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Rupture de contrat en cas de décès

Étude de cas : Rupture de contrat en cas de décès. Recherche parmi 236 000+ dissertations

Par   •  1 Février 2013  •  Étude de cas  •  275 Mots (2 Pages)  •  362 Vues

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10.3 : Rupture en cas de décès

En cas de décès du titulaire, et de la poursuite de l’activité sous le contrôle du Conseil Régional de l’Ordre, le collaborateur aura droit au maintien du présent contrat et pourra prodiguer ses soins à la clientèle du titulaire aux conditions des présentes durant une année à compter du décès. Il restera en accord et en relations avec la succession, tenant à la disposition de celle-ci tous les comptes de gestion et effectuant les versements des reliquats bénéficiaires à chaque fin de mois. Toutefois dans ces circonstances le contrat ne pourrait être résilié qu’avec un délai de préavis de 3 mois.

Article 11 : Liberté d’installation

Les contractants doivent s’interdire toute pratique de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle.

Après la cessation de la collaboration, une interdiction d’exercice professionnel du collaborateur dans un rayon de …km pendant une durée de …. ne pourra être imposée qu’en cas de rachat de la clientèle acquise par le collaborateur.

Article 12 : Conciliation et arbitrage

Dans le cas où des difficultés surgiraient sur l’exécution ou l’interprétation de leur contrat, les contractants s’engagent à demander une conciliation amiable au Président du Conseil régional de l’Ordre. En cas d’échec de la conciliation les parties peuvent faire appel à l’arbitrage.

Article 13 : Contrôle par le Conseil Régional de l’Ordre

Il est précisé que dans les trente jours de la signature, le présent contrat de collaboration devra être déposé par les parties auprès du Conseil Régional de l’Ordre compétent .

Article 14 :

Ce contrat sera actualisé dans le cadre de la procédure réglementaire qui lui sera appliquée

Fait en 3 exemplaires, à …………..le ………….

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