L’efficacité de l’acte authentique
Commentaire d'oeuvre : L’efficacité de l’acte authentique. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar abdel586586 • 11 Octobre 2014 • Commentaire d'oeuvre • 1 275 Mots (6 Pages) • 793 Vues
L’efficacité de l’acte authentique
Elle découle des effets de l’acte.
La date certaine : L’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
La force probante : L’acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.
La force exécutoire : Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé. L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.
Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société
Le formalisme de l’acte authentique préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Sa transparence permet l’information de l’Etat. Par la sécurité qu’il apporte, c’est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel. Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu’il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques.L’efficacité de l’acte authentique
Elle découle des effets de l’acte.
La date certaine : L’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
La force probante : L’acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.
La force exécutoire : Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé. L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.
Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société
Le formalisme de l’acte authentique préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Sa transparence permet l’information de l’Etat. Par la sécurité qu’il apporte, c’est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel. Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu’il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques.vvL’efficacité de l’acte authentique
Elle découle des effets de l’acte.
La date certaine : L’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
La force probante : L’acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.
La force exécutoire : Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé. L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.
Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société
Le formalisme de l’acte authentique préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Sa transparence permet l’information de l’Etat. Par la sécurité qu’il apporte, c’est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel. Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu’il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques.L’efficacité de l’acte authentique
Elle découle des effets de l’acte.
La date certaine : L’acte authentique fait pleine foi de sa date,
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