CORRECTION SÉANCE 5 : L’AUTORITÉ JUDICIAIRE

CORRECTION SÉANCE 5 : L’AUTORITÉ JUDICIAIRE

Commentaire d’arrêt :

M. Hauschildt = le requérant ou le prévenu

Récusation : article 668 du CPP

Le Gouvernement estime que sa requête est irrecevable parce qu’il n’a pas épuisé les voies de recours internes puisqu’il aurait dû récuser.

On va à la CEDH quand toutes les voies de recours internes effectives sont épuisées. C’est-à-dire qu’on aurait pu obtenir lien de cause quand on parle de voies de recours effectives.

Toutes les demandes en récusation étaient rejetées dans cette affaire là, mais cela est très subjectif. La récusation c’est lorsque l’on demande de changer de juge.

Arrêt du 22 février 2005 de la chambre criminelle de la cour de cassation. Elle considère que avant de soulever un moyen d’impartialité sur le fondement de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, on doit avoir utilisé les voies de recours internes de récusation. Par exemple, si l’on considère que le président du tribunal correctionnel est partial, on va devoir soulever sa récusation. Il faut que l’on utilise le moyen de droit interne. Si on ne l’utilise pas on ne peut pas soulever l’article 6 paragraphe 1 de la convention pour aller devant la CEDH.

La réponse à cette voie de recours effective est appréciée de manière très large.

L’impartialité peut s’apprécier selon une démarche subjective et une démarche objective. La démarche sort des arrêts Piersack (1982) et De Cubber (1984). Dans la démarche subjective on présume l’impartialité du juge jusqu’à preuve contraire. Le requérant n’a  pas apporté la preuve de la partialité du juge, on écarte donc l’impartialité subjective. Il ne reste donc que l’impartialité objective.

La 1ère démarche lorsque l’on est face à une impartialité objective c’est de regarder les apparences puisqu’elle renvoie aux questions de cumul des fonctions (article préliminaire du CPP). On va continuer la démarche. La 2nde chose c’est l’optique de l’accusé, c’est-à-dire si lui considère qu’il y a eu une impartialité du juge ; mais cela est subjectif. Se rajoute la 3ème étape qui est qu’il faut une preuve objective de ces appréhensions, on repasse alors à l’objectif.

La preuve objective est appréciée in concreto, au cas par cas ; mais cela est à nouveau subjectif.

Le juge Larsen est intervenu 9 fois, donc il y a un cumul de fonctions. Mais ce cumul ne suffit pas à entrer en voie de condamnation, il faut d’autres choses. Le problème c’est l’article qu’il a utilisé, pour lequel pour l’appliquer il faut des soupçons renforcés, donc il faut une idée de la culpabilité très claire. Cet article est l’article 762 paragraphe 2 de la loi. Les juges qui ont statué après ont réutilisé cet article.

Il y a donc une violation de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme (CESDH).

Faits : Le juge a pris 9 ordonnances sur le même article, et les juges suivants ont statué sur le même article.

Procédure : Le Gouvernement sollicite l’irrecevabilité de la requête. Le requérant  se base sur un défaut de partialité.

Pb de droit : De quelle manière s’apprécie l’impartialité objective d’un juge au regard du droit conventionnel ?

Plan :

I. Le choix de l’examen de l’impartialité objective

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