Les obligations et les garanties dans la vente
Dissertation : Les obligations et les garanties dans la vente. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Emmanuel59000 • 11 Novembre 2021 • Dissertation • 3 511 Mots (15 Pages) • 489 Vues
Emmanuel BOCQUET
Séance 7 – Les obligations et les garanties dans la vente
Exercice 1 : Tableau
Les obligations à la charge du vendeur | ||||
Code civil | Code de la consommation avant le 29/09/2021 | Code de la consommation après le 29/09/2021 | Directive 2019/771 | |
Obligation d’information | Le Code civil ne dispose pas expressément d’une obligation d’information mais parle en son article 1602 d’une « obligation d’expliquer clairement ». | L’obligation générale d’information précontractuelle était consacrée dans le Code de la consommation aux articles L111-1 à L111-8. | Désormais, l’obligation générale d’information précontractuelle est consacrée aux articles L111-1 à L111-8. Cependant, on remarque l’ajout de termes tels que « services numériques » ou « contenus numériques » qui sont également soumis à cette obligation d’information. | Dans son considérant 20, la directive laisse libre les états de réglementer les obligations d’information du vendeur en ce qui concerne la conclusion du contrat ou l’obligation de prévenir le consommateur sur certains sujets. |
Obligation de délivrance | Selon l’article 1603, le vendeur a l’obligation de délivrer la chose. Le Code civil développe/précise cette obligation des articles 1604 à 1624. | On parlait non pas d’obligation de délivrance mais d’obligation de livraison. Cette obligation de livraison (et transfert de risque) était consacrée aux articles L216-1 à L216-6. | L’obligation de délivrance (fourniture et transfert de risque) est consacrée aux articles L216-1 à L216-8. Désormais la délivrance inclut également la « fourniture de contenus numériques et de services numériques. » | La directive dispose qu’elle ne devrait pas réglementer « le sens du terme livraison » qui devrait relever du droit national. |
Obligation de garantie ou Obligation de conformité | Le Code civil consacre différentes obligations de garantie. On retrouve tout d’abord une garantie de possession paisible de la chose vendue mais qui n’est pas une obligation qui pèse sur le vendeur. En revanche l’article 1641 consacre une garantie des vices cachés. La preuve incombe au consommateur mais l’obligation de « non-vice » repose sur le vendeur. Cependant, la garantie légale de conformité n’est pas consacrée dans le Code civil, contrairement au Code de la consommation | L’obligation de conformité y est consacrée des articles L217-1 à L217-23. L’obligation de mises à jour de logiciels est également consacrée aux articles L217-21 à L217-23. | L’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens y est consacrée des articles L217-3 à L217-20. Les contenus numériques et services numériques sont désormais soumis à l’obligation de conformité des articles L217-3 à L217-20. La garantie légale de conformité est la fusion de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés du Code civil. | Dans ses considérants 30 et 31, la directive dispose que le vendeur doit fournir des « mises à jour pour faire en sorte que les biens comportant des éléments numériques restent conformes ». Dans son considérant 33, la directive dispose que le vendeur a l’obligation « de réparer les biens en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison », quitte à utiliser des « pièces de rechange ». Dans son article 10, la directive dispose que le vendeur répond de « tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou apparaît dans un délai de deux ans » (ou plus si indiqué dans le contrat de vente) à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été livrés. |
Obligation de délivrance conforme | Le Code civil ne consacre pas la notion de délivrance conforme. Cette idée a été ajoutée par la jurisprudence. | L’obligation de délivrance conforme n’est pas retenue dans le Code de la consommation. | Les critères de l’article L217-4 renvoient à l’obligation de délivrance conforme. La doctrine considère que la délivrance conforme est consacrée en tant que garantie légale de conformité. | La directive parle de critères objectifs et subjectif pour parler de l’obligation de délivrance conforme. |
Séance 7 – Les obligations et les garanties dans la vente
Exercice 2 : Dissertation
« La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ? »
« Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. » Cette citation provient du site « service-public.fr ». D’un autre côté, ce même site dispose que « Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. » Ces citations mettent en exergues la conception problématique des deux notions que sont la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. En effet, une partie de la doctrine s’accorde à penser qu’on ne peut pas considérer qu’une chose est conforme à l’usage attendu si elle contient un défaut caché.
La garantie légale de conformité est consacrée à l’article L.217-4 du Code de la consommation. Elle oblige le vendeur à délivrer un produit conforme à la description qu’il en a faite. La garantie légale des vices cachés est, quant à elle, consacrée à l’article 1641 du Code civil. Elle oblige le vendeur à répondre de tout défaut caché dont il avait connaissance.
Ces deux garanties ne répondent pas en théorie au même problème. Nous ne devrions donc pas avoir à les remettre en question. Cependant, la pratique va révéler une confusion entre ces deux garanties, amenant même le consommateur à choisir entre la garantie de conformité ou des vices cachés afin de définir laquelle sera la plus avantageuse mais n’étant pas forcément exclusive l’une de l’autre.
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