Politique et International
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La pyramide institutionnelle administrative tient-elle toujours debout ?
Dissertation : La pyramide institutionnelle administrative tient-elle toujours debout ? L’article 20 de la Constitution de 1958 prévoit que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant
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La QPC
Commentaire Avant la QPC, il y avait le contrôle à priori. Il existe encore mais est de plus en plus effacé par la QPC. La QPC permet au justiciable lors d’un procès en cour, de poser une question préjudicielle au conseil constitutionnel sur la conformité d’une loi à une liberté
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La QPC
b. Le contrôle de constitutionnalité des lois: le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Contrôle de la loi devant le juge administratif ou le juge ordinaire. Introduit en 2008, mis en place en 2010 —> article 61-1 de la Constitution « tout justiciable peut contester la constitutionnalité
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La QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient
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La QPC : apothéose du contrôle de constitutionnalité des lois
La question prioritaire de constitutionnalité : apothéose du contrôle de constitutionnalité des lois ? “Je demande un jury de Constitution ou pour franciser le mot de jury (..)une jurie constitutionnaire. C’est un véritable corps de représentants, avec mission spéciale de juger les réclamations contre les atteintes qui seraient portées à
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La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?
« La démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux, mais d’en faire ». C’est ce que dira Léon Gambetta dans l’un de ses discours. Cette affirmation du célèbre politicien semble résumer tout l’intérêt de la relation entre démocratie et constitutionnalité. Cette déclaration découle de nombreuses et tumultueuses discussions qui
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La QPC est-elle un instrument efficace pour la protection des droits et des libertés fondamentaux ?
Sujet: La QPC est-elle un instrument efficace pour la protection des droits et des libertés fondamentaux ? “La Constitution est désormais l'affaire des citoyens”. Ces paroles de Jean-Louis Debré, en qualité de Président du Conseil Constitutionnel sont révélatrices du caractère primordial de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En effet,
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La QPC respecte elle la sécurité juridique
La QPC respecte elle la sécurité juridique ? "La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’État de droit" nous dit Michel Debré. Cependant, la caractéristique première d'un État de droit est la garantie et la protection des droits du citoyen, c'est à
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La qualification de « service public » est-elle une démarche objective ?
La qualification de « service public » est-elle une démarche objective ? « L’Etat est moins une puissance qui commande qu’une coopération de service public» selon Duguit le service public est une activité assurée et contrôlée par les gouvernants car il est indispensable à la réalisation et au développement
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La qualification du contrat administratif par le juge administratif
Sujet : La qualification du contrat administratif par le juge administratif. Chaque jour, de nombreux contrats sont conclut par l’administration. Les principaux contrats administratifs sont les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariats. En droit public, la notion de contrat est la même que celle
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La qualification en droit
La qualification en droit ? En France la qualification des faits ainsi que les règles applicables à ces faits sont effectuées par les juges de fond, c’est-à-dire les juges du tribunal de première instance ou les juges de la Cour d’appel, alors que le juge de la Cour de cassation
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La qualification juridique des faits
1. En s’appuyant sur l’étude de cas, nous allons tout d’abord procéder à la qualification juridique des faits. Monsieur Nutella dirigeant de la PME TARTINA située à Montpellier, a demandé à sa salariée Madame Lesieur de partir travailler dans la région Nord Pas de Calais dans 15 jours (0.25). Madame
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La qualification juridique des faits
I - La qualification juridique des faitsLa qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridiquequi leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit.Ex : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont.Qualification juridique : Amandine est
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La qualification pénale des commissions par omission
Droit Pénal S2 Livre 1 : L’infraction Organiser le comportement de l’Etat contre les actes infractionnels. Exerçant la répression pénale, un procès pénal sera engagé contre cette personne, si sa culpabilité, on proclame une sanction pénale. L’infraction qui est l’acte commis et la réaction qui est la sanction pénale. Qu’est-ce
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La qualification pénale des commissions par omission cas
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL SEANCE N° 10 L'élément matériel de l'infraction Documents: ---> L'action et I'omission - C.A. Poitiers 20 novembre 1901, D. 1902,2,81, note Le Poittevin. - crim. 14 nov. 1989, n° 88-83999 JCP 1990, II, 21441, note A Vitu. - crim. 13 nov. 2007, n° 07-83621
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