Politique et International
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L'exercice du cas pratique
Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit
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L'exercice Du Commerce Par La Femme
L’EXERCICE DU COMMERCE PAR LA FEMME MARIEE : Notre législation commerciale qui date du protectorat a fait du mariage de la femme une institution qui restreint ses droits en la soumettant à un régime semblable à celui des mineurs ; il a fait d’elle, suivant l’expression d’un spécialiste marocain, M.
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L'exercice du pouvoir politique
1. Comment le film illustre-t-il l’exercice du pouvoir ? Repondez en justifiant votre réponse avec des éléments du film. Ce film nous présente la vie de Saint Jean l’actuel ministre des Transport. La première scène de ce film peut nous paraître de premier abord assez incompréhensible, mais en réalité c’est
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L'existence d'une société implique la présence d'un juge
Institutions Judiciaires Introduction I.L'existence d'une société implique la présence d'un juge II. La fonction de juger appartient à l'état III. Aperçu historique des institutions judiciaires françaises 1/ 1790-1810 2/ 1810-1958 3/ 1958 a nos jours IV. Institutions judiciaires organisées par le droit V. Plan Partie 1: Les principes fondamentaux de
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L'existence de l'Etat
L’Existence de l’État Accroche Dans ses Contributions à la théorie générale de l’État (1921), le juriste Carré de Malberg définit ce dernier comme une « communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance
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L'existence de l'Union Européenne est-elle juridiquement utile ?
L'existence de l'Union européenne est-elle juridiquement utile? Le traité de la CECA, en 1951, est la première concrétisation de l’idée d’union pour le maintien de la paix; notamment entre deux pays aux divisions séculaires, la France et l’Allemagne. Cette volonté de solidarité se traduit dans le préambule par la formulation
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L'existence de la personnalité
Partie 1: Le droit des personnes • La personne physique est un individus • La personne moral est un groupement de personnes ou de chose (société…) Titre 1: La personnalité de l’être humain Chapitre 1: L’existence de la personnalité Section 1: L’apparition de la personnalité juridique §1. Le principe: la
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L'existence de la personne et la protection du corps humain (Noli me tangere)
TD 6. L’existence de la personne et la protection du corps humain. Commentaire : « Noli me tangere » « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », art 3 de la convention Européenne de la Sauvegarde des droits de
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L'existence de la personne humaine
INTRO Acquérir la personnalité juridique c’est devenir un sujet de droit, c.-à-d. devenir soit créancier, titulaire de droit soit débiteur d’obligation (je dois qqch à qqn). Cette personnalité juridique est donnée tant aux individus physiques qu’aux personnes morales (associations, syndicats, société civile/commerciale, fondation). La personne physique, c’est un individu, être
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L'existence de la prérogative PP (Narcy) ou O ° Special (Bernardi)
création des SPIC par l’arrêt Bac d’Eloka et la possibilité pour une personne privée de gérer un SP par l’arrêt Caisse primaire aide et protection, qui va conduire à une dissociation entre SP et DA. Il y a désormais toute une série de SP qui ne sont plus soumis au
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L'existence de la preuve.
La Preuve Domat a défini la preuve comme « ce qui persuade l’esprit d’une vérité ». En effet, la preuve, au sens large, désigne l’établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Dans un sens plus restreint, elle désigne le procédé utilisé à cette fin. L’établissement
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L'existence de services publics dans un sens fonctionnel
GRANDS SERVICES PUBLICS - FICHES PARTIE 1 : LE SERVICE PUBLIC : UNE NOTION ET UN CONCEPT CHAPITRE 1 : LE SERVICE PUBLIC : PERSPECTIVE HISTORIQUE SECTION 1 : UNE IDEE DU MOYEN-AGE EXPLOSANT A LA REVOLUTION FRANÇAISE L'existence de services publics au sens fonctionnel est attestée depuis l'époque médiévale
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L'existence des personnes physique
TITRE 1 l’attribution de la personnalité physique Ch1 Les personnes physique SECTION 1 l’existence de la personne physique instant de la naissance/mort = apparition/disparition de la personne juridique I)Le commencement conditionne l’apparition de la personnalité juridique elle apparait en principe a l’instant de la naissance A) La naissance En principe
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L'existence du consentement: l'offre et l'acceptation
Séance 1: l’existence du consentement : l’offre et l’acceptation Rappel théorique La formation du contrat : Titre 1 les éléments constitutifs du contrat Chapitre préliminaire la capacité : Pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit art 1129 du cc La capacité c’est l’aptitude d’une personne à être
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L'existence du juge administratif en France
« Juger l'administration, c'est encore une fois administrer. » Ces mots de Henrion de Pansey dans son ouvrage De l’autorité judiciaire paru en 1827 témoignent de la crainte inspirée par une éventuelle absence de séparation des pouvoirs au cours du XVIIIè et XIXè siècle. Effectivement, au cours de l’Ancien Régime,
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