Relations entre l'exécutif et le législatif dans le cadre de la Cinquième République

Dissertation :

« Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V ème République »

Selon François Mitterrand «  la V ème République a multiplié les garanties capables d'assurer l'autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n'a pu le faire qu'en réduisant à l’excès le rôle du parlement ». En effet, la V ème République marque une rupture avec les régimes qui l'on précédé et notamment celui de la IV République et cette rupture est marqué par un renforcement du pouvoir exécutif et par la volonté de rationaliser le pouvoir législatif.Ce parlementarisme rationalisé à été mis en place par la constitution du 4 octobre 1958 en réaction à l'instabilité institutionnelle.Cette constitution du 4 octobre 1958, s'inscrit dans la logique du modèle parlementaire en corrigeant certains aspect notamment en ce qui concerne le rôle du président de la République, et en reprenant les principes républicains, en affirmant la souveraineté de l’État.

Toutefois, les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif restent figées.

C'est la raison pour laquelle, il est primordiale d'appréhender les relations entre pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V ème République que ce soit au niveau de la procédure législative, de la répartition des compétences ou encore des moyens d'actions réciproques qui permettent à chaque pouvoir de remettre en cause l'existence de l'autre.

Dès lors, on peut donc s'interroger si il existe un équilibre éventuel entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pour cela il est primordiale de mettre en avant le retrait du pouvoir législatif donc du parlement au profit du pouvoir exécutif : mise en place d'un parlementarisme rationalisé (I), à partir de ce point nous établirons les pouvoirs propres du président de la République (A) ainsi que les pouvoirs du gouvernement qui s'accompagne d'une limitation des pouvoirs du parlement (B), nous analyserons notamment la volonté de mettre en place une stabilité du régime(II) et le parlement maintenu dans ces fonctions (A), ainsi que la revalorisation du parlement(B).

I) Le retrait du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif : mise en place d'un parlementarisme rationalisé.

L’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a permis au gouvernement de De Gaulle d’entamer le travail de rédaction de la Constitution. Cette loi fixe plusieurs principes que la nouvelle Constitution devra respecter, notamment la séparation des pouvoirs. En effet, il y a trois pouvoirs distincts : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Le pouvoir exécutif étant le pouvoir de faire exécuter les lois, il est détenu par le Président de la République et par le Gouvernement. Le pouvoir législatif,étant le pouvoir charger d'édicter des règles générales autrement dit des lois. Il est détenu par le Parlement généralement composé de deux chambres. Sous la V ème République, l'exécutif est bicéphale et le parlement est bicaméral, le pouvoir exécutif sort renforcé de l'organisation des pouvoirs telle qu'elle existe sous la V° République, le pouvoir législatif quant à lui est le pouvoir en retrait.

De plus,cette constitution de 1958 rompt clairement avec la tradition constitutionnelle française. En effet, il s'agit de mettre en place un régime parlementaire rationalisé. Cette expression apparaît dans les années 1920, et renvoie à une sorte d’idéal selon lequel il est possible de gouverner par une politique scientifique.

De plus, pour aboutir à une stabilité du pouvoir gouvernemental, il faut arriver à une certaine limitation du pouvoir du parlement.

Cependant,pour comprendre la mise en retrait du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif, il est nécessaire d'établir les fonctions propres du président de la République ainsi que celle du gouvernement.

A/ Les pouvoirs propres du président de la République

Le président de la République est la première des institutions évoquées par la constitution.

Élu pour cinq ans au suffrage universel direct (scrutin majoritaire à deux tours ), le président de la République est amené à exercer ses fonctions à tout moment, toutefois il n'est pas responsable politiquement.

Toutefois, il convient de distinguer les pouvoirs généraux du Président de la République, le Président de la République au terme de l'article 5 de la constitution possède le pouvoir d'arbitrage qui dit «  que le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».

Cet article indique le rôle éminent et central qui est celui du Président de la République.

De plus, le Président de la République est investi d'une mission exigeante, incontournable et difficile. Il doit notamment garantir l'intégrité politique et territoriale du pays. Il est notamment chargé de veiller au bon fonctionnement de l’État tant en ce qui concerne les pouvoirs publics que pour ses rapports avec les citoyens. En outre, les pouvoirs présidentiels sont très importants. Toutefois, les pouvoirs du Président de la République dans le droit de la V ème République sont variables selon qu'il y ai ou non une cohésion politique entre le Président de la République et le gouvernement.

De plus, le Président de la République a le pouvoir de fixer lui-même les grands axes de la politique, à travers des directives d'ensemble selon l'article 20 de la constitution « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 & 50 ».

Il possède notamment, le droit de dissolution ainsi que le droit de message, car en situation de convergence le Président de la République peut parfaitement ne tenir aucun compte des objections de son Premier ministre relativement à la dissolution de l'Assemblée nationale. De plus, lorsqu'il

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