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Cas Pratique de Droit Constitutionnel: est-ce que le scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution?

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Par   •  19 Février 2013  •  783 Mots (4 Pages)  •  1 757 Vues

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En France, le mode de scrutin en vigueur pour les élections législatives est le scrutin majoritaire. En l’espèce la question qui se pose est celle de savoir si passer au mode de scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution.

L’article fixant les modalités de déroulement des élections législatives, est l’article 25 de la constitution qui dispose que : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. »

On voit donc que l’article ne précise pas quel mode de scrutin il faut suivre lors des élections législatives. En effet si sous la Ve République, toutes les élections législatives ont eu lieu selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, celle de 1986 a eu lieu selon le mode de scrutin à la proportionnelle. Passer au mode de scrutin proportionnel n’est donc pas une réforme qui nécessite la révision de la constitution.

La représentation proportionnelle est un mode de scrutin qui a comme but de représenter fidèlement le nombre de voix, obtenu par chaque parti politique, en sièges. C’est donc une représentation équitable des électeurs car elle permet aux petits partis d'être présent sur la scène électorale. Deux systèmes accompagnant cette représentation proportionnelle sont le système de la plus forte moyenne et le système des plus forts restes.

En l’espèce la question qui se pose est donc de savoir entre ces deux systèmes quel est le plus favorable aux petits partis ?

Tout d’abord l'attribution des sièges se fait en deux fois. Dans un premier temps, les sièges à pourvoir sont répartis entre les différentes listes en présence, proportionnellement au nombre de suffrage qu'elles ont obtenu. Pour cela on procède au calcul du quotient électoral (diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription). Ensuite, il est procédé à la division du nombre de voix, obtenu par chaque liste, par le résultat du quotient électoral. Le nombre entier qui résulte de cette opération est identique au nombre de sièges obtenus par la liste. Cependant il y a toujours des restes, c’est à ce moment-là qu’on a recours aux deux systèmes. La répartition à la PFM consiste à diviser le nombre de voix obtenues par le nombre de sièges déjà attribué à la liste majoré d'un siège fictif. Cette technique est moins équitable que le système au plus fort reste en ce qu'elle favorise les grands partis, mais elle assure des majorités plus stables.

Il y a ensuite le système des plus forts restes (PFR) qui consiste à attribuer les sièges aux listes qui ont le plus de voix inutilisées, donc les restes les plus élevés. Il est considéré comme plus favorable aux petits partis et donc assurant une meilleure représentation de tous les suffrages exprimés.

Le système proportionnel favorise le droit des minorités et donc le multipartisme

En l’espèce on se pose la question quels sont les inconvénients que comportent un tel système pour le fonctionnement harmonieux des institutions politiques. Tout il y a un problème lorsqu’il s’agit de dégager des majorités claires de gouvernement

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