Les vices du consentement
Dissertation : Les vices du consentement. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Hamadi1234 • 16 Novembre 2021 • Dissertation • 1 531 Mots (7 Pages) • 1 274 Vues
TD3 / Droit
Les vices du consentement
Ne sont pas des termes précontractuels, le contrat a déjà été formé. Sont des arguments afin de déterminer une sanction.
II / Tableau
Vices du consentement | Eléments constitutifs | Conditions | Sanctions |
Erreur | Erreur-obstacle Erreur vice de consentement Sur les qualités essentielles : de la prestation attendue ou du contractant | Doit être déterminante Et excusable | Nullité relative |
Dol Art.1137 « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une info dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » |
| Element matériel et intentionnel | -Dol principal : si j’avais eu connaissance de tous ces mensonges il n’y aurait pas eu de signature du contrat : nullité et/ou dommages et intérêts -Dol incident : si j’avais pris connaissances des données cachées j’aurais signé le contrat mais différent : dommages et intérêts |
Violence Art.1140 « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » | -Mal d’ordre physique, d’ordre moral ou pécuniaire -Contre une partie, son époux, ses descendants, un cher -Contrainte illégitime (ex : époux, menace d’exercer un droit…) -Origine : partie ou tiers -Peut-être un abus de l’état de dépendance -Crainte considérable - suffisamment grave | 2 conditions : -Qu’elle soit illégitime (pas voulu). -Déterminante du consentement. | Nullité relative |
« Contracter, ce n’est pas seulement consentir, c’est consentir en pleine connaissance de cause et librement »
Art. 1130.
-Il existe 3 vices de consentement : erreur, dol et violence
-Il y a vice du consentement lorsqu’une des parties n’aurait pas contracté ou à des conditions substantiellement différentes.
-Il faut un caractère déterminant des vices. Par ex l’erreur doit être déterminante.
-Appréciation in concreto (situation très concrète, il a besoin de connaitre la personne et tout son environnement ( contraire : abstracto))
- sanction : nullité relative
- Prescription : 5 ans à compter de :
- erreur et dol = jour ou on a découvert l’erreur ou le dol (arnaque)
- violence = jour où elle a cessé
III / Cas pratique
Cas 1
Laisser le cas du prix « l’erreur sur la valeur économique n’est pas une cause de nullité »
Les faits :
M Ledouteux propose un terrain à 6000 € à M Fortunet qui se porte acquéreur.
M Fortunet veut faire construire une maison, pb : terrain non constructible : La valeur du terrain ne dépasse pas 1500€
La qualification des faits
contrat de vente entre M Fortunet et M Ledouteux.
Problème de droit
Comment M Fortne peut-il se retourner contre M Ledouteux
Raisonnement juridique
Il s’agit d’un vice de consentement : le dol. Selon l’art.1137 « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une info dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
Ici, M Ledouteux a omis de dire à M Fortunet que le terrain qu’il vendait n’était pas constructible, et il lui a fait acheter à un prix très largement supérieur au prix estimé après la vente en raison du fait qu’il n’est pas constructible.
Sanctions : Déterminer de quel dol il s’agit.
-Dol principal : si j’avais eu connaissance de tous ces mensonges il n’y aurait pas eu de signature du contrat : nullité et/ou dommages et intérêts
-Dol incident : si j’avais pris connaissances des données cachées j’aurais signé le contrat mais différent : dommages et intérêts
Difficile de plaider le dol, car pas de justificatifs dans l’énoncé, on va plutôt plaider l’erreur.
On peut plaider l’erreur quand : l’erreur déterminante est celle qui fait que la personne ne va pas contracter. L’erreur est inexcusable quand on est un professionnel.
Raisonnement de justification :
(Pb de droit : la personne qui achète le terrain croyant qu’il est constructible alors que ce n’est pas le cas, commet -elle une erreur au sens du code civil ?)
...