Droit
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La jurisprudence comme source de droit cas
La jurisprudence comme source de droit Une thèse présentée pour Le Collège Juridique Franco-roumain par Cristiana Paraschiv 2015 « Selon que vous serez puissants ou misérables, les jugements de cour vous rendront blanc ou noirs » (Jean de LA FONTAINE, Fab. VII, 1), dit le grand poète, mais qu’entendons-nous par
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La jurisprudence comme source de la loi CEDH
Le 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte à leur « droit d'accès au tribunal ». - Elle juge que ni
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La jurisprudence d'anthony
Td de droit administratif : exercice de méthode : Source : La semaine juridique administration et collectivité territoriale : L’assemblée plénière du conseil d’Etat, dans son arrêt d’Anthony en date du 23 décembre 2011 marque un véritable bouleversement de la juridiction administrative. L’arrêt portait sur une demande faite au Conseil
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La jurisprudence du CC
ne sont pas d’accord , ça ne change rien. L’avis des parlementaires est obligatoire. C’était un organe très politisé . En 1958 ont met fin au maux de la République. Le CC est un appareil en dehors de l’appareil juridictionnel et l’appareil institutionnel. Le but du CC est de veiller
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La jurisprudence est elle source de droit?
La jurisprudence est-elle source du droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume mais elle est une autorité considérable en droit civil ». La jurisprudence peut avoir plusieurs sens. La jurisprudence peut être
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
La dissertation Introduction : La jurisprudence n’a plus le sens d’autrefois qui correspond à son étymologie, de « science du droit » (prudentia juris). Elle désigne aujourd’hui, dans un sens large, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales, et dans un sens étroit, la solution habituellement donnée par les
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
TD : Droit civil Dissertation : La Jurisprudence est–elle source de droit ? Introduction : En France, en 1989, il y a eu l’affaire du voile islamique, deux femmes musulmanes portent un voile islamique dans une école et ont ensuite été renvoyé. Puisqu'il n’y avait pas de règle concernant cette
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
TD Droit Civil Sujet de Dissertation : La Jurisprudence est-elle source de droit ? « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » voilà ce qu’avais déclarer Portalis auteur du Code Civil. Cette citation met la loi et la jurisprudence sur un pied d’égalité. Les
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La jurisprudence est-elle source de droit ? Dissertation L1 droit
TD 5 droit privé, "La jurisprudence est-elle source de droit ?" Alexander JONES, L1 droit/gestion En 2005, Francesco Saverio Nisio, juriste italien, dans Jean Carbonnier. Regards sur le droit et le non-droit, nous indique que ce juriste émérite français estimait qu'une loi était tout autant du droit qu'une jurisprudence. Si
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La jurisprudence est-elle source de droit?
La jurisprudence est-elle source de droit ? Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l'est pas, de l'adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et
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La jurisprudence est-elle toujours rétroactive ?
La jurisprudence est-elle toujours rétroactive ? Selon l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article renvoie au fait que la loi ne peut avoir des effets sur des situations antérieures à son entrée en vigueur. Nous
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La Jurisprudence Est-elle Une Source De Droit
Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit.
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La jurisprudence est-elle une source de droit?
La jurisprudence est-elle une source de droit? La jurisprudence renvoie à un phénomène de répétition et est l'ensemble des décisions juridiques rendue pour des situations similaires. Elles représentent ainsi l'interprétation des juges sur la règle de droit approprié et permet aux autres juges ayant une affaire similaire à statuer. En
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La jurisprudence est-elle une source du droit
Sujet : la jurisprudence est- elle une source du droit ? Les sources de la règle de droit sont d’importances inégales, la loi et le règlement constituent les sources les plus importantes en terme de quantité mais insuffisante pour édicter les normes à caractères général, impersonnel et obligatoire .C’est justement,
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LA JURISPRUDENCE ET LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES
À l’époque de la rédaction du Code civil, la responsabilité du fait des choses n’était envisagée que de façon très limitée. En effet, le Code n’appréhendait que de cas très particuliers dans lesquels la présomption de faute pouvait être renversée, permettant ainsi à la victime de faire peser le fardeau
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