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Révision Constitutionnelle

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Par   •  11 Octobre 2012  •  527 Mots (3 Pages)  •  1 154 Vues

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La procédure de révision de la Constitution prévue par son article 89 suppose :

l'accord du Président de la République et du Gouvernement ;

l'accord de chacune des deux chambres ;

et, selon le cas, l'accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés). C'est au Président de la République de choisir la voie (référendum ou Congrès).

Mais la révision de 1962 portant sur l'éléction du Président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l'article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement).

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur une révision constitutionnelle.

Les révisions constitutionnelles intervenues depuis 1960 :

Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 - [États de la communauté]

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - [Élection du Président de la République au suffrage universel]

Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 - [Session parlementaire]

Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel]

Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 - [Intérim de la Présidence de la République]

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - [Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires]

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 - [Cour de justice de la République)]

Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 - [Droit d'asile]

Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 - [Session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin), aménagement des "immunités" parlementaires et élargissement des possibilités de recours au référendum]

Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 - [Loi de financement de la sécurité sociale]

Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 - [Avenir de la Nouvelle-Calédonie]

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 - [Traité d'Amsterdam]

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 - [Cour Pénale Internationale]

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 - [Égalitéentre les femmes et les hommes]

Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2

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