Quelles sont les finalités et intérêts de la Constitution dans un Etat de droit?

TD Droit constitutionnel

03/11/15

La victoire des constitutions écrites est lié au constitutionnalisme. Ce mouvement fonde l’appréciation de la constitution en droit constitutionnel car il est fondé sur deux éléments au cœur de ce droit :

• La constitution fait le statut juridique de l’Etat, elle organise ses organes
• C’est un instrument qui marque les limites de l’Etat selon le principe de l’Etat doit être soumis au droit pour protéger l’individu contre l’arbitraire

Ces deux éléments se complètent au sein du texte constitutionnel. La constitution a donc une double dimension comme on peut le voir dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme. La constitution a aussi une autre définition et peut être apprécié d’un double point de vue : elle peut être à la fois matérielle ou formelle. La constitution matérielle est de désigner toutes les règles ayant un contenu constitutionnel quelques soit le statut des textes qui les contiennent (règles organisant les pouvoirs publics de l’Etat sont matériellement constitutionnelles). Elle garantit aussi les droits fondamentaux. Dans une définition formelle, c’est l’ensemble des règles qui sont énoncées dans la forme constitutionnelle ayant valeur constitutionnelle. Cela suppose une totale liberté de contenu du texte. Dans la constitution française, elles se combinent. La simple définition matérielle ne suffit pas à exprimer l’importance de la constitution car ses éléments donnent les finalités mais ils ne nous donnent pas l’intérêt de la forme constitutionnelle. Il faut aussi s’attacher à la valeur du texte donc à sa protection.

Quelles sont les finalités et intérêts de la constitution dans un Etat de droit ?

1. Deux finalités : l’organisation du pouvoir politique et la protection des libertés fondamentales

1. Une finalité politique, fonder et organiser l’exercice du pouvoir

Lorsqu’on évoque cette fonction de la constitution, on pense souvent directement à la séparation des pouvoirs et à l’organisation des relations qu’ils entretiennent. Or la constitution s’affaire d’abord à l’attribution de la souveraineté. La constitution fait de la Nation le titulaire de cette souveraineté. La nation est donc à l’origine de tout pouvoir et de toute entité. La constitution est avant tout un acte de volonté et un acte de volonté politique : le symbole de l’accession à la liberté majeure de la Nation, la liberté de définir sa propre organisation politique et de décider de son unité. C’est une manifestation de volonté politique et c’est ce qui explique que le pouvoir mis en place est un pouvoir particulier. Elle organise la transmission du pouvoir. Elle fonde la légitimité des gouvernants qui sont légitimes car ils sont désignés par elle et que l’exercice de leur autorité est légitime que lorsqu’elle s’opère dans le cadre des compétences énoncées dans la constitution. Elle rappelle la fonction de représentation des gouvernants, ils expriment la volonté de la Nation. Elle organise aussi les relations au sein de l’Etat.

Le but est de mettre en place une séparation effective pour protéger contre l’arbitraire, elle empêche l’Etat de devenir tout puissant du fait de sa structure interne. Donc en organisant de façon équilibrée les pouvoirs, on limite l’Etat dans l’exercice de son autorité en limitant ses structures. A cette finalité s’ajoute la protection des droits fondamentaux.

1. Une finalité : la protection des droits et libertés fondamentaux

L’idée est de montrer que la constitution marque les limites juridiques des pouvoirs de l’Etat face à l’individu. Ces limites sont traduites par un régime de protection et de garantie des droits. Le but est d’empêcher l’Etat de devenir tout puissant du fait de son autorité sur le citoyen. Dans la mesure où il détient le monopole du pouvoir de commandement, il a une autorité sur les citoyens qui potentiellement peut conduire à l’arbitraire si elle est insuffisamment encadrée. Il est de tradition constitutionnelle française d’énoncer les droits fondamentaux dans les préambules ou dans les déclarations des droits extérieures aux textes constitutionnelles. Certains auteurs ont estimé que ces textes n’étaient pas matériellement constitutionnels. Cette conception étroite parait aujourd’hui peu justifiée, on considère ceci car énoncer les droits c’est aussi énoncer les obligations des pouvoirs publics. Ils procèdent d’un même mouvement. Cette conception est confirmée par le conseil constitutionnel qui élargit les normes de référence du contrôle. Il se fonde sur le préambule de 1958. Il faut retenir que ces objets de la constitution ont une valeur que si elle s’impose à l’ensemble de acteurs de la vie politique. On lui donne une autorité suffisante pour le faire dans ce cas. On la qualifie alors de norme suprême.

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