Le Principe De séparation Des Autorités Administratives Et Judiciaires

Lorsque le Conseil Constitutionnel évoque dans sa décision la « conception française de la séparation des pouvoirs » fait allusion à l’existence d’une dualité juridictionnelle existant en France, qui sépare la juridiction administrative et la juridiction judiciaire.

Cette dualité juridictionnelle française fut déterminé par la loi des 16 et 24 aout 1790 qui précise que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives », il s’agit ici de l’apparition du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, qui interdit aux juridictions judiciaires de connaitre le contentieux de la juridiction administrative, en d’autre termes, seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le contentieux relevant de l’autorité administrative.

La catégorie qui corresponde aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république sont les principes dégagés sur le bloque de constitutionnalité, c’est à dire des principes comprises dans le préambule de la constitution de 1958, qui ont une valeur constitutionnelle et une prééminence sur la loi.

Parmi ces principes dégagés principalement pra le Conseil Constitutionnel, on constate notamment deux qui relèvent du droit administratif, le principe d’indépendance de la juridiction administrative aussi bien que le principe de la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exerce des prérogatives de puissance publique.

Ce principe fut utilisé comme fondement dans la décision du Conseil Constitutionnel de 1987 afin de prouver que le transfert à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence, organe relevant de l’autorité administrative, est contraire à la constitution, même si ce monopole du juge administratif connait quelques exceptions.

La compétence du juge administrative est fixé dans tout ce qui concerne le contentieux administratif, c’est à dire l’ensemble de litiges qui touchent les actes et les décisions relevant les autorités administratives ou sur les organes placés sur son contrôle, comme l’État, les collectivités territoriales, les établissements publiques et des organismes privés chargés d’une mission de service publique.

En se basent sur principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, parmi ses compétences, le juge administratif a le pouvoir d’annuler une décision administrative contesté, le pouvoir de modification d’une décisions administrative contesté, et le pouvoir de condamnation des administrations, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, il s’agit ici du « noyau dur » de la compétence du juge administratif, autrement dit, le contentieux de l’annulation et de réformation des décisions prises par les autorités administratives sont d’autorité exclusive du juge administratif et ne peuvent pas y être transférés à une juridiction judiciaire.

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