LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Arrêt Blanco, 8 février 1873: la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État

Recherche de Documents : Arrêt Blanco, 8 février 1873: la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  10 Avril 2013  •  1 076 Mots (5 Pages)  •  1 105 Vues

Page 1 sur 5

ARRET BLANCO

L'arrêt Blanco fait figure, selon l'expression de Gaston Jèze, de «pierre angulaire» du droit administratif français.

En effet, il met en avant les doutes qui planent alors sur l'administration tel que la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État.

En l'espèce, Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêtscontre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal des conflits est chargé de trancher l'affaire en date du 8 février 1873. La question est de savoir «quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l'État».

Le préfet de Gironde revendiquera la compétence de l'autorité administrative, alors que le Sieur Blanco recherchera à faire déclarer l'État civilement responsable par application des articles 1382 et suivants du code civil.

L'arrêt rendu changera définitivement aussi bien le contenu du droit administratif que la compétence des juridictions.

Ainsi, nous nous demanderons qu'elles ont été les modifications apportées par cet arrêt et quelle en ont été les conséquences ?

Cet arrêt bouleverse à la fois le contentieux administratif et judiciaire de par la détermination de l'ordre de juridiction compétente (1) , mais également le contenu de la compétence administrative en allant bien au delà de la question de la responsabilité de l'État (2).

1. LA DETERMINATION DES JURIDICTIONS COMPETENTES

L'autonomie de l'administration a conduit dés son origine à prévoir une justice spéciale dérogeant au droit commun. Cette distinction reprend le principe de séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif (A), et se base sur le nouveau critère de «service public» pour délimiter la compétence administrative (B).

A. La distinction entre juridictions civiles et administratives:

La consécration du principe de la séparation des pouvoirs

Mis en lumière par Montesquieu, la répartition des pouvoirs en France se divise entre le législatif et l'exécutif, le judiciaire n'étant pas reconnu. Il paraît donc normal que chaque pouvoir ai une juridiction appropriée.

Cette division des juridictions sera à son apogée dés 1790 et ses lois du 16-24 aout proclamant la distinction entre les juridictions judiciaires et administratives. Ainsi, les tribunaux civiles ne peuvent ni juger l'administration ni ses fonctionnaires, ayant des prérogatives de puissance publique.

L'arrêt Blanco confirme cette séparation. Ainsi, « l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître », autrement dit, le juge administratif est le seul à pouvoir trancher des litiges d'ordres administratifs.

Ainsi donc, en l'espèce, le tribunal civil de Bordeaux, ayant été saisi par le Sieur Blanco n'est pas compétent pour trancher ce litige puisque devant statuer sur la possible responsabilité de l'État, empiétant donc sur la compétence administrative puisque touchant le «service public».

B. Le service public comme critère de compétence administrative

« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service

...

Télécharger au format  txt (7.4 Kb)   pdf (94.4 Kb)   docx (10.7 Kb)  
Voir 4 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com