Droit
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La portée de l’internationalisation des droits et libertés fondamentaux
La portée de l’internationalisation des droits et libertés fondamentaux Dissertation : Dans quelle mesure peut-on parler d’« internationalisation des droits de l’homme » à l’heure actuelle ? « L’Assemblée Générale proclame la présente Déclaration Universelle des Droits de l’Homme comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes
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La possibilité d'établir un acte d'enfant sans vie est-elle limitée par les seuils de viabilité d'un enfant établis par l'Organisation mondiale de la santé ?
Le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour suprême d'appel a rendu l'arrêt d'appel suprême sur le droit des parents d'obtenir un certificat d'enfant mort-né. Le 20 mars 1996, Mme X accouche d'un fœtus sans vie pesant 400 grammes après 21 semaines de grossesse. C'était un jeune
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LA POSTE
Correction du sujet St James : partie droit. Dossier n°3 : 1/ Les acteurs de l’industrie textile qui choisissent le commerce en ligne bénéficient d’une vitrine exceptionnelle par rapport à ceux qui n’ont que leur unité commerciale physique. L’intérêt pour le consommateur du commerce en ligne est qu’il évite tout
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La poursuite pour "discrimination" d'embauche "par la caissière du magasin Lidl à Nogent-sur-Oise (Oise)
Le Monde.fr avec AFP | 27.06.2012 à 17h44 Le tribunal correctionnel de Senlis (Oise) a condamné mercredi deux responsables de l'enseigne hard-discount Lidl à six et quatre mois de prison avec sursis pour avoir refusé d'embaucher une jeune femme étrangère. Le parquet avait requis lors de l'audience, le 16 mai,
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La prééminence du Chef d’Etat en concordances des majorités
Le Président de la république est l’arbitre chargé d’incarner l’Etat. Il assure sa continuité et est garant de la Constitution et des institutions. Voici les points qu’énonce l’article 5 de la Constitution de 1958. En théorie, c’est le gouvernement qui devrait « conduire la politique de la Nation ».
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016 Le 23 septembre 2001, le demandeur est victime d'un accident corporel, la charpente surplombant le puits qu'il repérait s'étant effondrée sur lui. Il réclame alors une indemnisation auprès de l'assureur de la propriétaire
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La première république
Les partis politiques Les partis sont des rassemblements durables d'individus qui cherchent, avec le soutien populaire, à accéder au pouvoir pou y réaliser leurs projets. Cette prise de pouvoir s'obtient grâce, soit au nombres de sièges, soit aux élections locales, soit à la présidence. Les partis politiques dans leurs formes
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La première République : les conventions
SEANCE 3 : LA PREMIERE REPUBLIQUE : LES CONVENTIONS COMMENTAIRE DE LA CONSTITUTION DE L’AN III * La chute de la monarchie constitutionnelle Avant d’entamer notre travail sur la constitution l’an III, Faisons un point historique sur la période qui a précédé l’avènement de la 1ère République car de 1791
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La préparation et l’adoption de la constitution de la 5ème République
Partie 2 : Droit constitutionnel de la 5ème République Chapitre Introductif : la préparation et l’adoption de la constitution de la 5ème République * Section 1 : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 * Paragraphe 1 : Le retour au pouvoir du général de Gaulle Le général de Gaulle
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La prescription
2 prescription * Prescription des peines * Prescription de l’action publique * Qui se trouvent tantôt dans le CP tantôt dans le CPP ainsi très diffus. La réforme a davantage mis l’action sur la prescription de l’AP plutôt que celle de la peine. Cer la prescription de la peine et
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La prescription de l’action civile et de l’action publique
Cas pratique 1 À la suite d’un dépôt de plainte, l’accusé a reconnu les faits de viol devant le procureur de la république. Ce dernier lui a proposé une peine d’un an d’emprisonnement sans la présence de son avocat, cette peine a été homologuée par le président du tribunal.
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La prescription des titres exécutoires
La prescription des titres exécutoires « La dimension propre du droit, c’est le temps », Jean Carbonnier. Et de manière plus circonstanciée, Bigot de Préameneu, lors de la discussion du Code civil, considère que la prescription « fait partie du droit public, auquel il n'est pas libre à chacun de
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La présidentialisation sous la Ve République
La présidentialisation de la Vème république. “La Ve République était caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président.” L’année 1962 a marqué un tournant capital dans l’évolution du régime, non seulement à cause de la réforme du mode d'élection du chef de l’État, mais aussi parce que
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La Présidentialisaton De La Cinquième République
«La Présidentialisation du régime politique de la 5ème République» « Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire » ce sont les mots de Michel Debré le 27 août 1958 devant le Conseil d'Etat . L’effondrement de la IVe République était le résultat de l'échec des politiciens au moment de
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La présomption d'innocence qui doit prouver?
la présomption d'innocence qui doit prouver? présomption:« mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l’établissement d’un fait, se déduit un autre fait qui n’est pas prouvé . La présomption a deux origines possibles : elle peut émaner du juge (présomption de l’homme) ou de la loi (présomption légale). En
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