Politique et International
18 654 Politique et International dissertations gratuites 7 051 - 7 065
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Fiche de droit des sociétés
Droit des sociétés Éléments introductifs : La société peut être une société de personne , de contrat mais aussi une institutions. L art 1832 al 1 défini la société comme : un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leurs industrie (
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Fiche de droit des sûretés
Droit des sûretés Introduction I- L'importance de la matière Les sûretés sont partout, elles nous entourent. Elles sont ce qui conditionne le crédit. Elles sont d'autant plus présentes que nous ne sommes pas obligés d'être réputés consommateurs de crédit pour qu'une personne nous réclame une sûreté. Une personne, souvent nos
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Fiche de droit du contentieux
Partie 1: la responsabilité internationale de l’Etat Chap 1: Travaux de la CDI 1960, CDI s’y intéresse (codifie responsabilité, conditions & conséquences). S’inspire de jurisprudence 2001: « Projet d’article » sur la responsabilité de l’état pour FII. Ce n’est pas 1 convention mais un texte annexé à une résolution de
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Fiche de Droit Pénal Spécial
Document 1: C. CLAVERIE-ROUSSET, La légalité criminelle, D. pénal 2011, étude n°16 RÉSUMÉ DU TEXTE: Beccaria et Montesquieu sont à l'origine du principe de légalité criminelle qui exige que les infractions soient créées pas la loi. Ce principe a été dégagé pour lutter contre l'arbitraire de l'ancien régime à partir
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Fiche de droit privé des biens
Fiches de droit privée des biens. Introduction: Ce droit est difficile à définir, il a pour but de régir les relations entre les sujets de droits (personnes physiques) et les biens qui ne peuvent pas être placés dans la même catégorie, dans la mesure où les hommes sont supérieures aux
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Fiche de Droit social
fiche droit social : introduction : Droit : Ensemble des règles qui vont s’appliquer entre Hommes. Droit du L : Fin 19ème siècle + création progressive. Droit social = droit du L + droit de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis au droit du L car
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Fiche de GAJA
Introduction : Le droit administratif : Cadot 1889 CE Fin du système du ministre juge. Le CE accepte de se prononcer sur un recours. Le Ce n’est alors plus juge d’appel mais juge de premier ressort Blanco 1873 TC Conflit positif qui va régler ce conflit ? JA compétent car
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Fiche de jurisprudence
TD5 – TAMPON Lundi 14 Octobre 2019 Introduction au droit Séance 4 1. L’étude de la jurisprudence. * Document 1. Un père souhaite déclarer sa fille, issue d’une relation adultérine, comme légitime. La Cour d’appel déclare nulles la reconnaissance et la légitimation, sans tenir compte de la loi du 5
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Fiche de jurisprudence
Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, un accident de la circulation est à l’origine du litige. Le véhicule de l’appelante est heurté par celui de l’intimé. Etant enceinte au moment des faits ; à la suite de cet accident, elle est blessée et perd également son
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Fiche de jurisprudence
Fiche de jurisprudence 2 Phrase d'accroche : Il s'agit d'un arrêt rendue par la Cour de cassation de l'Assemblée plénière du 11 décembre 1992. Le thème principal traite de l'indisponibilité de l''état des personnes, qui fait obstacle au changement de l’état civil. Les faits : Une personne physique, née le
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Fiche de jurisprudence
Séance 1 : Duvignere, CE, 2002, REP sur circulaire impérative, juge de l’excès de pouvoir peut annuler la circulaire ds 4 hypothèses : - détermination d’une règle nouvelle par une autorité incompétente - illégalité de la règle édictée - prescription au service destinataire une interprétation qui méconnait le sens et
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Fiche de jurisprudence - Arrêt Manoukian
Il s’agit d’un arrêt de rejet, « soc. Alain Manoukian c. Wajsfisz », en date du 26 novembre 2003 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Celui-ci dispose d’une rupture de pourparlers. Des actionnaires (les consorts X…) de la Société « Stuck » avaient engagé des négociations
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Fiche de jurisprudence 21 Mai 2013
Accroche. Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la fiabilité d’une signature électronique. Faits. En l’espèce, M. X. a fait opposition à une ordonnance rendue le 21 mai 2013, sur requête de la société Alptis individuelles santé
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Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation
Cet arrêt de cassation du 28 janvier 1954 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; en vue des articles 1er et 21 de l’ordonnance législative du 22 février 1945 met en jeu la personnalité civile de comité d’établissement. Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie
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Fiche de jurisprudence et méthodologie
Fiche de jurisprudence et méthodologie: Date et juridiction ayant rendu décision Rappel des faits et de la procédure Motivation des parties Question de droit Solution Qui gagne? Qui perd? Voie de recour? Cour de cassation Voie de recours Cour d'appel (confirme ou infirme une décision) Voie de recours Conseil des
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