Droit
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Réformes de la législation dans l'immobilier au Maroc
a vente en l’état futur d’achèvement appelée encore vente sur plan, ou vente d’immeuble à construire fait l’objet d’une protection particulière de l’acheteur d’un logement. Elle s’inscrit dans le cadre de la protection du consommateur et a pour intérêt un paiement échelonné de l’acquisition au fur et à mesure de
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Réformes du droit de la famille
Alors que la vague des réformes du droit de la famille des années 2000 touche en principe à son terme avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance modifiant le droit de la filiation le 1er juillet 2006 et le vote de la loi portant réforme des successions et du pacs, on
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Regards croisés sur la doctrine du dialogue des juges
Regards croisés sur la doctrine du dialogue des juges Il n’y a pas de place « ni pour le gouvernement des juges, ni pour la guerre des juges, mais pour le dialogue des juges » du Président Bruno Genevois sur l’arrêt Cohn Bendit de 1978 ; citation incontournable, où la
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Regards croisés sur la doctrine du dialogue des juges
Regards croisés sur la doctrine du dialogue des juges Il n’y a pas de place « ni pour le gouvernement des juges, ni pour la guerre des juges, mais pour le dialogue des juges » du Président Bruno Genevois sur l’arrêt Cohn Bendit de 1978 ; citation incontournable, où la
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Régime américain / français
Walter bagehot journaliste anglais “la totale indépendance des pouvoirs législatifs et exécutif est la qualité spécifique du gouvernement présidentiel” François Mitterrand disait que le rôle du président était en réalité incommunicable. Cela montre l’importance des fonctions du président sous la Vème République. Le président de la république n’a donc plus
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Régime britannique
Le régime britannique En droit consti, ce régime occupe une place particulière, elle se trouve à l’origine des formes modernes de répartition des pouvoirs, paradoxalement ce régime est aussi une exception puisqu’elle ne repose pas sur une consti écrite. Propos préliminaires C’est cette carac qui explique la singularité de l’angle
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Régime britannique
dans un régime parlementaire le pouvoir exécutif et bicéphale Odua liste de. C'est-à-dire qu'il est composé de deux têtes de. Un chef de l'État et et un chef de gouvernement. Le chef de l'État a généralement peu de pouvoir, contrairement en chef de gouvernement, qui est issu de la majorité
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Régime congressionnel aux USA ? / Stéphane Rials
Faut-il dire, avec le Professeur Stéphane Rials,que les Etats-Unis forment un "régime congressionnel" Récemment, Joe Biden a demandé au Congrès de ratifier un traité sur la réduction des HFC, des gaz super-polluants. Cette demande, nécessaire afin que ce traité entre en vigueur pourrait emmener à se questionner sur les raisons
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Régime d'obligation
La 1ère hypothèse qu’on va envisager c’est la défaillance de la condition. Alors ici dans une autre exemple c’est au 1er décès on constate que c’est le donateur qui décède et effectivement la condition résolutoire qui était le prédécès donataire où c’est pas réalisé. Alors quand vous avez une condition
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Régime de l'obligation
Régime de l’obligation Présentation du cours. En 2e année de Licence, l’étude du droit civil a porté sur le droit des obligations, exposé dans sa généralité. Ont été passés en revue les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle. Les obligations ont donc déjà été abordées. Mais, en
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Régime de l'obligation
L3 Régime de l’obligation –Julie Traullé UNIVERSITÉ PARIS I Régime de l’obligation Semestre 5 Julie Traullé 07/11/2016 Retranscription des audios du cours de Régime de l’obligation 2016. ________________ Sommaire Introduction 4 Première partie – Les modalités de l’obligation 5 Chapitre 1 - Le terme 5 Section 1 – La notion
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REGIME DE LA COMMUNAUTE
Principe : A défaut de choix, soumission au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquets (biens acquis une fois qu’on est marié) (1e février 1966). Avant c’était la communauté de meubles (ce qui était acquis avant le mariage) et acquets une communauté un peu plus large. (
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Régime du droit des obligations
Régime général des obligations M.Nicolle Td : soit cas pratiques soit dissertation ou commentaire d'articles, droit au CC. Manuel de Mr François « les obligations régime ggl » ou « régime ggl des obligations » tome 4 4 ème édition Introduction : Une obligation se définit comme le lien de
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Régime général de l'obligation
Régime général de l’obligation Introduction 4 éléments de formation d’un contrat ; consentement, capacité, cause et objet. Un contrat est pourtant plus, ghestin « la notion de contrat » article Dalloz : le contrat est un accord de volontés qui sont exprimées en vue de produire des effets de droit,
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Régime général des obligations Introduction
Régime général des obligations Introduction Paragraphe 1 : Les sources et le régime unique Les sources des obligations ont des actes juridiques et des faits juridiques. Les actes juridiques sont des contrats. Pourtant, il n’y qu’un seul régime de l’obligation. Paragraphe 2 : Le code civil sur le régime général
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