Les Collectivités Territoriales Au Sénégal

I-La garantie du principe de la libre administration des collectivités territoriales par l'État

A-Un principe constitutionnel

B- Un large champ de compétences accordées

II-La garantie du principe de souveraineté de l'État face à la libre administration des collectivités territoriales collectivités territoriales

A-Un pouvoir hiérarchique

B-Les contrôles de l'État souverain sur les collectivités locales.

Introduction

Chaque collectivité territoriale dispose d'une liberté d'action dans le cadre de sa circonscription géographique. Elle est libre de définir et de mettre en oeuvre des politiques adaptées à son niveau de responsabilité. Cependant, il est légitime de se demander si toutes ces attributions ne remettent pas en cause le principe fondamental de souveraineté de l'État, qui s'incarne principalement dans trois domaines: battre monnaie, faire les lois et rendre la justice. L'État n'est pas censé reconnaître de pouvoir au-dessus de lui, supérieur ou concurrent. C'est ainsi que l'on peut s'interroger sur les rapports entre la libre souveraineté de l'État, entre partage et réserve des attributions face aux collectivités territoriales?

I-La garantie du principe de la libre administration des collectivités territoriales par l'État

La garantie du principe de la libre administration des collectivites locales par l’Etat se définie d’une part par un principe constitutionnel et d’autre part par un large champs de competences accordé par l’Etat.

A-Un principe constitutionnel

Au lendemain de son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal avait opté pour une politique de décentralisation prudente et progressive à propos de la gestion du pouvoir. De ce fait, l'organisation de l'administration territoriale sénégalaise va se faire au fil de l'évolution. A titre illustratif on peut citer le décret n°64-272 du 3 Avril 1964 modifiant la loi n°60-15 du 13 janvier 1960 qui distinguait l'administration de base à l'administration de développement22(*), ou encore la loi n°66-64 du 30 juin 1966 portant code l'administration Communale. On peut également citer la loi n°72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et celle n°72-27 du 26 mai 1972 concernant les conseils régionaux, départementaux et ruraux.

Mais comme on le constate avec ces quelques exemples, l'administration territoriale n'était régie que par des textes de nature législative et réglementaire. Il faudra attendre jusqu'en 1994 pour que le constituant s'intéresse aux collectivités locales, et cela par biais de la loi constitutionnelle n°94-55 du 13 juin 1994.Cette intervention du constituant est ainsi justifiée par l'exposée du motif « après avoir développé de façon pragmatique une décentralisation à l'échelon local reposant sur les communes et les communautés rurales, le Sénégal aborde aujourd'hui une nouvelle étape de ce processus. Une nouvelle collectivité, la région, est instituée en vue de permettre à la démocratie locale de s'exercer sur des ensembles géographiques plus vastes. Il a paru important de conférer à cette politique une valeur constitutionnelle... » .A cet effet, un titre XI intitulé Des collectivités contenant l'article 90 est introduit. Selon cet article les collectivités locales sont la région, la commune et la communauté rurale. Il y ajoute que les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus dans le respect des lois et règlements. A la lecture de ce texte, il était question de consolider le processus de décentralisation à la fois sur le plan géographique en érigeant une collectivité plus large à savoir la région et sur le plan juridique en intégrant dans la norme suprême le principe de la libre administration des collectivités locales.

Cette intégration a comme conséquence l'obligation de respect de ce principe par les textes inférieurs à la constitution en vertu du principe de la hiérarchie des normes d' une part et d'autre part la sanction de ses violations par le juge constitutionnel. Par ailleurs la brièveté de la partie réservée aux collectivités territoriale (un titre ne contenant qu'un seul article) révèle la prudence du constituant malgré l'importance qu'il attachait à la décentralisation. Cette prudence sera officialisée plutard par le code des collectivités locales en son article premier qui dispose « dans le respect de l'unité nationale et de l'intégrité les collectivités locales sont : la région, la commune et la communauté rurale ».C'est dire qu'il était question de taire d'éventuelles velléités séparatistes pouvant menacer l'unité nationale compte tenu de la diversité ethnique et religieuse du pays. En outre le code des collectivités qui est un prolongement de la réforme initiée par le constituant va fixer l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle collectivité qu'est la région.

Dans le but de renforcer la régionalisation, une révision constitutionnelle sera opérée plutard en 1998 avec la loi n°98-11 du 2 mars 1998 créant le sénat qui est ainsi motivée: « cette réforme s'inscrit d'abord dans le prolongement de la régionalisation. Ainsi, le sénat assurera la représentation des collectivités locales, qui procéderont à l'élection des trois quarts de ces membres ... ».

Au demeurant ces politiques de décentralisation consécutives à la révision constitutionnelle de 1994 ont été plus théoriques que pratiques : l'Etat centrale donnant parfois l'impression de décentraliser non pas par conviction mais pour donner des gages d'engagement aux bailleurs de fonds23(*). N'empêche la réforme de 1994 s'inscrit dans le cadre du renforcement de la démocratie locale en introduisant dans la constitution le principe de la libre administration des collectivités locales.

En conclusion il faut dire que la constitution du 7 mars 1963 avait connu plusieurs modifications dont les préoccupations étaient paradoxales. En effet si certaines révisions ont été sous-tendues par la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, d'autres par contre, malgré la justification officielle dont elles étaient accompagnées, ne visaient qu'à assurer la pérennité du régime ainsi que l'hégémonie du Président

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