialiste et ayant pour objet de légaliser l'euthanasie, ont été rejetés. Lors du vote, certains groupes politiques ont décidé de s'abstenir.

         Après discussion et vote, le Sénat adopte la proposition de loi Texte n° 96 (2004-2005) sans modification, le 12 avril 2005. Enfin la loi Leonetti est publiée au journal officiel le 22 avril 2005.

        

        La loi du 22 avril 2005 qui succède aux lois de 1999 et de 2002, va alors ouvrir de nouveaux champs de pensée et va ainsi remettre les actes médicaux à l'ordre du jour. De ce fait, de nouvelles idées apparaissent et placent le patient au cœur des décisions médicales. En effet, rien ne peut être entrepris si cela va à l'encontre du souhait du malade. Ainsi, cette loi a pour but d'offrir aux patients le droit de mourir dans la dignité.

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