La Rationalisation Du Parlementarisme Sous La IVe République Et Ses Limites

La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République et ses limites.

La IVe République est marquée par une « involution conduisant à la restauration de la IIIe ». C’est avec ces mots que définissent P. Avril et J. Gicquel le statut de cette première. En effet, le 27 octobre 1946 avec l’approbation au référendum de la Constitution, les citoyens français ont rejeté à 96% la loi constitutionnelle promulguée le 4 Novembre 1946 sous la direction du Gouvernement provisoire de la République française. Il apparaît pourtant que la pratique va venir contredire une volonté commune de se détacher de la IIIe République.

Ainsi, il y’a lieu dans les premiers temps de rationaliser le parlementarisme. Ce principe désigne les constitutions dans lesquelles les rapports politiques entre les organes sont strictement codifiés. Il vise à lutter contre l’instabilité gouvernementale en l’encadrant de règles juridiques. Les régimes parlementaires se caractérisent par la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. La rationalisation s’est progressivement instaurée à partir du XVIIIe siècle en Angleterre. Puis, il est apparu dans certains pays pour éviter de renverser trop fréquemment les gouvernements. On parle là d’instabilité gouvernementale. On tente donc de palier à cette instabilité par l’encadrement des relations entre les pouvoirs.

La IV République (1946-1958), qui succède à la IIIe République (1875-1940) et qui précède la Ve République, est une œuvre de compromis. Le premier texte de Constitution (19 avril 1946) fut un échec principalement dû à un régime monocaméral avec une assemblée unique élue pour 5 ans au suffrage universel. L’Assemblée nationale serait, seule, trop puissante et occuperait trop de place dans le schéma politique. Ainsi, il fut adopté une constitution de compromis qui propose à régime bicaméral composé de deux chambres : L’Assemblée et Le Conseil de la République.

La rationalisation réside donc dans l’équilibre des pouvoirs pour assurer une certaine stabilité gouvernementale. Toutefois, il apparaît clairement que dans la pratique cette rationalisation et cette stabilité sont toutes deux relatives. On peut se demander dans quelle mesure la IVe République constitue t-elle une réinstauration partielle de la IIIe République ?

S’il semble qu’il ait une volonté de rationaliser le parlementarisme (I), il arbore que dans la pratique soit moins exhaustive (II).

I) Une volonté de rationaliser le parlementarisme

La Constitution de la IVème République organise les différents pouvoirs publics (a) en leur octroyant des moyens de contrôles réciproques (b).

a) Les pouvoirs publics

L’exécutif est composé du Président de la République, du Président du Conseil qui est à la tête du Cabinet et des ministres. Ce premier est dit bicéphale : composé du Président de la République et de son gouvernement. Sous la IIIe République, le Président de la République est élu par l’Assemblée nationale pour un septennat à scrutin secret à la majorité absolue. Il est ainsi choisi par les représentants, les députés, de la souveraineté nationale. Il est politiquement irresponsable comme sous la IIIe République mais pénalement responsable, comme en cas de haute trahison. Il doit être dans ce cas mis en accusation en premier lieu devant l’Assemblée puis devant la Haute Cour.

Le Président est garant de la Constitution et de l’Etat. En effet, il préside le Conseil des ministres dont il conserve les procès verbaux. Il nomme certains hauts fonctionnaires (Préfets, conseillers) et peut nommer le Président du Conseil de son choix à condition que ce dernier dispose de la confiance de l’Assemblée par un vote d’investiture à la majorité absolue des membres. Le Président du Conseil, futur Premier sous la Ve République, doit soumettre son programme à l’Assemblée et doit faire approuver la composition de son gouvernement par l’Assemblée par un vote de confiance à la majorité simple depuis la révision constitutionnelle de 1954. Il est donc investi par cette dernière. On donne un poids prépondérant au Président du Conseil en l’investissant de cette manière. Il doit mener avec force la politique de la Nation. Il a l’initiative et l’exécution des lois. Il est responsable avec ses ministres devant l’Assemblée.

Avec la révision constitutionnelle de 1954, le pouvoir constituant renforce la volonté de se détacher du régime de la IIIe République en prévoyant un exécutif fort et stable. Cette dernière est, de plus, accusée d’avoir conduit à l’échec de la France dans la Seconde Guerre mondiale. Le législatif, quant à lui, se compose dès lors de deux chambres. Le Conseil de la République et l’Assemblée nationale. Le Conseil de la République est un organe qui a peu d’attribution. Il ne vient pas contrebalancer le pouvoir de l’Assemblée et délivre uniquement que des avis sauf à partir de la révision de è décembre 1954 où ses attributions sont renforcées. Il ne peut toutefois pas s’opposer à l’Assemblée. Elle peut désormais examiner les projets de loi et être à l’initiative de celle-ci. L’Assemblée nationale, quant à elle, dispose du monopôle de la souveraineté nationale. Elle est élue pour cinq ans au système mixte d’élection. Elle comprend 627 sièges. L’Assemblée est au premier plan du rôle législatif : elle vote les lois et est à l’initiative des lois. Elle examine et vote également le budget.

Les pouvoirs publics sont donc strictement organisés par la Constitution pour garantir l’équilibre des pouvoirs, les pouvoirs constituant ont, de plus, renforcé la rationalisation du parlementarisme par des moyens de contrôle réciproques des différents organes législatif et exécutifs.

b) Des moyens de contrôle réciproques (Une interdépendance des organes exécutifs et législatifs)

Comme première interdépendance apparente du régime de la IIIe République, il peut être cité l’élection du Président de la République par l’Assemblée à scrutin secret à la majorité absolue. Il est ainsi censé tenir ses compétences et ses prérogatives de la volonté générale. Dans ce système parlementaire multipartisme, le président est élu selon des coalitions formées. Le Président du Conseil en se faisant élire à la majorité absolue et en demandant à l’Assemblée un vote de confiance à la majorité simple pour approuver son programme et investir son cabinet. L’organe qui

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