Td droit commercial

TD 6 et 7 Droit commercial

Séance 6 et 7 :

Le fonds de commerce

Terminologies à maitriser :

Fonds de commerce 🡪 ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qu’un commerçant groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle, et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent.

Clientèle 🡪 ensemble des personnes qui sont en relations d’affaires avec un professionnel.

Universalité 🡪 Ensemble de biens et de dettes formant un tout (= universalité de droit) dont les éléments d'actif et de passif sont inséparablement liés. Par opposition à une universalité de fait qui correspond à un ensemble de biens formant une entité juridique complexe (fonds de commerce).

Cession 🡪 opération juridique par laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire.

Capital immatériel de l’entreprise 🡪 il représente l’ensemble des actifs immatériels de l’entreprise (savoirs et savoir-faire, l’organisation, le management, le leadership, la culture d’entreprise, la vision, la capacité créative, les brevets et les marques, le portefeuille client, la fiabilité des fournisseurs, les partenaires, le système d’information, les actionnaires).

Droit de propriété industrielle 🡪 il a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Il comprend les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques.

Brevet 🡪 il confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée à 20 ans.

Marques 🡪  « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d'une entreprise de ceux de ses concurrents (un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la combinaison de ces différents éléments). Elle permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Dessins et modèles 🡪 ils protègent l’aspect esthétique ou ornemental d’un produit, cad son apparence.

Secret des affaires 🡪 notion qui consiste à protéger toutes données relatives au savoir-faire et à l'activité d'une entreprise, qu'il s'agisse d'informations financières ou techniques.

Déspécialisation 🡪 fait pour le titulaire d’un bail commercial, d’adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaires ou encore d’exercer une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au contrat.

Déplafonnement 🡪 Le déplafonnement du bail commercial est le processus qui a pour objectif d’augmenter le loyer afin que celui-ci corresponde à la valeur locative, supérieure à la valeur du loyer plafonné.

Révision du loyer 🡪 elle permet au propriétaire de modifier le montant du loyer en cours de bail.

Renouvellement du bail 🡪 c’est le droit conféré au preneur, à l'expiration du contrat, de bénéficier d'un nouveau bail ou, à défaut, du paiement d'une indemnité d'éviction, sans pour autant pouvoir l'imposer au bailleur.

Préemption 🡪 c’est l'avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.

Propriété commerciale 🡪 désigne le droit dont dispose le locataire d’un bail commercial au renouvellement de son bail, ou à défaut, à l’obtention d’une indemnité d’éviction.

Location-gérance 🡪 elle permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds.

Gage 🡪 Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

Nantissement 🡪 (appelé parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.

I Les éléments du fonds de commerce

A Clientèle et fonds de commerce

🡪 On parle de sous-location lorsqu'un locataire, titulaire du bail, loue lui-même tout ou partie de son logement à une autre personne en échange du paiement d'un loyer.

🡪 Pour être constitutive de fonds commercial, la clientèle doit être certaine, commerciale et personnelle. 

🡪 Savoir si le commerçant dispose d'une clientèle propre est particulièrement délicat dans un centre commercial où une enseigne principale draine une clientèle importante.

Cass. 3ème civ., 8 janvier 1997, n° 95-14.124

Faits : En l’espèce, une société avait sous-loué à usage commercial plusieurs parcelles d’un terrain qu’elle tenait à bail où elle exploitait un club de vacances. L’un des contrats de sous-location portait sur un commerce d'alimentation et un tabac dans l’enceinte du club de vacances naturiste.

Procédure et moyens : La société a été assignée en fixation du loyer du bail renouvelé par les sous-locataires d’une des parcelles.

Dans un arrêt du 7 mars 1995, la cour d’appel de Bordeaux retient que le contrat de location les liant à la société n'est pas soumis au statut des baux commerciaux.

Les sous-locataires se pourvoient alors en cassation.

Problème de droit : Dès lors, le commerçant dispose-t-il d’une clientèle propre lorsque le fonds de commerce est exploité dans un ensemble physique vaste et reclus ?

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