Ce qui se passe après la mise en vigueur du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Depuis la mise en vigueur du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la répartition des compétences est souvent créatrice de conflits. Malgré les nombreux domaines spécifiques à l’une ou l’autre des juridictions, un système a dû être mis en place pour pallier à ces contentieux. Ce système est le recours au tribunal des conflits, qui est un organe de dialogue et de régulateur des compétences entre les deux juridictions. C’est cet organe qui a compétence à décider quelle juridiction est compétente.

Le 24 Mai 1991, la Ligue Nationale de Football a rétrogradé en deuxième division l’Association Nouvelle des Girondins de Bordeaux. L’Association Nouvelle des Girondins de Bordeaux saisit la juridiction judiciaire de premier ressort pour déclarer la Ligue Nationale de Football incompétente dans la prise d’une telle décision. Le 2 Juillet 1991, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a considéré que l’acte était entaché d’incompétence.

Le préfet considérant que cette affaire n’était pas portée devant la bonne juridiction met en place un déclinatoire de compétence à l’intention de la juridiction judiciaire. La juridiction judiciaire rejette le déclinatoire de compétence car elle considère que les faits sont constitutifs d’une voie de fait, domaine spécifique aux autorités judiciaires. Le préfet de la région d’Aquitaine saisit le tribunal des conflits pour qu’il décide quel ordre de juridiction est compétent.

Quelle juridiction est compétente pour trancher le litige concernant une décision, prise par un organisme privé, susceptible d’être rattaché à l’exercice d’un pouvoir conféré à l’administration ?

[...] S’il se reconnaît incompétent, l’affaire est transmise à la juridiction administrative. Au contraire, si le juge judiciaire refuse le déclinatoire, en déclarant qu’il est bien compétent, le Préfet à 15 jours pour élever le conflit devant le tribunal des conflits. En l’espèce, le déclinatoire de compétence du Préfet a été refusé par l’autorité judiciaire. En effet, celle-ci pour se déclarer compétente, va considérer que la décision de la Ligue nationale de football était constitutive d’une voie de fait, la voie de fait étant un des domaines spécifiques à la juridiction judiciaire. [...]

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