Politique et International
18 603 Politique et International dissertations gratuites 6 901 - 6 915
-
Fiche d'arrêt du Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013
Document 1 : Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013 1. La juridiction qui a rendu la décision avec la date et la référence Le tribunal civil de Compiègne a rendu la décision le 19 février 1913 (D.1913, 2, 177 note Josserand). 2. Les faits Clément-Bayard est propriétaire à Lamotte-Breuil
713 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt et plan du commentaire d'arrêt Cass Crim 9 mars 1999
Séance 4 : La prévention des atteintes non-intentionnelles aux personnes Cass crim 9 mars 1999 Thème de l’arrêt : L’élément intentionnel de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui Faits de l’espèce : Deux skieurs, Christian X et Laurent Z ont provoqué une avalanche dans une station de sport d’hiver
483 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt GISTI 29 Juin 1990: Est-il possible pour le CE d'interpréter des traités sans renvoi au ministre des affaires étrangères ?
Fiche d’arrêt : Fait : Le 14 mars 1986 était signé une circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens, donnant le mode d'emploi de l'accord franco-algérien ainsi modifié. Elle procédait à une interprétation de cet accord. Procédure : Le GISTI déféra cette
354 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Jacque Vabre
Le 24 mai 1975, la chambre mixte de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la primauté d’un traité international sur une loi organique postérieure. La société café Jacques Vabre a importé des Pays-Bas du café soluble pour les mettre à la consommation en France. La société
330 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte
3 : Conseil d’État, 17 février 1950, ministre de l’Agriculture contre Dame Lamotte Le conseil d’État a rendu un arrêt en date du 17 février 1950 énonçant un principe de droit majeur relatif au recours en excès de pouvoir. En l’espèce, en vertu d’une loi du 27 aout 1940 autorisant
435 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Nicolo et Vabre
1. - Fiche de l'arrêt Jacques Vabre : ACCROCHE : L'arrêt Jacques Vabre est un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 24 mai 1975 dans l'affaire Administration des douanes contre société Jacques Vabre. LES FAITS : La société Vabre importe du café des Pays-Bas pour le commercialiser
683 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt perruche
FICHE D’ARRET : AFFAIRE PERRUCHE . Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation réunit en Assemblée Plénière en date du 17 novembre 2000 . L’assemblée plénière va apporter une réponse sur la possibilité pour un enfant handicapé d’engager une action afin d’obtenir réparation . Madame X avait pensé
401 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Perruche
FICHE D’ARRET : AFFAIRE PERRUCHE . Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation réunit en Assemblée Plénière en date du 17 novembre 2000 . L’assemblée plénière va apporter une réponse sur la possibilité pour un enfant handicapé d’engager une action afin d’obtenir réparation . Madame X avait pensé
404 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Popin
La justice est toujours rendue de manière indivisible au nom de l’État français. Par un arrêt du 27 février 2004, le Conseil d’État se prononce sur le fait pour l’État de réparer un préjudice né de l’exercice de la fonction juridictionnelle par une de ses administrations. En l’espèce, ce litige
298 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt pourvoi n°19-24.780
Séance 3 les droits de la personnalité Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (pourvoi n°19-24.780 1. Faits Le représentant légal d’une société de supplémentation nutritionnelle, a été déclaré coupable en 2009 pour faits d’exercices illégaux mais en 2011 une partie de ces condamnations (fraude fiscale
779 Mots / 4 Pages -
Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010. En espèce, une personne fut un participant à une transaction de vente immobilière infructueuse avec une personne placée sous régime de curatelle renforcée. Qualification juridique Il s’agit d’un majeur protégé, placé
363 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999
Fiche d’arrêt doc 4 : Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
323 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire. En l’espèce, un conducteur alcoolisé a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté une piétonne enceinte de 6 mois. Le choc a alors causé de
339 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt société Bati du 6 février 2013.
Fiche d’arrêt La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2013 venant précisé les litiges d’une rupture d’un contrat de travail. L’employeur et le salarié ont conclu une rupture conventionnelle le 18 mai 2009. Le salarié a alors contesté la validité de
346 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt société Manoukian
Fiche d’arrêt Cour de cassation , 26 novembre 2003 / société Manoukian Cet arrêt datant du 26 novembre 2003 émane de la chambre commerciale de la cour de cassation et traite de la rupture des pourparlers. Faits : le demandeur ( la société alain manoukian) a engagé avec les actionnaires
300 Mots / 2 Pages