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Les Autorités Administratives Indépendantes : Une Catégorie Juridique ?

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Par   •  6 Novembre 2012  •  1 481 Mots (6 Pages)  •  905 Vues

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En droit français, on appelle catégorie juridique par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l’Etat.

Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le Gouvernement, qui est responsable devant le Parlement, dispose des administrations qui seront soumises à l’exécution des volontés de l’Etat et dont elles seront la directe émanation.

Véritables institutions de l’Etat et agissant en son nom, les autorités administratives indépendantes ont un statut particulier et dont l’indépendance d’action aussi bien vis-à-vis du Gouvernement que du Parlement est complexe. Créées dans un but d’assurer leurs compétences dans un domaine particulier sans l’intervention directe de l’administration, elles garantissent notamment la protection des droits et des libertés par le biais de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés instituée par la loi du 6 janvier 1978, et introduisant pour la première fois en France la notion d’autorité administrative indépendante. Créées dans un but de régulation économique et de protection des libertés et droits des citoyens, il émane de la création de celles-ci, une volonté de créer une autorité relevant à la fois de l’Etat tout en étant indépendante, et échappant donc aux dispositions de l’article 20 de la Constitution, qui soumet les administrations au Gouvernement, par le biais desquelles il détermine et conduit la politique de la Nation. Dotées de compétences spéciales solides et relativement indépendantes de l’Etat, les autorités administratives sont le synonyme d’une volonté de déconcentration étatique ; certaines autorités seront donc d’un pouvoir et d’une indépendance propres, mais ce, toujours surveillées par l’Etat qui leur conférera des responsabilités adaptées à leur niveau de compétence.

Aux termes de ces observations, il semble intéressant de se demander comment, alors qu’une administration est soumise de près au contrôle de l’Etat, les autorités administratives indépendantes, réputées autonomes du pouvoir de l’Etat, pourraient constituer un ordre juridique à part entière ?

Pour cela, nous verrons dans un premier temps dans quelle mesure le fonctionnement des autorités administratives est soumis aux décisions étatiques (I.) puis dans un second temps, nous verrons que de part leur indépendance et la délimitation de leurs compétences, les autorités administratives constituent une exception dans le paysage administratif français (II.)

I. La légitimité institutionnelle des autorités administratives indépendantes

A. Une légitimité acquise grâce au Parlement

Le Parlement français, composé du Sénat et de l’Assemblée Nationale, exerce une grande partie du pouvoir législatif et est également en mesure de contrôler l’action gouvernementale en vertu des dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Gouvernement, responsable devant le Parlement, met à sa disposition les autorités administratives afin de mener à bien sa mission de conduite de la Nation. Les autorités administratives indépendances exercent une influence considérable dans le paysage administratif français, c’est ce pourquoi il est nécessaire que l’Etat puisse contrôler leur fonctionnement. En ce sens, le Parlement joue un rôle important dans la création de ces autorités, en ce qu’il va non seulement déterminer leur fonctionnement mais aussi les missions qui leur sont dévolues. En effet, les autorités administratives mêmes ont été créées par l’organe législatif par la loi du 6 janvier 1978 instituant la CNIL. D’autre part, ces autorités comprennent pour la plupart soit des parlementaires soit des membres désignés par les autorités parlementaires, autrement dit le président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat. Ces derniers ont également le pouvoir d’auditionner les responsables des autorités administratives indépendantes, et ce dans une volonté d’exercer un contrôle sur leur action. Le Parlement possèdera également un pouvoir de nomination des membres responsables des autorités administratives indépendantes, ce en vertu de l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution française qui prévoit qu’une loi organique va déterminer les emplois et fonctions de ceux par lequel le chef de l’Etat dans le cadre de la délégation de ses fonctions et qu’ils exerceront en son nom.

Si le Parlement joue un rôle important envers les autorités administratives indépendantes, celui-ci est subordonné par celui du juge qui vient asseoir leur indépendance et leur légitimité propres.

B. Le rôle prépondérant du juge constitutionnel et administratif dans leur création

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 1989, dit arrêt Ordonneau, il a été admis que la Gouvernement ne peut pas légalement mettre fin à un mandat du président d’une autorité administrative indépendante avant son terme légal. On admet par là même le principe de l’irrévocabilité du mandat de ces derniers, cela leur conférant une légitimité considérable. D’autre part, les juges

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